Trib. civ. Nantes, 1er mai 1929, Gaz. Pal

a décidé « qu’il convient de maintenir à la cause le Crédit Nantais (banque domiciliataire) pour que le demandeur puisse obtenir de cet établissement sur les sommes qu’il détiendrait pour le compte de la Ville de Bahia, le paiement en or de ses coupons et de ses titres amortis sans qu'il soit en droit de lui opposer qu’il ignore le jugement ordonnant ce paiement ; du reste son maintien dans la cause n’est susceptible de lui causer aucun préjudice, puisqu'il ne sera appelé à payer que dans le cas où il aurait des provisions, dans les limites de ces provisions et qu’il sera couvert par le présent jugement vis-à-vis de la Ville de Bahia ».

Cette mise en cause du banquier dans les litiges entre les porteurs de titres et leurs emprunteurs a été critiquée. « On ne saurait prétendre, écrivent MM. Escarra et Rault, que, mandataire de la société pour l’émission et pour le service de l'emprunt il doit être considéré également comme son mandataire pour répondre aux procès relatifs à cet emprunt. Ce serait une extension abusive de la notion et des principes du mandat »!.

Si nous nous plaçons au point de vue strictement juridique, l’opinion des auteurs précités nous semble justifiée. Mais, dans la pratique, la mise en cause du banquier n'est-elle pas plus avantageuse, aussi bien pour lui-même que pour les porteurs ? Elle entraîne notamment une simplification importante de la procédure : une fois le procès contre la société gagné, les porteurs n’auront pas à faire saisie-arrêt entre les mains du banquier : le jugement de condamnation lui sera opposable. De son côté, le banquier peut avoir avantage à se laisser mettre en cause. En effet, la jurisprudence décide que, dans l’hypothèse où le banquier a obtenu sa mise hors de cause, les obligataires peuvent obtenir du juge des référés la mise sous séquestre des fonds détenus par lui jusqu’à ce que le procès soit définitivement tranché ?. Cette mise sous séquestre le prive, naturellement, de l’utilisation des fonds et risque ainsi de lui causer un préjudice important.

b) En dehors de ces questions de compétence, on a pu se demander si la banque domiciliataire ne devait pas être responsable des manquements de la collectivité débitrice. Nous