V. EscarraA et RAULT, 0p. cit., n° 915 et suiv

2. V. VALÉRY, Traité de la location des coffres-forts, 2e édit., Paris, 1926, EscarRraA et RAULT, t. VI, n° 1021.

3. À propos de l'obligation pour le banquier de prévenir le client d’une augmentation de capital, selon les conventions des parties, voir Trib. civ. Seine,

ne . S. 1925.2.57 note Esmein confirmé par Paris, 6 juin 1928, Dr. Fin.,

une clause du récépissé de dépôt met l’encaissement des coupons à la charge du banquier.

Mais ce peut être aussi, avons nous dit, un mandat tacite fondé sur la constatation d’usages bancaires constants 1.

b) En second lieu, le banquier est un mandataire salarié. Même dans le cas où il s'est chargé de l’encaissement des coupons sans autre frais pour le déposant que les frais exceptionnels d’encaissement, on ne doit pas le considérer comme un mandataire gratuit. On peut considérer, en effet, que sa rémunération est alors indirecte et incluse dans le droit de garde ?. Sa responsabilité sera donc plus sévèrement appréciée que celle d’un mandataire gratuit (art. 1992, 2e alinéa).

c) Le mandat du banquier, exprès ou tacite, est un mandat spécial qui doit, comme tel, être interprété restrictivement (art. 1989). Les pouvoirs du banquier ne doivent donc pas dépasser le cadre du mandat conféré. Il ne peut accomplir que les actes qui en sont une suite nécessaire et sa gestion ne doit pas se transformer en gestion de portefeuille. Le client déposant reste seul maître de sa fortune.

Qu'il y ait mandat formellement stipulé ou mandat implicite, le banquier assumera les mêmes obligations que pour les coupons remis à l’encaissement. L'application des principes généraux relatifs aux devoirs et à la responsabilité du banquier mandataire à l’encaissement devra donc être faite en ce qui concerne les coupons de ses déposants (voir supra, p. 20 et suiv.). Mais relativement à ces derniers, nous savons déjà que sa position n’est pas tout à fait semblable. Ici, son rôle est plus délicat. Il ne se borne pas à celui d’un simple intermédiaire qui remplit, sans aucune initiative, une mission très précise. Le banquier aura, en tant que dépositaire, l'initiative de l’encaissement. Il se trouvera parfois dans une situation délicate. Il peut avoir à résoudre des questions difficiles et à prendre parti entre des solutions contradictoires. Sa responsabilité risque donc d’être mise en jeu plus fréquemment.

‘1. Il est admis généralement que la volonté du mandataire n’a pas besoin d’être manifestée expressément. Par exemple, le notaire qui effectue des placements pour son client a accepté tacitement le mandat de s’assurer de la solidité de la garantie hypothécaire. V. PLANIOL et RIPERT, 0p. cif., t. XI, n. 1454.

2. La jurisprudence est en ce sens. Voir à titre d'exemple, Trib. civ. Seine, du 16 décembre 1924 précité, S. 1925,2.57 note Esmein,

Examinons donc la responsabilité que peut entraîner l'initiative de l’encaissement des coupons.

Le banquier est tenu de détacher à leur échéance les coupons des titres déposés et d’en opérer l’encaissement auprès de la collectivité débitrice. Notons d’ailleurs que le déposant, resté maître de ses titres, conserve le droit de réclamer ses coupons pour les encaisser lui-même. Dans la pratique cela se produit parfois pour les coupons de valeurs étrangères que le propriétaire préfère négocier par ses propres moyens. Le déposant pourrait également prescrire au banquier de les laisser attachés au titre. 4

Par ailleurs, le banquier a pu se réserver, dans certains cas, la faculté de cesser d’office cet encaissement, lorsque des événements viennent compliquer cette opération. C’est ainsi que . la Banque de France (art. 16 du Règlement des dépôts de titres) se réserve ce droit. lorsque le montant des coupons est réduit par l'établissement débiteur ou qu’une modification quelconque est apportée aux conditions de paiement, ainsi que le droit de cesser d’office la négociation des coupons en monnaie étrangère, quand la situation du marché des changes lui paraît le comporter.

