A LA BANQUE

Nous avons déjà remarqué dans notre Introduction que la plupart des opérations d'émissions donnent lieu à la conclusion d’un accord entre l'émetteur et une ou plusieurs banques, lesquelles sont chargées du service financier des titres émis et sont désignées plus particulièrement comme domicile de paiement des arrérages, intérêts et dividendes de ces titres. Par ailleurs, un décret du 25 octobre 1934 a édicté que les sociétés qui ont émis des actions ou des obligations pour plus de 10.000.000 de francs doivent s'assurer obligatoirement le concours d’un ou de plusieurs banquiers chargés du service de leurs titres.

Nous avons supposé, dans nos développements précédents, que la collectivité débitrice assurait par ses propres moyens le service financier de son capital actions et obligations et que le banquier chargé de l’encaissement, soit directement, soit à titre de dépositaire, présentait les coupons et titres amortis aux guichets mêmes de la collectivité débitrice.

Dans la pratique, il en est différemment dans la majorité des cas ; le domicile de paiement des coupons n’est pas au siège de la collectivité débitrice ; celle-ci préfère se décharger de ce soin sur la banque qui a contribué à émettre les titres, surtout lorsqu'il s’agit d’un établissement financier à guichets multiples. C’est un point qui est stipulé généralement dans le contrat d'émission, quelquefois dans un contrat séparé. Le service des titres sera « domicilié» à la banque qui effectuera les diverses opérations auxquelles ils peuvent donner lieu et centralisera notamment le paiement des coupons et le remboursement des titres.

La domiciliation présente des avantages à la fois pour la société débitrice et pour la banque domiciliataire.

La société débitrice n'aura pas besoin de payer elle-même ses actionnaires et obligataires. Elle s’évitera ainsi tout un mouvement de caisse, d'autant plus complexe que ses titres en circulation sont plus nombreux et aux mains de porteurs disséminés dans tout le territoire ou à l'étranger et que les dates d'échéance de ses coupons sont plus rapprochées. Certes elle versera à la banque domiciliataire une rémunération en raison des services rendus, mais ceci la déchargera d'opérations méticuleuses qui demandent un personnel spécialisé qu’elle ne peut utiliser toute l’année. Dans la plupart des cas, la société y trouvera une économie d’argent et supprimera les risques d'erreurs (par exemple, paiement des coupons frappés d'opposition).

D'autre part, si la société n’a pas son siège social ou une succursale à Paris, et si elle veut faire coter ses titres à la Bourse, soit au Parquèêt, soit en Coulisse, elle est obligée par la Chambre syndicale des Agents de change, ou par le Syndicat des Courtiers en valeurs mobilières de s’engager à avoir à Paris une caisse chargée, sans frais pour les porteurs, du service des titres et du paiement des coupons, pendant toute la durée de la société !.

Enfin, la société, pour placer plus aisément ses titres, est obligée de donner certaines facilités aux souscripteurs. Parmi ces facilités, la plus grande pour ceux-ci consiste à trouver, à proximité de leur domicile, une caisse à laquelle ils pourront aller, sans frais, toucher leurs coupons, se faire rembourser leurs titres amortis, ou effectuer les opérations relatives à ces valeurs. Il y a donc nécessité pour les sociétés, principalement pour celles qui émettent des obligations puisque ce genre de titres convient particulièrement à la petite épargne, de faire assurer leur service financier par des établissements de crédit ayant des succursales multiples.

‘ Quant à la banque, les profits qu’elle retire de la domiciliation la dédommagent largement de ses frais. Outre la commission qu’elle reçoit de la société, le service financier lui assure un profit indirect par la provision que ladite société

1. CaAuBoUE, Traité des opérations financières de banque, Paris, 1933, p. 212.

Vigier 16

constitue, sans intérêt, au moment de la mise en paiement des coupons. En effet, les coupons ne sont pas tous présentés au paiement le jour même de l’échéance ; si la plus grande partie vient dans les semaines qui suivent la mise en paiement, une fraction souvent importante n’est réclamée par les porteurs de titres qu’au cours des mois suivants. La banque a ainsi la jouissance, pendant un temps qui peut être plus ou moins long, de fonds sur lesquels elle ne verse aucun intérêt !.

Le service financier peut donner également à la banque l’occasion d’entrer plus étroitement dans la vie de la société, de surveiller sa gestion et de pratiquer avec elle de multiples opérations bancaires.

Par ailleurs, le paiement des coupons fera venir à ses guichets la clientèle de nombreux capitalistes porteurs de titres qu’elle pourra solliciter et retenir, soit comme clients attitrés, sojt comme clients occasionnels en vue de placements.

