DEMOGUE, Journ. Soc

2. Hour et BosvIEUX, Traité général des sociétés, 7° édition 1935, t. IL, n, 1351; Waui,« Le droit des actionnaires au dividende voté par l’assemblée générale », Journ. soc., 1934.145.

3. Cass. 21 janvier 1891, S., 1895.1.411 ; Prc, Des sociétés commerciales, t. II,

n, 1180 ; RIPERT, Cours de droit commercial professé à la Faculté de droit de Paris, 1941- 1942, p. 540.

contrat de mandat, les espèces qui leur avaient été remises. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1934: réforma ce jugement.

En l'absence de toute interdiction formelle de disposer des fonds qui étaient confiés à la banque, la Cour estima que celle-ci pouvait se réclamer de l’usage selon lequel le dépôt de sommes effectué entre les mains d’une banque, et spécialement lorsque ces sommes portent intérêts, comporte autorisation tacite d'utiliser les fonds déposés. La Banque ne versait pas directement un intérêt à la collectivité débitrice, mais le taux extrèmement faible de la commission qu’elle touchait pour assurer le service de l'emprunt faisait présumer qu’elle n’avait accepté la convention que pour avoir une juste contrepartie : la disposition des fonds. L'article 408 du Code pénal n'était donc pas applicable.