Dr. fin., 1934, p. 45 ; Rev. dr. banc., 1934, p

2. Trib. civ. Seine, 18 octobre 1922, D. 1924.2.139 note Legris ; Rev. trim. dr. civil, 1923, p. 173.

3. Contra EscarRA et RAULT, 0p. cit., n° 944 : ces auteurs estiment que cette obligation pour la banque existe même dans le dépôt de passage.

4 octobre 1928 : a décidé que le banquier dépositaire de passage n’est pas tenu de vérifier les tirages des titres amortis car, «s’il appartient au banquier qui a la garde des titres de son client, qui en encaisse les coupons et qui touche une rémunération de ce chef, de vérifier avant de les négocier, si les titres qu'il est chargé de vendre sont ou non amortis, il n’en est pas ainsi du banquier qui, n’en ayant pas la garde, reçoit simplement le mandat de les vendre ». À

De même le banquier chargé de négocier les titres n’est pas tenu de vérifier si les formalités du timbre ont été accomplies ; il n’est qu’un intermédiaire détenteur des titres ?.

Section 111

Titres en nantissement.

Un client peut affecter en nantissement des valeurs mobilières qu’il remettra au banquier en vue de garantir une opération de crédit. Ce contrat, très fréquent dans la pratique, porte usuellement le nom d’avance sur titres. Le. banquier détient alors les titres de son client en qualité de créancier gagiste. Ses droits et ses obligations seront donc, en principe, ceux de tout créancier gagiste sur les choses données en nantissement.

Conformément aux règles du gage, l’emprunteur est resté propriétaire des titres. Le créancier gagiste n’a que la détention de la chose, l’article 2079 du Code civil précisant que jusqu’à l’expropriation du débiteur, le gage n’est qu’un dépôt assurant le privilège du créancier. Ainsi donc, le créancier gagiste n’a pas, en principe, la jouissance de la chose qui lui a été donnée en gage ; il ne peut donc ni s’en servir pour son usage personnel, ni s’en approprier les fruits, s’il s’agit d’une chose frugifère . |

Toutefois, lorsque le gage est une créance productive d’inté-

1. Paris, 4 octobre 1928, D. hebd., 1928, p. 548° Rev. trim. dr. civ., 1929 p. 131. , 2. Trib. civ. Seine, 7 avril 1912, précité, Rev. dr. comm. 1912, p. 28. 3. AUBRY et RaAU, t. IV, par. 435, p. 173; BAUDRY-LACANTINERIE et de LOYxESs, Du nantissement, des privilèges et hypothèques, t. I, n. 96.

rêts, le créancier, qui n’a pas le droit de poursuivre le remboursement du capital, est fondé à en percevoir les intérêts 1.

Le créancier gagiste qui touche les intérêts de la créance donnée en gage doit imputer ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus, et, si sa propre créance n’est pas productive . d'intérêts, sur le capital ; enfin, si sa propre créance produit des intérêts moins élevés que ceux de la créance donnée en gage, l’imputation se fait d’abord sur les intérêts jusqu’à due concurrence et sur le capital pour le surplus (art. 2081).

La jurisprudence applique ces solutions au cas d'avance sur titres ?. Mais l’article 2081 ne s’applique que si les parties n’ont pas entendu en écarter l’application.

Dans une espèce soumise au Tribunal de Commerce de la Seine le 8 novembre 1923 ?, le solde d’un compte-courant avait été réglé au moyen de billets échelonnés sur cinq années, les intérêts y afférents étant payables avec chacun d’eux. Il en résultait donc que la dette n’était plus exigible. L'absence de la condition d’exigibilité empêchait la compensation (art. 1291 Code civil), mais le tribunal décide qu’elle enlève en outre au créancier le droit de retenir le montant des coupons pour garantie du paiement des billets encore à échoir. Dès lors, le banquier n’est pas fondé à refuser d’exécuter, sur ce montant, un ordre d’achat de valeurs mobilières pour le compte de son client.

Quoiqu'il en soit, le banquier peut détacher lui-même, sans autorisation, les coupons des titres remis en nantissement. On peut considérer que l’emprunteur a donné une sorte de mandat tacite à son créancier de se substituer à lui chaque fois que son intérêt l’exigerait. Puisqu’il ne peut, à chaque échéance d'intérêts, lui demander communication des titres, ce qui serait contraire à la permanence de la mise en possession, il préfère le charger de les toucher à sa place, et de les appliquer à la libération de sa dette.

