Voir aussi p. 434 et Linais, Manuel des coupons p

hors de doute et qui fournit une justification très importante en faveur de la vente : c’est le paiement au guichet des coupons de valeurs étrangères. L'opération constitue indiscutablement un achat desdits coupons par le banquier.

D'une part, en effet, celui-ci prend souvent de lui-même, par voie de publicité dans la presse ou par affichage dans ses locaux, la qualificaton d’acheteur en déclarant se porter acquéreur de coupons étrangers.

D'autre part, il se comporte dans l'opération comme un véritable acheteur, soit au moment de sa conclusion, soit, plus tard, après l’encaissement des coupons. Au jour de la présentation des coupons à ses guichets le banquier en règle le montant d’après le change calculé au cours du jour avec même une certaine marge de garantie pour le couvrir en cas de hausse de notre monnaie. Cette façon de procéder implique bien, chez son auteur, l'intention de réaliser une opération définitive sur laquelle on ne reviendra pas quelle qu’en soit l’issue finale. Le banquier effectue une opération de spéculation ; il «achète » des coupons étrangers au même titre qu’il achète des devises étrangères avec l’espoir de réaliser un bénéfice sur le change ; mais il doit, en même temps, en supporter seul tout l’aléa. De par la convention des parties, de par l’usage, les coupons étrangers se vendent sans garantie à ses risques et périls.

La conduite du banquier après l’encaissement démontre également qu’il se considère comme le propriétaire des coupons. Au cas où il réalise un bénéfice sur le change et encaisse de ce fait une somme supérieure à celle effectivement versée au porteur des coupons, il ne lui ristourne jamais cette plus-value mais s'applique la différence. S’il agissait en qualité de mandataire, il devrait verser au porteur cette plus-value ainsi que lui en fait l’obligation l’article 1993 du Code civil et le bénéfice résultant du change serait pour le client.

Ainsi le banquier joue dans cette opération le rôle d’un véritable acheteur et non pas d’un mandataire ; il encaisse les coupons à titre de propriétaire acceptant pour son compte toutes les conséquences de l'opération, la bonne comme la mauvaise fortune. Il ne doit rien d’autre au porteur que le prix qu’il lui a versé et qui constitue son paiement libératoire.

Certes le paiement à vue des coupons français ne présente pas pour le banquier le même intérêt de spéculation et, si on

la considère comme une vente, l’opération semble peu avantageuse pour lui. Il court en effet le risque d’impossibilité d’encaissement et n’a, à l'inverse, aucune perspective de bénéfices. Nous accordons en outre bien volontiers que les commissions prélevées sont infimes par rapport au risque couru, mais cela pour des raisons de concurrence commerciale. Mais il ne tient qu’à lui de se prémunir contre le danger d’insolvabilité ultérieure de la collectivité débitrice et de se ménager un recours éventuel contre son client : il lui suffit d'insérer dans le bordereau une clause de réserve d’encaissement. Il prend alors la qualité de mandataire. C’est ce que font d’ailleurs les banquiers chaque fois qu’ils éprouvent des craintes sur la possibilité de l’encaissement et, chez certains d’entre eux, la clause est devenue de style et insérée dans tous les bordereaux.

Mais, s’il n’agit pas ainsi, il faut bien admettre qu’il manifeste l'intention d'adopter une position juridique différente : il se porte acquéreur ferme des coupons ; il entend donc procéder à l’encaissement pour son propre compte et en accepte, par conséquent, tous les risques.

Cependant cette qualité d’acheteur chez le banquier peut paraître, dans certains cas, discutable et une objection se présente immédiatement à l’esprit. Les banquiers, nous l’avons déjà remarqué, prélèvent parfois une commission en payant les coupons à vue. Ce prélèvement n'est-il pas contraire à la nature du contrat de vente dans lequel le vendeur ne doit rien d'autre à l'acheteur que l’objet vendu et n’est pas tenu envers lui d’une rémunération quelconque ? Et l’on est bien tenté, à première vue, d’objecter que les banquiers manifestent par cette commission — le mot même l'indique — leur intention de se comporter en mandataires.

Mais, à la réflexion, il est aisé de détruire cette objection.