Ces cas exceptionnels mis à part à quel moment le banquier est-il tenu d’opérer l’encaissement ?

Nous ferons appel, une fois de plus, à la notion d'usage bancaire. Le détachement des coupons de conservation doit être prévu et ordonné à bonne date, dans un délai normal, conforme aux usages de la profession. Le banquier se trouve ici dans une situation identique à celle du mandat à l’encaissement en ce qui concerne les soins qu’il doit apporter à l’exécution de sa mission, et on peut lui faire application des principes que nous avons dégagés au chapitre premier.

S'il apporte un retard injustifié à l’encaissement des coupons de dépôt, il n’est pas douteux, selon nous, qu’il engage sa responsabilité dans les mêmes termes que nous avons fixés précédemment. Il devra être condamné à réparer le préjudice que son retard a entraîné et qui peut résulter d’une perte au change, d’un accroissement de charges fiscales, voire d’une impossibilité totale d’encaissement.

Aussi pour assurer la présentation des coupons à bonne date et éviter d'engager leur responsabilité pour retard, les banques

ont-elles pris l’habitude d’opérer le détachement du coupon un certain temps avant son échéance. En fait il faut compter une vingtaine de jours. Mais cette pratique, qui est d’ailleurs portée souvent à la connaissance du déposant par une clause spéciale du contrat de dépôt, risque elle-même de causer un préjudice au client. Pourrait-il s'en plaindre ? Pour comprendre la situation il faut supposer que le déposant veuille retirer ses titres dans l'intervalle qui sépare le détachement du coupon de son échéance. Il ne pourrait les retirer, par hypothèse, que détachés de leurs coupons et cela peut lui attirer des ennuis s'il veut faire négocier ses titres. Le cas s’est présenté devant les tribunaux dans des circonstances semblables : un - déposant avait repris ses titres à la banque après le détachement des coupons et les avait remis à un agent de changeen vue de leur négociation. Il s'était vu, par la suite, appliquer une amende pour livraison de titres non munis de leurs coupons. Il se retourna alors contre le banquier et lui demanda des dommages-intérêts en raison du préjudice subi. Le Tribunal de commerce de la Seine lui donna satisfaction par un jugement du 24 mars 1924: en disant notamment : « cette habitude, en admettant qu’elle soit une mesure d’ordre intérieur de la banque, n’a pas force de loi et, en conséquence, celle-ci est tenue d’indemniser le propriétaire du préjudice subi de ce fait ».

Ce jugement mérite d’être critiqué et on peut, selon nous, lui opposer les objections suivantes :

Le détachement des coupons quelque temps avant leur échéance est absolument nécessaire pour effectuer leur encaissement en temps voulu. Nous savons que si le banquier apporte sans motif un retard à leur encaissement il risque d’engager sa responsabilité. Comment alors sortir de ce dilemme ? Vouloir rendre le banquier responsable à tout prix et dans n'importe quel cas, c’est évidemment aller contre la justice mais aussi contre l'intérêt général bien compris. Les banques pourraient restreindre leur concours ou exiger des commissions plus élevées.

D'autre part cette pratique n’est pas seulement, à nos yeux, une « mesure d'ordre intérieur de la banque » comme le pré-

1. Rev. dr. Banc., 1925, p. 26 ; La Banque et ses Services, t. V, p. 323.

tend le Tribunal de commerce de la Seine, mais, en raison de sa nécessité évidente, de son caractère inéluctable. elle s’est transformée en un usage bancaire constant. Et il est permis de discuter si l’usage bancaire n’a pas force de loi, tout au moins ne la supplée pas dans un domaine où la loi est silencieuse. Ne peut-on pas dire que le client, en déposant ses titres, accepte tacitement de se conformer à tous les usages constants en cette matière et que toute convention, même acceptée tacitement, fait la loi des parties ?

Le Tribunal de commerce de la Seine nous paraît donc avoir été trop sévère pour le banquier et son jugement ne saurait être érigé en règle générale.

Quoiqu'il en soit, pour éviter des difficultés de ce genre, il serait préférable que la banque portât cette pratique à la connaissance du client par une clause spéciale du contrat de dépôt.