Si l’on examine une formule-type d’avance sur titres en

1. RipErT et BoULANGER, Traité élémentaire de droit civil de Planiol, 1943, t. IL, n° 3497 et 3499 ; GuronIN, De la mise en gage des créances et spécialement de l’avance sur titres, thèse Paris 1907, p. 166. © 2, Trib. comm. Boulogne sur Mer, 3 août 1925, Gaz. Pal., 1926.2.195. 3. Tourn. trib. comm. 1925, 164 ; La Banque et ses Services, t. V, n.432 ; Jurisclasseur, Banque et Bourse, op. cit., n. 939. 4. GAZEL, Etude juridique de l’avance sur titres, thèse Paris 1913, p. 159.

usage dans les banques, on relève généralement, entre autres, la stipulation suivante relative aux coupons : «Les coupons des titres composant le nantissement sont détachés d'office. vingt jours avant l’échéance et le montant en est porté, sans avis, au crédit du compte du client dans les six jours qui suivent l’échéance ».

On peut voir, dans cette formule, l’application de l’article 2081 ou bien un mandat explicitement assumé par le banquier. De toute façon, elle implique une responsabilité pour le banquier tenu, d'aprés l’article 2080, de l'obligation de veiller à la conservation des titres. Cet article renvoie au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général ; il faut donc, pour déterminer dans quelle mesure le banquier doit ses soins, se référer à l’article 1137 qui oblige le débiteur d'un corps certain à veiller à la conservation de la chose et à y apporter les soins d’un bon père de famille. C’est dire que le banquier répond même de sa faute légère, de la culpa levis in abstracto.

Mais, après avoir ainsi réglé le détachement des coupons, les formules de nantissement-titres se hâtent d'ajouter : « La banque n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le détachement des coupons... ».

Quelle valeur faut-il attribuer à cette clause ?

Les banques stipulent fréquemment des réserves du même genre pour les effets de commerce qui leur sont remis à l’encaissement et la jurisprudence en a admis la validité’. On doit appliquer la même solution à l’encaissement des coupons. D'ailleurs, d’une manière générale, les clauses dé non-responsabilité sont valables ; leur validité est seulement subordonnée à l'acceptation de celui à qui on l’oppose?. Cependant une telle stipulation ne peut exonérer le banquier de sa responsabilité que dans les conditions du droit commun ; elle peut le dégager de la responsabilité afférente à une faute légère mais non des responsabilités issues de son dol ou de sa faute lourde.

Ainsi donc, malgré cette réserve stipulée dans l'acte de nantissement, le banquier qui aurait apporté, sans motif valable, un retard anormal, constituant une négligence grave

1° Lescor, Des effets de commerce, t. I, n. 205 ; Jurisclasseur, Banque et Bourse, op. cit, n. 789.

2. DurAND, Des conventions d’irresponsabilité, thèse Paris 1931 ; RIPERT et BOULANGER, 0p. cif., n° 787 et 788.

dans l’encaissement des coupons, pourrait être déclaré responsable du préjudice subi, de ce fait, par le client.

Section IV

L'encaissement des coupons déposés à la Caisse Centrale des Dépôts et Virements de Titres.

Le dépôt de valeurs mobilières dans une banque est, au point de vue juridique, un dépôt régulier, la banque étant tenue de rendre les titres mêmes qui ont été déposés et qui sont identifiés par leur numéro.

Mais, une loi du 18 juin 1941, a créé la Caisse Centrale de Dépôts et Virements de Titres qui est destinée à recevoir en dépôt, sous la forme au porteur, les actions provenant de négociations en bourse, de conversions du nominatif au porteur et d'émissions nouvelles, conformément à la loi du 28 février 19411. Les titres mis en dépôt à la Caisse perdent leur individualité, deviennent des choses fongibles et il n’est restitué au déposant que des titres équivalents de la même espèce. Ce dépôt « irrégulier » de titres est d’ailleurs imité d'institutions étrangères, notamment du « Kassen verein » qui existe en Allemagne depuis 1872? et avait déjà fait l’ objet en France de diverses tentatives d'introduction $.

La Caisse Centrale est seule agréée, depuis un arrêté du 15 septembre 1941, comme établissement habilité à recevoir, après négociation, les actions au porteur dont la liste est publiée périodiquement au B.A.L.O. Les titres achetés en Bourse restent déposés à la Caisse pour le compte des agents de change et des banquiers intermédiaires qui y sont affiliés; la Caisse facilite, par des opérations de virement de compte à compte, la circulation de ces valeurs. Tout titre déposé peut être donné en gage (art. 4 de la loi du 8 mars 1942),

1. Voir le commentaire de cette loi (modifiée par les lois du 6 décembre 1941, du 14 février 1942 et du 8 mars 1942) par ROUSSEAU, Sem. jur. 1942, étude n, 290 et par TIRLEMONT, S. 1942.5.973.