D'une part, il ne faut pas s’arrêter à cette dénomination de « commission » qui semble plutôt, en l’espèce, une impropriété de langage ; il n’y a aucune « commission » au sens juridique du mot. La qualification donnée par l’une des parties ne change pas la nature juridique du contrat auquel il convient de restituer sa véritable physionomie. Ce prélèvement ne constitue pas la rémunération d’un commissionnaire mais plutôt la rémunération des divers frais que comporte l'opération, notamment des frais d'écriture surtout à la suite des nou-

velles exigences fiscales qu'a apportées le décret-loi du 8 juillet

Au surplus, nous pouvons constater que la jurisprudence, dans une matière voisine, ne considère pas le versement d’une commission comme incompatible avec le rôle de contre-partiste assumé par le banquier. Elle admet que le fait d’avoir exigé de son client, vendeur ou acheteur, un courtage, en déduction du montant du produit de la vente des valeurs négociées ou en plus du prix d'achat de ses valeurs, ne lui fait point perdre pour cela sa position juridique de contre-partiste !. De même des auteurs importants ont admis la compatibilité de la commission avec le contrat direct ?.

Ainsi nous estimons que la même circonstance, le prélèvement d'une commission au moment du paiement du coupon, doit être également tenue ici pour insuffisante à faire perdre au banquier sa qualité d’acheteur et à établir sa qualité de mandataire. De plus, la perception de cette commission nous paraît pleinement justifiée ; si elle ne peut, en pareil cas, passer pour le salaire d’un mandataire, il est permis de l’envisager comme la rémunération des frais généraux du banquier ou comme une bomification sur le prix d’achat du coupon.

On peut se demander toutefois si un contrat de vente, au cas où il porte sur des titres amortis et remboursables, n'est pas affecté de nullité. On a soutenu en effet qu’une telle vente n’était pas valable. Certains la déclarent nulle pour défaut d’objet *

1. Paris, 17 mars 1896, S., 1898.2.121 note Wahl, D., 1898.2.265; Paris, 11 novembre 1905, D., 1906.2.17, 4° espèce, note Lacour ; Cass. Req., 22 mai 1905, D. 1906.1.33 note Lacour ; Paris, 15 janvier 1907, Dr. fin., 1907, 435 ; Douai, 3 décembre 1913, D. 1916.2.190, note Lacour ; Douai, 4 mai 1920, Gaz. Pal., 1920.2.335. —- En matière de report par contrat direct, voir dans le même sens Paris, 18 juin 1920, D. 1921.2.81; Paris, 13 décembre 1913, D., 1916.2.131 note Lacour. — Rappr. Cass. civ., 28 juin 1934, Gaz. Pal., 1934.2.430.

2. En ce sens, voir More, Du commissionnaire contre partliste, thèse Lille 1904, p. 334 et suiv. ; LAcour notes précitées ; LAcOUR « Le commissaire contrepartiste en Bourse et en Jurisprudence », extrait des Annales de dr. comm., 1908, p. 94 et suiv.; Lacour et BoUTERON, Précis de dr. commercial, 2e édit., t. JE, n. 1609; Waxz, note précitée au S., 1898.2.121 et note au S., 1903.1.209; WaAuxL, Traité de droit commercial, n° 1694 ; CHAUVEAU, Jurisclasseur « Ventes commerciales », n. 5440 et suiv.; DEMOGUE, Traité des obligations, t. I, p. 131; TCcHERNOFF, Traité de droit pénal financier, 3° édit., 1931, t. III, n. 183. — Comp. TuALLER et PERCEROU, Traité élém. de dr. comm., 8° édition 1931, t. I, n. 997 bis. Contra : MARSEILHAN, La coulisse et sa réorganisation, thèse Paris 1930, p. 106.

3. Howrin et Bosvieux, Traité général théorique et pratique des sociétés civiles et commerciales, 7° édit., 1935, t. I, n. 606 ; Trib. Seine, 12 nov. 1897, Gaz. Pal., du 27 décembre 1897.

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ou pour cause d'erreur sur la substance ! ou encore pour vice caché ?.

La validité de la vente d’un titre amorti et remboursable nous paraît cependant certaine et parfaitement licite. Elle porte en effet sur un objet existant et licite : le titre et le prix de remboursement de ce titre ; elle n’est entachée d’aucune erreur sur la substance de la chose vendue, ni d’aucun vice caché, puisque l’acheteur connaît parfaitement le caractère du titre et qu’il l’achète en considération même de cette qualité. La vente ne serait nulle qu’à deux conditions : si elle avait pour objet un titre unique à l'exclusion de tous autres titres du même ordre et si l’acquéreur ignorait l’amortissement au moment de la vente. L'absence de ces conditions suffit à rendre le contrat valable ; il le serait donc ici.

