EscARRaA et RAULT, op. cit., n

2. Paris, 22 février 1938, Sem. jur., 1938, 642 ; Cass. Req., 19 décembre 1938, Sem. jur., 1939, 1050.

ne le croyons pas. Simple mandataire du débiteur, elle ne peut encourir de responsabilité envers les porteurs si la provision n'a pas êté versée à l'échéance stipulée sur le titre. La jurisprudence ne lui en reconnaît point non plus au cas où la provision versée serait insuffisante pour payer les coupons dans la monnaie stipulée au titre ou au contrat d'émission 1, C’est ce qu'a décidé le Tribunal civil de la Seine, dans une espèce du 2 décembre 1926, relative aux obligations du Pernambuco ? : « Vainement on a soutenu que la banque engageait sa responsabilité en n’exigeant pas de l'Etat la régularisation des garanties promises tant sur les titres que sur les prospectus d'émission et notamment le versement de mensualités nécessaires au service des intérêts et de l'amortissement. La banque n'est pas le mandataire des souscripteurs ; elle n’a pris envers eux aucun engagement ; elle n’a dès lors manqué à aucune obligation contractuelle ».

«Simple mandataire, dira le 12 juin 1929, le même tribunal?, elle n’a été pour le paiement en francs-papier qu’un agent de transmission et d’exécution ; elle ne saurait être rendue responsable de l’attitude de son mandant, ni contrainte de prendre à l’égard de la Compagnie qu’elle représente des mesures tendant à la protection des obligataires qu’elle ne représente pas ». ;

On doit admettre, en effet, avec M. Escarra, que « le fait d’être chargé du service d’un emprunt comme mandataire ne crée, en soi-même, à la charge d’un banquier, aucune responsabilité quant à l'exécution des conditions du contrat d'emprunt. Le banquier n’est qu’un simple agent de transmission et d'exécution et, à moins de faute de sa part, il ne peut être rendu responsable des mesures prises par son mandant, la collectivité débitrice » 4,

Cela ne veut pas dire toutefois que la banque doive rester inactive devant les manquements de la collectivité débitrice.

1. Sur cette question voir : CABRILLAC, « La responsabilité civile des banques dans le placement et l’émission de titres à propos des obligations en francs-or ou à option de change », Rev. trim. dr. civ., 1931, p. 313 à 356 ; FerxaS (R.), De la responsabilité des banques dans les émissions de titres, thèse Toulouse 1933 ; Jurisclasseur, Banque et Bourse, op. cit., n° 1508, et suiv.; MATER (A.), « Responsabilité des banquiers dans les émissions», Rev. dr. bancaire, 1930, 385.

2. Trib. civ., Seine, 2 décembre 1926, D. hebd. 1927, p. 92, Rev. trim., 1927,445.

3. Trib. Seine (1°: chambre), 12 juin 1929, Gaz. Pal., 1929.2.637.

4, EscaRRA et RAULT; op. cit., n° 868.

Il est de son devoir, au contraire, d'intervenir auprès d'elle, dans l'intérêt des porteurs, pour lui faire remplir les engagements qu’elle a pris. Elle peut user de toute son influence pour l'empêcher de suspendre le service de ses obligations ou de payer dans une monnaie moins avantageuse que celle stipulée au contrat d'émission. Elle peut aussi aviser les associations de protection des porteurs de valeurs mobilières !. Cependant ses moyens d’action étant, à cet égard, limités, sa responsabilité ne pourra être sérieusement engagée. Naturellement la responsabilité de la banque pourrait être mise en jeu à raison des engagements personnels qu’elle aurait pu prendre envers les souscripteurs dans les prospectus d'émission ou à raison des délits qu’elle aurait pu commettre envers eux, par exemple en les déterminant à souscrire au moyen d’actes et de manœuvres frauduleux ?.

Section 111 Conséquences de la faillite de la banque domiciliataire.

Comme il a été dit plus haut, la collectivité débitrice a lPhabitude de verser à la banque domiciliataire, un certain nombre de jours avant l’échéance, la provision nécessaire au paiement des coupons et des titres remboursables. La banque a donc, de ce fait, des capitaux à gérer pendant quelque temps.

Une question délicate peut se poser si la banque tombe en faillite ou en liquidation judiciaire, alors qu'ayant reçu les fonds de la collectivité, elle n’a pas encore réglé les porteurs. Dans cette hypothèse, il faut bien admettre que ni la collectivité, ni les porteurs ne jouissent d’un privilège sur la provision à l'exclusion des autres créanciers de la banque *, ce que l’on peut regretter. Ne serait-il pas souhaitable, en effet, que la provision soit alors considérée comme bloquée de plein droit, les autres créanciers ne subissant d’ailleurs, de ce fait, aucune atteinte à leurs droits ?

Mais les porteurs n’ont pas à supporter les conséquences de

1. Escarra et RAULT, op. cit., n. 846 ; Ferxas, thèse précitée, p. 127 : BALDw, Les banques d’affaires en France depuis 1900, thèse Paris 1922, p. 61.