S., 1891.1.17 note Chavegrin, D

4. Lvon-CAEN et RENAULT, Manuel de droit commercial, 15° éd., n. 220 ; Hou- Pin et Bosvieux, op. cit, t. I, n. 606, p. 745 ; RiperT, Cours de droit commercial professé à la Faculté de Paris, 1941-1942, p. 596. — Contra: ROUSSEAU et GALLIÉ, op. cit., n. 711 et THALLER et PERCEROU, Traité élémentaire de droit commercial,

8o édit., n. 591.

ment est fréquemment assurée, dans la pratique, au moyen de l'émargement. Ce procédé consiste à établir des registres. volumineux dont chaque feuillet porte le numéro d’une action ou d’une obligation émise par la Société ; l’ensemble des feuillets constituant le registre d’émargement correspond donc à la liste numérique complète des obligations ou des actions. Chacun des feuillets est divisé en autant de cases qu’il y a de coupons attachés au titre, chaque case portant le numéro d’un coupon. Au fur et à mesure des paiements de coupons, ceux-ci sont émargés de leur date de paiement et de leur montant. Comme sur chaque feuillet sont notées les particularités que peut présenter le titre (opposition, amortissement, etc...) le banquier s'apercevra immédiatement que tel coupon n’est pas payable et ce coupon sera retourné au présentateur avec le motif du rejet.

Après paiement, les coupons remis à la banque doivent être perforés ou annulés par un timbre portant la mention d’annulation. Les certificats nominatifs seront estampillés, c’est-àdire frappés, dans les cases spéciales prévues à cet effet, d’un timbre mentionnant le paiement.

Le banquier qui ne veille pas à l’oblitération immédiate des coupons présentés commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité au cas où les coupons, conservés intacts, sont remis en circulation, frauduleusement ou par erreur. S'ils viennent à être mis entre les mains d’un tiers de bonne foi qui les présente à nouveau au paiement, la banque devra en verser le montant une deuxième fois. On peut soutenir, en effet, que le coupon, revenu sur le marché sans porter aucun signe, a gardé, pour le porteur de bonne foi, son caractère originaire et obligatoire pour la Société débitrice 1.

b) Reddition de compte du mandat.

Le rôle de la banque domiciliataire ne comporte pas seulement des obligations se référant à l'exécution du mandat confié à elle. Elle doit par ailleurs et comme tout mandataire assurer la reddition de compte vis-à-vis de son mandant la collectivité émettrice ; elle se trouve comptable, à son égard, des paiements effectués et de l’annulation des coupons.

1. REYNAUD, Etude sur les modalités de paiement des coupons de valeurs mobilières depuis 1914, thèse Paris 1924, p. 26; Trib. com. Seine, 20 sept. 1873,. Gaz. Trib., 28 septembre 1873.

La reddition de compte consiste essentiellement à transmettre à la Société les coupons payés et annulés en justification des articles de débit portés au compte provision ouvert préalablement à l'échéance. Le débit doit correspondre exactement au nombre de coupons payés. Si le débit lui est supérieur, ce dépassement dénote l'existence de paiements irréguliers dont la banque devra supporter le plus souvent la perte.

Les sociétés n’exigent pas, en général, des banques domiciliataires la remise des coupons payés, notamment lorsque les banques sont chargées de l’émargement des coupons. Elles s’en remettent à elles du soin de les conserver après les avoir préalablement annulés. La reddition de compte s'effectue alors au moyen des registres d’'émargement !.

Section 1 Rapports entre la banque et les porteurs.

Si nous considérons maintenant les rapports qui naissent entre le banquier domiciliataire et les porteurs qui viennent encaisser leurs coupons à ses guichets, nous constatons qu'il n’y à pas de lien de droit direct qui les unisse. Le banquier n’est que le mandataire de la collectivité débitrice, le prolongement, en quelque sorte, de l’un de ses organes. A l'égard du porteur, il n’est plus partie principale, mais un simple représentant, un agent payeur, dont la personnalité s’efface derrière celle du véritable débiteur; sa caisse n’est que la caisse

prolongée de la collectivité. Le porteur se présente donc chez

le banquier comme il le ferait chez son débiteur ; pour cette raison aucune commission ni courtage ne lui est prélevé; l’encaissement est gratuit sauf, évidemment, si la situation particulière d’un porteur entraînait pour la banque domiciliataire des opérations exceptionnelles et un surcroît de travail ?.

Ainsi donc, tout se passe directement entre la collectivité débitrice et les porteurs. Le banquier n’a aucun rapport juri-

1. François-MARsAL, Encyclopédie de Banque et de Bourse, t. II, p. 432. 2. EscarraA et RAULT, 0p. cit., n. 836 ; Jurisclasseur, Banque et Bourse, op. cit., n, 152 ; MorEAU-NÉRET, Les valeurs mobilières, t. IL, p. 59 in fine.

dique avec ces derniers et, par conséquent, n’est tenu à leur égard d’aucune responsabilité contractuelle.

