Trib. civ., Seine, 10 mai 1928, Dr. fin

la faillite de la banque. La collectivité débitrice reste seule responsable du choix de son mandataire, et ce n’est pas de la faute des porteurs si elle a mal placé sa confiance. On peut dire au contraire que la collectivité débitrice est en faute d’avoir pris comme mandataire une banque peu solide et il est juste que ce soit elle, et non les porteurs, qui en supporte les conséquences !. Elle devra donc verser aux porteurs leur coupon intégral, sauf à récupérer en monnaie de faillite la provision constituée chez le banquier en déconfiture.

D'une manière plus générale, on peut dire que la constitution de la provision entre les mains du banquier choisi par elle ne libère pas la collectivité de sa dette vis-à-vis des porteurs : elle n’est déchargée que lorsque les porteurs sont effectivement payés, à moins qu’il ne résulte des stipulations du contrat d'émission que la banque a pris aussi la qualité de mandataire des porteurs. Si donc, pour un motif quelconque, le porteur est dans l’impossibilité d'obtenir le paiement du coupon auprès de la banque domiciliataire, il conserve le droit de le réclamer à la collectivité débitrice.

Mais alors une question délicate se pose : ne peut-on pas considérer comme une faute exonérant la collectivité débitrice le fait, pour un porteur, de retarder trop la présentation du coupon après l'échéance ? MM. Escarra et Rault? semblent vouloir l’admettre au cas d’ «exceptionnelle négligence » du porteur. Voici, par exemple, un porteur qui a négligé pendant plusieurs mois après l'échéance de se présenter aux guichets de la banque domiciliataire. Quand il se présente enfin la provision a disparu par suite de faits de guerre ou encore la banque est tombée en faillite. A-t-il conservé un recours contre la collectivité débitrice ?

Précisons tout d’abord que la question ne se pose point dans les mêmes termes que pour l'hypothèse examinée au Chapitre de l’encaissement ?. Il s’agissait alors d’un porteur qui avait

1. La jurisprudence admet la même solution, dans une matière voisine, lorsque la banque, chargée de placer des titres, tombe en faillite avant le règlement de !a souscription. Les porteurs pourront réclamer les titres à la société tandis que celle-ci ne pourra produire, pour le montant de la souscription, à la faillite de la banque, qu’au marc le franc, en concours avec les autres créanciers. Paris, 25 novembre 1935, Gaz. Pal., 1936.1.193.