A ce sujet, le mieux serait de s’inspirer de la pratique en usage à la Banque de France qui, « obligée de déposer les coupons aux Etablissements payeurs plusieurs semaines avant l’échéance, donne, en représentation de ces coupons, aux déposants qui retirent leurs titres pendant cette période, une fiche en échange de laquelle les arrérages sont payés» (article 22 du Règlement des Dépôts de Titres).

L'initiative du détachement des coupons par le banquier dépositaire, prise en elle-même, comporte parfois certains dangers et des difficultés peuvent surgir dans la pratique. Il en est ainsi notamment lorsque la collectivité débitrice ne paie pas ses coupons conformément aux stipulations du contrat d'emprunt, du titre ou du prospectus d'émission. Le cas s’est présenté fréquemment après la Grande Guerre pour les coupons de valeurs étrangères, la plupart des pays ayant connu de graves crises monétaires et dévalué leur monnaie.

Quand les titres en dépôt consistent en valeurs étrangères nous savons déjà que le banquier est tenu d’en encaisser les coupons, dès leur échéance ou dans un délai normal, conforme aux usages bancaires, dans les mêmes conditions que les . coupons de valeurs françaises 1.

1. Nous savons aussi qu’il est tenu d’appliquer le cours du change du jour de Pencaissement effectif, sous déduction des frais particuliers d’encaissement (port, assurance, etc...) et, généralement, d’une commission. v. supra, p. 38 Frib. com. Seine, 26 juin 1920, S., 22.2.97 note Rousseau.

Mais, dans la pratique, le banquier peut se trouver dans une situation délicate, lorsque le coupon est payé par la collectivité au-dessous de sa valeur, par exemple parce qu’elle paie en monnaie dépréciée un coupon stipulé payable en or. Dans une telle hypothèse, le banquier dépositaire peut se demander ce qu’il doit faire, un acte de sa part pouvant avoir autant d’inconvénients qu’une abstention. Doit-il effectuer un encaissement dans ces conditions ? Doit-il attendre ?

S'il n’encaisse pas les coupons il risque de voir la monnaie du pays de la société débitrice se déprécier de plus en plus. Et nous savons qu’un retard injustifié dans l’encaissement peut engager sa responsabilité comme mandataire négligent.

La banque doit-elle alors encaisser les coupons ? Elle s'expose à un nouveau risque en sens contraire : celui que les porteurs des titres en question assignent la collectivité pour lui faire respecter la clause-or, qu'ils la fassent condamner et obtiennent qu'elle exécute la condamnation. Le banquier qui a accepté un paiement en monnaie dévaluée a gravement compromis les intérêts de son client ; celui-ci sera en droit de se retourner contre lui et lui réclamera réparation du préjudice ; d’où nouvelle perte lorsque la banque ne pourra pas récupérer, auprès de la collectivité débitrice, la différence entre ce qu’elle a touché et ce que la collectivité a accepté de payer.

Dans une telle hypothèse, la banque dépositaire se trouve donc devant une délicate alternative. Comment sortir de ce dilemme ?

A notre avis, il convient de recourir aux règles du mandat. Le banquier, en tant que mandataire, est tenu avant tout d'exécuter son mandat ; il ne doit pas, devant les difficultés d'exécution, demeurer dans l’expectative. Un retard anormal, risquant de compromettre les intérêts de son client, pourrait engager sa responsabilité. Il doit donc procéder à l’encaissement ; mais, conformément aux règles du mandat, quand il rencontrera un obstacle ou une difficulté dans l’exécution, il devra aussitôt avertir le mandant, afin que celui-ci lui donne les instructions nécessaires 1.

Ainsi donc le banquier, chargé de défendre les intérêts du

‘1. PLANIOL et RIPERT, op. cit., t. XI, n° 1467.

Vigier

déposant, sera prudent de l’avertir le plus tôt possible, de lui demander des instructions ou d’obtenir son consentement avant d'accepter un encaissement qui lui paraît défectueux ou contraire à ses intérêts. En tout cas, il devra au moins, s’il accepte un paiement de ce genre, couvrir son client en formulant des réserves.

La jurisprudence l’a tenu pour responsable chaque fois qu'il accepte un paiement pareil sans formuler des réserves auprès de la collectivité débitrice. Il devra, dans ce cas, payer au déposant, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le paiement effectué et celui qu’il aurait dû réclamer.