En raison de ces avantages réciproques, il n’est pas exagéré de poser le principe que toute émission d’actions et surtout d'obligations par l’intermédiaire d’une banque à succursales multiples entraîne, presque automatiquement, au profit de cette dernière, la domiciliation des titres émis. |

Quelles sont les conséquences de cette domiciliation au point de vue juridique qui seul nous intéresse dans cette étude ? Nous voyons immédiatement que le paiement des coupons par la banque fait naître des rapports de droit plus complexes que précédemment. Il convient d’envisager séparément les rapports juridiques entre la banque domiciliataire et la collectivité débitrice, d’une part, et les rapports entre la banque et les porteurs de coupons, d’autre part. Cela fera l’objet des deux paragraphes qui vont suivre. Un troisième paragraphe sera consacré à l'étude des conséquences de la faillite de la banque ?.

1. Il est à remarquer que certaines grosses soiétés ne veulent pas déposer de provision spéciale pour assurer le paiement de leurs coupons. Elles exigent que tous les paiements de coupons, au fur et à mesure qu’ils sont faits, soient portés au débit de leur compte. Dans ce cas, assez rare d’ailleurs, ce bénétice d’intérêts disparaît (CAUBOUE, 0p. cit., p. 215).

2. Nous étudierons plus spécialement les obligations fiscales du banquier &omiciliataire dans ja 2e partie de notre thèse, chapitre EL.

ÉTUDE JURIDIQUE DU PAIEMENT DES COUPONS fé

Section 1!

Rapports entre la banque et la collectivité.

La nature juridique du contrat qui lie la collectivité débitrice et la banque domiciliataire du sercice de ses titres est facile à déterminer. Il ne peut s'agir que d’un mandat. La banque assume dans cette opération une fonction qui lui est habituelle, celle de mandataire. Son mandant — la collectivité émettrice — la charge d'effectuer pour son compte les diverses opérations concernant les titres émis et, en premier lieu, le paiement des arrérages, intérêts et dividendes.

De cette analyse juridique découlent des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Comme dans tout mandat, la domiciliation du service des titres donnera naïissance à des obligations corrélatives du mandant envers le mandataire et aussi du mandataire envers le mandant.

19 Obligations de la collectivité envers la banque :

Elles consistent essentiellement : a) à la constitution d’une provision ; b) au versement d’une rémunération.

a) La collectivité débitrice est tenue, le plus souvent, aux termes du contrat passé avec la banque désignée comme domicile de paiement, de constituer provision chez cette dernière quelques jours avant les dates d'échéance, et cela pour un double motif :

La provision donne à la banque l’assurance de ne pas payer à découvert ; si elle n’a pas été versée à l’échéance, la banque, dans la crainte de ne pas être remboursée par la collectivité débitrice de son avance de fonds, peut ne prendre les coupons qu’à l’encaissement ; en ce cas, le porteur ne touchera rien immédiatement.

Si même la banque était remboursée, elle ne le serait qu'avec un certain retard, car, souvent, de nombreux jours s’écoulent entre la date de paiement du coupon au porteur et la date à laquelle le coupon, envoyé de la localité où il a été payé et parvenu au siège central de la banque, est présenté à Ja société. La banque perdrait ainsi des intérêts pendant ce laps

de temps. |

1. O. Moreau-NÉRET, Les valeurs mobilières, Paris, 1939, t. IL, p. 64.

Nous estimons cependant que le banquier serait fondé à réclamer à la collectivité le montant de cette perte d'intérêts. Il pourrait se prévaloir, selon nous, de la règle de l’article 1999 qui oblige le mandant à rembourser au mandataire les avances que celui-ci a faites pour l’exécution du mandat. Par ailleurs, au point de vue bancaire proprement dit, le banquier lui a consenti une véritable avance qui l’autorise, selon nous, à lui demander un agio, une commission.

Quand il y a plusieurs banques domiciliataires, la provision est faite par la société, soit chez toutes ces banques, soit chez l’une d’entre elles chargée de centraliser toutes les opérations matérielles faites par les autres établissements et de répartir les fonds suivant les besoins de ceux-ci. Cette répartition est effectuée, par exemple, en considération des paiements précédents ou des placements de titres réalisés 1. |

La provision est généralement versée, avons-nous dit, quelques jours avant l'échéance du coupon. On peut se demander à qui appartiennent ces sommes avant l’échéance. La question peut présenter un intérêt pratique en cas de variation dans la monnaie de la provision. Il semble qu’en principe elles doivent rester la propriété de la collectivité débitrice, sauf conventions particulières avec la banque ou avec la masse des obligataires dans le contrat d'émission. Ainsi, dans le cas où la provision est constituée en une monnaie différente de celle en laquelle le paiement peut être requis par l’obligataire et sera effectivement exigé à l’échéance, si cette monnaie se déprécie avant le paiement, la collectivité débitrice devra verser un complément pour que les stipulations du contrat d'émission puissent être intégralement remplies. De même, dans l’hypothèse inverse, la chance de gain au change sera pour la collectivité débitrice.

b) Le service rendu par la banque qui a accepté la domiciliation comporte incontestablement une rémunération de la part du mandant. Cette rémunération consistera généralement en un pourcentage du montant net des coupons mis en paiement ou des titres amortis réglés.