2. Voir Haas, Le virement et la compensation des valeurs mobilières en Alte-

magne, thèse Paris 1932. 3. Roux, La compensation et le virement des titres, thèse Paris 1930, p. 89

et suiv.

mais n’est plus susceptible d'opposition (art. 4 et 5 de la loi du 18 juin 1941).

Les titres déposés à la Caisse sont considérés, avons-nous dit, comme des choses fongibles . Le contrat de dépôt n’est plus alors le dépôt régulier du Code civil ; c’est un dépôt irrégulier dans lequel le détenteur a la disposition des choses déposées et est, en réalité, débiteur bien plus que dépositaire. L'idée n’a pas pu être poussée jusqu’au bout et il y a, dans ce dépôt de titres à la Caisse centrale, quelque chose de très curieux au point de vue juridique : c’est qu’en effet l’obligation de la Caisse, dit l’article 3, est l’obligation du dépositaire d’un corps certain. Dans le dépôt irrégulier, le dépositaire n’est pas libéré par la perte du dépôt, le genre ne périssant pas en général. Au contraire, la Caisse considérée comme débiteur d’un corps certain, peut être libérée par la perte de ce corps certain. En cas de perte ou de destruction des titres par un accident de force majeure, les conséquences de la perte sont donc, en principe, supportées par le déposant.

Suivant les dispositions de la loi du 18 juin 1941 et de l’arrêté du 8 mars 1942, les modalités des diverses opérations sur titres font l’objet pour la Caisse d’importantes simplifications. Ainsi, pour supprimer les manipulations matérielles, la Caisse peut encaisser pour le compte des déposants tous arrérages et produits de titres dont elle est dépositaire, mais elle a la faculté de ne pas procéder au détachement et à la présentation des coupons venant à échéance. Elle fournit alors à l’établissement chargé du service financier ou à la Société émettrice un état global du nombre de titres déposés chez elle à la date de mise en paiement (art. 1, 2 et 3 de l’arrêté du 8 mars 1942). Les coupons sont alors annulés ou détruits par la Caisse.

L'état global présenté par la Caisse peut être remplacé, — et c'est la pratique qui est actuellement suivie depuis une Instruction à l’usage des Adhérents en date du 23 mars 1942 —, par des certificats de coupons. Les modalités adoptées sont les suivantes : Une semaine jour pour jour, à dater de la mise en

1. Comme les titres amortissables par voie de tirage au sort ne sont pas fongibles, ils ne peuvent, par suite, faire l’objet de virements. Aussi, désormais, le droit de procéder à l’amortissement par voie de tirage au sort est-il limité aux seules sociétés concessionnaires ou ayant déjà eu recours à ce mode de remboursement (art. 6 de la loi du 18 juin 1941). :

ÉTUDE JURIDIQUE DU PAIEMENT DES COUPONS he

paiement d’un coupon, la Caisse dresse pour ladite valeur la liste des soldes par adhérent et envoie à chacun d’eux un certificat de coupons établi d’après le nombre des titres détenus au dit jour pour le compte de chaque adhérent (banquier ou agent de change).

Ce certificat vaut présentation des coupons : le banquier le remet à l'établissement payeur qui lui verse la contrevaleur des coupons ; le banquier crédite ensuite ses clients proportionnellement à leur dépôt. Remarquons que le banquier joue, dans cette opération, le rôle de mandataire à l’encaissement pour le compte de l’ensemble de ses clients propriétaires des coupons. Sa responsabilité serait donc engagée vis-à-vis d’eux, en cas de faute de sa part, dans les conditions que nous avons dégagées au Chapitre précédent.

En vue d'assurer, dans toute la mesure du possible, le secret des opérations, le nom de la banque adhérente ne figure pas sur le certificat de coupons lui-même. Ce certificat — numéroté — est muni d’une partie détachable sur laquelle sont inscrits le nom et le numéro de la banque ; celle-ci a ainsi la faculté d’encaisser les coupons sans que l’établissement payeur puisse en connaître la provenance exacte. La Caisse remet, d’autre part, la liste des certificats émis à l’établissement chargé par la Société émettrice de l’émargement des coupons ou, à défaut, à la Société émettrice elle-même, avec indications des numéros desdits certificats et du nombre de coupons de chacun, mais sans mention des numéros des adhérents. Le système des certificats a l’avantage de laisser aux adhérents toute liberté pour la présentation de leurs coupons. |

Il est à remarquer que le certificat établi ne peut pas tenir compte des mouvements de titres déjà initiés, mais non enregistrés. Ainsi un coupon est mis en paiement le 15; un virement a été émis le 14 par le donneur d’ordre et déposé à la Caisse le 22 ou plus tard. Dans ce cas, il est évident que les coupons correspondants seront toujours compris dans le certificat délivré au donneur d’ordre ; il y aura donc lieu à ajustement entre celui-ci et le bénéficiaire.