EscARRA et RAULT, op. cit., n° 854, note

2. Les obligations de la banque relativement aux coupons et titres atteints par la prescription seront étudiées dans la 2e partie, chapitre III, section IV.

3. Un décret du 26 maï 1940 (J. off., du 30 mai) modifie cette procédure pour les propriétaires de titres dépossédés par suite de faits de guerre. à

4. Jurisprudence constante : V. notamment Cass. 29 déc. 1874, S. 1875.1.289. — RoussEAU et GALLIÉ, Traité pratique de dr. financier, 2e édit. Paris, 1923, t. I, n° 653 ; BÉzarD-FALGAS, De la perte et de la restitution des titres au porteur, Paris, 1923, n. 98 et 99 ; Houpin et BosviEux, Des sociétés, t. I, n. 506 ; PLANIOL et RiperT, Traité pratique de dr. civ., t. ILI, par Picard, n. 404.

porteur, et il doit avertir l’opposant, par lettre recommandée, de cette présentation. S'il n’avise pas l’opposant il engage sa responsabilité.

I doit retenir les titres et coupons présentés même lorsque l'opposant, ayant cessé de payer les frais de la publication au Bulletin, le Syndicat des Agents de change notifie à l’établissement débiteur le non-maintien des titres au Bulletin 1.

29 En second lieu, il est du devoir strict de la banque domiciliataire, lorsqu'on présente à ses guichets le coupon de dividende ou d'intérêt, de prévenir le porteur que son titre est sorti au tirage et se trouve remboursable ; que, dès lors, il n’a plus droit aux intérêts ou aux dividendes ?.

On sait que la loi du 1er août 1893 décide qu'il est interdit aux sociétés débitrices d’imputer sur le capital le montant des coupons payés à tort, malgré l’amortissement. Mais la protection donnée par cette loi aux obligataires est limitée puisqu’elle réserve implicitement la possibilité de la convention contraire.

Dans un arrêt du 13 mai 18893 la Cour de cassation constate déjà qu’« aucune faute n’est imputable à la société ou à son mandataire qui paie des coupons sans vérifier au préalable les listes d'amortissement si elle a pris soin, usant en cela d’une précaution licite, d'imposer au porteur, par des mentions aussi précises qu’apparentes, inscrites tant sur les bordereaux que sur les quittances, l’obligation de vérifier lui-même les listes de tirage et de restituer tous intérêts indûment échus sur titres amortis ; le porteur souscrit cette convention en connaissance de cause et en a librement accepté toutes les conséquences ». La loi de 1893 ne paraît pas avoir apporté de modifications à cette jurisprudence. Il suffit donc aux sociétés ou à l’établissement chargé de leur service financier, pour les dégager de toute responsabilité à cet égard, de faire signer au porteur des coupons la clause visée par l’arrêt de 1889.

La régularité des coupons et titres présentés à l’encaisse-

1. Cass. Req., 1er août 1921, Gaz. Pal., 28 novembre 1921; RoussEAU et GALLIÉ, op. cit., n° 655 ; BÉZARD-FALGAS, op. cit., n. 99.