Escarra et RAULT, 0p. cit., n

SCI 0p. A0:

donné mandat d’encaisser et qui n’avait pu toucher son coupon par suite d’un retard anormal de son mandataire. Maintenant, ce retard anormal dans la présentation du coupon provient du porteur lui-même et il s’agit de savoir uniquement si ce retard constitue une faute exonérant son débiteur ? Nous ne le croyons pas : l’échéance ne présente pas le même caractère pour un coupon que pour une lettre de change ou un chèque. Elle marque simplement l’exigibilité du droit du porteur mais celui-ci ne doit pas encourir les déchéances du porteur négligent s’il tarde à en poursuivre la réalisation. Ainsi, l’actionnaire qui laisse volontairement dans la caisse sociale, après sa mise en distribution, le dividende lui revenant, en devient créancier : et tant que le coupon n’est pas atteint par la prescription quinquennale, il conserve le droit de le réclamer à la collectivité émettrice?. Si celle-ci tombe en faillite, le porteur a le droit de produire pour le montant de ce qui lui est dû, concurremment avec les autres créanciers sociaux $. Le choix d’un mandataire pour le service du titre est sans influence sur sa créance sauf, toujours, stipulation contraire dans le contrat d'émission.

La faillite du banquier domiciliataire pose un autre problème : la collectivité débitrice peut-elle, à l’occasion de cette faillite, mettre en jeu la responsabilité pénale du banquier, et le faire condamner aux peines de l’abus de confiance pour dilapidation de la provision ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris dans les circonstances suivantes : Le Gouvernement de Costa-Rica avait déposé dans la Banque X..., à titre de provision, des fonds avec mandat d’assurer le service d’un emprunt. La Banque à déposé son bilan et n’a pu représenter au Gouvernement de Costa-Rica le montant des fonds déposés en compte-provision. Les gérants furent condamnés, par un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 1er avril 1933, aux peines de l’abus de confiance car ils avaient utilisé, pour les besoins de leur entreprise et en dehors du but du