Le Tribunal civil de la Seine a fait une intéressante application de ces principes dans un jugement du 25 février 1931! . qui mérite d’être analysé :

Un sieur Demolliens avait remis en garde, en 1918, à la Société X..., 50 obligations du Port de Rosario, dans les conditions généralement stipulées dans les contrats de dépôt et énoncées dans le récépissé de dépôt. La Société prenait l'engagement notamment de suivre l’encaissement des coupons et des titres sortis.

Le 12 février 1926 Demolliens recevait de la banque dépositaire une lettre l’informant que son compte était crédité du montant du remboursement de 20 obligations sorties au dernier tirage d'amortissement. Dès la réception de cette lettre, le déposant s’empressa de répondre par une protestation où il formulait les plus expresses réserves sur l’écriture passée. Il se fondait sur le fait qu’il aurait dû être averti d’un encaissement qui, fait sans réserves, compromettait ses droits. En effet, la Société du Port de Rosario avait promis à ses obligataires, dans les prospectus d'émission, un réglement en or, et le banquier dépositaire avait accepté, sans réserves, un paiement en francs dévalorisés.

Demolliens assigna le banquier en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par une faute commise dans l'exercice d’un mandat salarié.

Le Tribunal a fait droit à sa demande en se basant sur les deux considérations suivantes :

1. Gaz. Pal., 1931.1.741 ; Sirey, 1931.2.147; Rev. Trim. dr. civ., 1931.608, Rev. dr. Banc., 1931, 298; Rev. Dr. Fin., 1931, 317.

1) « Il est constant que, en 1925, aucun établissement de crédit ne pouvait ignorer les nombreuses revendications que les porteurs d'obligations de villes ou de sociétés étrangères faisaient valoir contre leurs débiteurs qui les payaient en francs dévalorisés, contrairement aux clauses insérées aux prospectus ou aux titres et stipulant le paiement en or.

Dès le mois de mai 1924, la Cour d'Appel de Paris avait posé les principes de la matière qui devaient assurer, comme l'avenir l’a démontré, le succès des prétentions des obligataires du Port de Rosario.

L'Association Nationale des porteurs français de valeurs mobilières était saisie depuis plusieurs mois de la réclamation desdits obligataires (le 19 mai 1925, elles les groupa en un comité de défense et le 10 octobre 1925 assigna la Société. Un jugement du 24 février 1926 confirmé par arrêt du 19 janvier 1928 reconnut les droits des obligataires).

2) « Le cours de Bourse des Obligations Port de Rosario révélait à lui seul, à défaut de tout autre indice, la prétention des obligataires, puisque le 12 février 1926 le titre se négocia à plus de 600 francs, soit plus du double que les valeurs 5% de même ordre, qui ne pouvaient prétendre à un règlement en OT ».

« Attendu que dans ces conditions, la Société X..., dont l'ignorance serait inexcusable, avait, en février 1925, le devoir strict, en tant que mandataire chargé d’un encaissement, de prendre toutes précautions pour sauvegarder les droits de ses mandants.

«Attendu qu’en ne les prévenant pas, ou en ne faisant pas, en leur nom, des réserves faciles à formuler, elle a commis une faute grave et certaine dont elle doit réparation ».

La banque fut donc condamnée à payer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre la valeur des titres en francor et le montant de l’encaissement en francs-papier.

Sur appel, la Cour de Paris rendit un arrêt confirmatif, le 26 janvier 19341.

Elle relève, en plus des arguments du tribunal, que dans le récépissé de dépôt la banque s'était engagée à transmettre au déposant « les avis ou communications qui lui parviendraient

1. Reproduit Jurisclasseur, Banque et Bourse, op. cit., n° 157.

concernant les titres en dépôt ». Elle s’est mal acquittée de cette obligation puisque les obligations étaient sorties au tirage le 9 septembre 1924 et qu’elles devaient être remboursées à partir du 1er janvier 1925. Pendant ce délai de quatre mois le déposant ne reçut aucun avertissement, contrairement à l'engagement de la banque. Il y avait donc une nouvelle faute.