Cependant certaines difficultés ont pu naître entre porteurs d'obligations étrangères et banques domiciliataires, difficultés qui avaient leur source dans le refus des collectivités d'effectuer le service de leurs titres dans la monnaie stipulée lors du contrat d’émission. Les collectivités étrangères avaient émis en France des obligations en francs-or ou à option de change et prétendaient se libérer par un versement en francs-papier, sans tenir compte de la dépréciation de ces derniers. Ces difficultés relatives à la monnaie de paiement ont suscité une littérature abondante et de nombreuses décisions de jurisprudence :. Mais elles ne nous intéressent pas directement ici.

I nous suffit de savoir que l'insuffisance des résultats obtenus par les obligataires français a incité ceux-ci à assigner, non seulement la collectivité débitrice, mais aussi le banquier qui avait émis les titres et en assurait le service financier, pour obtenir de lui le paiement des coupons en la monnaie prévue au contrat d'emprunt.

Cette mise en cause du banquier a soulevé notamment un problème de compétence et un problème de responsabilité.

a) On s’est demandé, tout d’abord, si le tribunal du lieu où est situé le siège social de la banque chargée du service financier et assignée elle-même par les porteurs était compétent pour connaître de l’action en paiement en francs-or intentée contre la collectivité étrangère débitrice d’un emprunt obligataire. Le Tribunal civil de Nantes, dans un jugement du 1er mai 1929?, s’est déclaré compétent et valablement saisi, par application de l’article 59 du Code de procédure civile qui autorise à saisir le tribunal du lieu du domicile de l’un des défendeurs, le banquier domiciliataire devant être considéré, selon lui, comme un défendeur sérieux à l’action engagée contre la collectivité débitrice.

1. Trib. civ., Seine, 16 novembre 1921, Journ. Soc., 1922, 159: Paris, 20 mars 1924, Journ. Soc., 1924, 270 (affaire du Banco El Hogar Argentino) ; REYNAUD thèse précitée, p.131 et s. — Voir aussi les décisions contradictoires rendues en France et en Egypte, relativement aux obligations du Crédit Foncier Egyptien, D., 1936.2.78, note Léon Mazeaud ; RIPERT et BouULANGER, Traité élémentaire de droit civil de Planiol, t. II, n. 1621 et la bibliographie citée.

2. Gaz. Pal., 1929.2.642, sous note b (Bonnaud c. Crédit Nantais, Banque d’AIsace et de Lorraine, et ville de Bahia),

Lorsque la banque domiciliataire est un établissement à succursales multiples, il a été jugé d'autre part que, sans même la mettre en cause, le tribunal du lieu de l’une quelconque de ses succursales pouvait se déclarer compétent !. Ces décisions estimaient que l’article 420-3° du Code de Procédure civile (compétence du tribunal du lieu du paiement) était alors applicable pour les raisons suivantes : en premier lieu, d’après les notices et prospectus ayant précédé l'émission, le banquier était mandataire au paiement des coupons et des titres amor- Us ; d’autre part, les porteurs d'obligations avaient été avisés, par des notices postérieures à l’emprunt, que la banque effectuerait les paiements de cette société dans toutes ses agences de Paris et de province. Il y aurait eu, de ce chef, attribution implicite de juridiction, rendant compétent, dans les rapports entre la collectivité débitrice et les porteurs et hors la présence du banquier, le tribunal de l’une quelconque de ses succursales.

Cette jurisprudence présentait de nombreux inconvénients parmi lesquels la possibilité de contrariété de décisions par suite de la dispersion des porteurs et l’inaptitude des petits tribunaux pour connaître de questions parfois très délicates ©. Aussi une loi du 11 juillet 1934 a-t-elle limité la compétence territoriale, en matière de paiement de coupons, au tribunal du siège de la société si la société a son siège en France, au Tribunal de la Seine, pour les sociétés ayant leur siège à l'étranger.

Mais, devant le tribunal compétent, on peut se demander si le banquier domiciliataire peut être assigné en même temps que la collectivité débitrice. La jurisprudence paraît l’admettre. Ainsi le Tribunal civil de Nantes, dans son jugement du 1e7 mai 1929 précité ?, relativement aux obligations de la ville de Bahia

1. Pau, 11 avril 1932 et, sur pourvoi, Cass. civ., 24 janvier 1934 (2° arrêt) Gaz. Pal., 1934.1.407 (chemins de fer de Sao-Paulo à Rio Grande c. Portalier et Charff) ; —- Pau, 29 février 1932 et sur pourvoi, Cass. 14 février 1934 (1er arrêt) Gaz. Pal., 1934.1.751 (Banque hypothécaire Franco-Argentine c. Bonnaud et Hourbille). — Contra, Rouen, 26 juin 1929, Gaz. Pal., 1929.2.641, sous-note a, (Chemins de fer de Sao-Paulo à Rio Grande c. Barbay et Bonnaud) ayant infirmé un jugement du tribunal de commerce d’Evreux rendu dans le sens de l’attribution de juridiction.

2. HAMEL, Le législateur vient en aide aux porteurs d'emprunts-or, D. hebd., 1935, Chr. p. 29 ; CORDONNIER, Journ. soc. 1936, p. 212 et suiv.