Par ailleurs, nous savons déjà que la constitution d’une provision préalable au paiement du coupon, dont le principe et

1. François MarsaL, Encyclopédie de Banque et de Bourse, t. II, p. 433.

l'usage veulent qu’elle soit sans intérêt, constitue une forme de rémunération indirecte du service rendu et des frais entraînés par la domiciliation.

20 Obligations de la banque envers la collectivité.

Le banquier, comme tout mandataire, est tenu envers le mandant d'exécuter le mandat et de lui rendre compte de sa gestion.

a) Exécution du mandat.

Le banquier est tenu de régler aux porteurs le montant des coupons et des titres amortis qui lui sont présentés pour paiement. Il doit accomplir son mandat fidèlement et pourrait encourir, à l'égard de la collectivité débitrice, une responsabilité pour faute commise dans son exécution.

Ainsi, il peut mettre en jeu sa responsabilité civile en manquant de vigilance dans l’exécution de sa gestion. Il peut être en faute, par exemple, s’il refuse à tort de payer un coupon à un porteur qualifié. On doit admettre qu’en l’absence d’opposition le banquier ayant provision doit payer le coupon régulier ; un refus injustifié de sa part engagerait sa responsabilité t.

A l'inverse, la responsabilité de la banque peut également être mise en jeu si elle paie, sans prendre de précautions suffisantes, des coupons faux. Il y aura alors lieu à une appréciation délicate des circonstances de fait pour apprécier sa responsabilité. Des questions analogues, qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante, se présentent fréquemment en matière de chèques falsifiés. Les tribunaux ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du banquier? mais ils admettent cependant qu’il peut y avoir responsabilité partagée avec le tireur quand il y a faute commune.

La banque commettrait également une faute dans le cas où, ayant reçu mission de conserver à la souche les titres au porteur représentatifs de certificats nominatifs, elle aura mis ces

1. En matière de chèques, ce principe se trouve affirmé par le décret-loi du 24 mai 1938 qui a ajouté à l’article 65 l’alinéa suivant : « tout banquier ayant provision et en l’absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable du dommage résultant pour le tireur, tant de l’inexécution de son ordre que de l’atteinte portée à son crédit ».

2. V. HAMEL, op. cit., n. 643 et suiv. — Jurisclasseur, Banque et Bourse, op. cit., n° 516 à 547.

titres au porteur en circulation, frauduleusement ou par erreur !.

Préalablement à tout paiement, la banque doit s'assurer de la régularité des coupons et des titres qui lui sont présentés et elle est obligée, dans différents cas, d’en refuser le paiement au porteur ; il en est ainsi notamment pour les coupons et les titres frappés d'opposition et pour les coupons détachés de titres précédemment amortis?. La vérification de leur régularité s'effectue par collationnement avec les listes de tirages et d’oppositions que la société a préalablement remises à la banque.

- 10 On sait que les oppositions à titres perdus et volés régulièrement faites entre les mains de l'établissement débiteur, conformément à la loi du 15 juin 1872, modifiée par celle du 8 février 1902 et par le décret du 14 juin 1938 *, font obstacle au paiement, par cet établissement, des intérêts, des dividendes ou du capital.

La banque domiciliataire ne peut donc, au mépris de l’opposition, payer au tiers porteur le coupon ou le capital : ce paiement serait nul vis-à-vis de l’opposant ; il ne libérerait pas la collectivité débitrice qui pourrait être obligée de payer à nouveau {et se retournerait contre la banque.

Cependant, la responsabilité de la collectivité n’est engagée, vis-à-vis de l’opposant, en ce qui concerne les paiements de produits effectués par l’intermédiaire de l’un des établissements chargés en même temps du service des transferts, que si ces paiements sont intervenus plus de cinq jours après la signification de l’opposition au siège de la collectivité (dernier alinéa de l’article 19 du décret du 25 octobre 1934).

D'autre part, en vertu de l’article 10 de la loi, l’établissement chargé du paiement doit retenir les coupons et titres présentés à l’encaissement, mais doit en donner récépissé au