Certains ont pu trouver cette décision rigoureuse pour le banquier. « On peut estimer, écrit M. Cabrillac!, que les prétentions des porteurs n’avaient pris à ce moment encore aucune forme légale ou judiciaire et qu’elles ne revêtaient pas le caractère de ces avis ou de ces communications que la banque s'était engagée à transmettre. Faire grief au banquier de ne pas avoir prévenu son client de prétentions seulement exprimées encore dans quelques milieux financiers ou des espérances des professionnels de la bourse, c’est lui imposer une obligation qui participe de la véritable gestion de portefeuille et qui dépasse le cadre du mandat spécial accepté par Jui ».

Selon nous, ce jugement mérite d’être approuvé. Les circonstances de fait — réclamation des obligataires, cours différents — paraissent le justifier pleinement.

De plus il nous paraît une manifestation particulièrement nette de la tendance des tribunaux à tenir compte du caractère professionnel pour apprécier l'étendue d’une obligation contractuelle ? et notamment d’un mandat.

Il convient, en règle générale, d’exiger plus d’un professionnel que d’un simple particulier. Le banquier est un professionnel ; il faut donc l’astreindre à la diligence que doit avoir un bon professionnel de sa spécialité, un bon banquier.

Beaucoup d’auteurs constatent que la jurisprudence, dans de nombreuses espèces, applique ce principe de responsabilité professionnelle au banquier et se montre par conséquent

sévère à son égard3.

1. CABRILLAC, « Responsabilité du banquier en matière de paiement de coupons », Sem. jur., 1941, étude 179, n° 12.

2. V. la récente note de M. André Tuxc, sous Orléans, 30 juillet 1942, D.C. 1943 7J 017:

3. M. HAMEL, op. cit., n° 136, écrit : «en principe, le banquier est responsable de toutes les fautes qu’il commet dans l’exercice de sa profession et la jurisprudence se montre sévère dans l’appréciation de ces fautes ; c’est l'application de

ÉTUDE JURIDIQUE DU PAIEMENT DES COUPONS 6t

Dans l'espèce relatée plus haut les juges font simplement grief à la banque dépositaire d’avoir ignoré une simple prétention mais elle était posée de telle manière que le banquier ne pouvait, sans négligence coupable de sa part, en ignorer l'existence puisqu'elle s’exprimait dans les milieux financiers et se reflétait par la Cote de la Bourse que le banquier, par sa profession même, se devait de connaître. Il y avait donc bien faute professionnelle.

D'autres difficultés peuvent encore se présenter, quant à l'initiative de l’encaissement, pour les coupons de valeurs étrangères. De nombreuses collectivités émettent des obligations dont le service est effectué sur plusieurs places et en plusieurs monnaies. Le jour de l’échéance, le change ne donnera pas partout la même somme en francs français. La banque doit-elle effectuer l’encaissement sur la place où le change est le plus avantageux ? et, si elle néglige de le faire, le client pourra-t-il arguer d’une faute dans l'exécution du mandat et lui en demander réparation ?

Cela peut dépendre des circonstances. Il nous semble cependant qu’on ne peut trouver, dans les règles du mandat, une base pour mettre de pareilles obligations à la charge du banquier. Il est admis, en effet, que le banquier n’est pas tenu d'indiquer au déposant certaines opérations profitables, de lui signaler des arbitrages intéressants. M. Escarra cite, à ce sujet, un exemple significatif : le banquier n’est pas tenu de signaler au porteur que tel coupon d’une valeur étrangère pourra éviter l'impôt français s’il est touché sur une place étrangère dans des conditions ne soulevant d’objection ni au point de vue fiscal, ni au point de vue de la collectivité débitrice, et, a fortiori, n’a-t-il pas à procéder d'office à cet encaissement plus avantageux !.

la règle ; quisque perilus debet esse artis suae ». Voir aussi, Escarra et RAULT. op. cit., n° 194 ; La Banque et ses Services, t. X, n° 43 ; H. et L. MAZEAUD, Traité . théorique et pratique de la responsagilité civile délictuelle et contractuelle, 2e édit., t. I, n0 515-d0. — Contra, IMAM, op. cit., p. 296 et suiv.