Etudions maintenant les conséquences à tirer de l’analyse juridique que nous venons de faire et de l’assimilation du paiement à vue à une vente. Nous en avons déjà montré l'intérêt pour le banquier et le porteur des coupons. Le banquier acheteur des coupons acquiert la créance que leur posséssion implique en pleine propriété. Devenu propriétaire dès la formation du contrat, il procèdera à l’encaissement pour son propre compte et en supportera seul toutes les conséquences, bonnes ou mauvaises. En cas de plus-value de change, il s’appliquera le bénéfice mais il devra, à l’inverse, subir la perte résultant de l’insolvabilité de la collectivité débitrice ou de l’impossibilité d’encaissement : res perit domino.

Néanmoins, toute vente engendre des obligations à la charge de chacune des parties. Le client, présentateur des coupons, est soumis aux obligations de tout vendeur : livrer la chose vendue (ce qui a été fait ab initio) et la garantir. C’est précisément dans les obligations de garantie du vendeur, lui permettant d'exercer contre le client les recours du droit commun de la vente, que le banquier trouvera une protection, d’ailleurs assez efficace, destinée à le couvrir de certains risques.

1. Hourin et Bosvieux, id.; Pic, Des sociétés commerciales n. 1637; Paris, 19 juillet 1890, S., 1891.2.81.

2. GUILLOUARD, Traité de la vente et de l’échange, Paris, 1889, t. I, n. 429.

En premier lieu, le client doit assurer au banquier l'existence du droit cédé au temps du transport, selon les termes de l’article 1693 du Code civil. Ici l'existence du droit résultera le plus souvent du détachement du coupon à la Cote ou de l’annonce officielle de sa mise en paiement par la collectivité débitrice.

En outre, il doit la garantie contre l’éviction à son acheteur. Par ce moyen, le banquier pourra obtenir de lui le remboursement des coupons de titres frappés d'opposition. De même le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés de la chose vendue (art. 1641 Code civil) ; notamment il devra rembourser à la banque le montant des coupons détachés de titres précédemment amortis, ou de ceux que la collectivité émettrice a refusé de lui payer par le motif qu'ils présentaient une irrégularité quelconque, les rendant sujets à contestation. Dans ces cas, en effet, les coupons doivent être considérés comme atteints d’un vice caché les rendant impropres à l’usage auquel le banquier les destinait : leur encaissement. Mais il faut, conformément au droit commun, que ce vice soit occulte. Aïnsi un impôt sur les coupons ne peut être considéré comme constituant un vice caché pour un banquier. De par sa profession il doit être averti, mieux que quiconque, des impôts qui grèvent les revenus des valeurs mobilières et il doit faire entrer ces charges en ligne de compte pour l'établissement du prix à payer. S’il néglige de se renseigner sur ce point et ne prend pas de précautions suffisantes, il est en faute et n’est pas fondé, par conséquent, à réclamer à son client une diminution du prix payé (Trib. civ. Luxembourg, 30 janvier 1932 précité).

Ainsi l’application des règles de la vente assure un certain nombre de garanties au banquier mais elles ne vont pas jusqu’à le couvrir contre le risque d’insolvabilité du débiteur ; à défaut de stipulation contraire, le porteur des coupons sera quitte envers lui par celà seul que le droit au paiement résultant du coupon existait à son profit au moment où il l’a cédé.

Nous avons envisagé jusqu'à maintenant l'hypothèse normale, celle où le banquier, recevant des coupons, les paie immédiatement, et qui constitue, à n’en pas douter, une vente. Mais la volonté des parties de réaliser un transfert de propriété

n'apparaît pas toujours aussi nettement et souvent l’explication du contrat comme une vente sera inadmissible. La position juridique du banquier peut, en effet, recevoir une qualification bien différente : il peut ne détenir les coupons qu’à titre de mandataire. Mais alors sur quelle base doit-on séparer les deux contrats ? Quel sera le criterium qui permettra de distinguer un banquier acheteur d’un banquier mandataire ? C’est une question d'interprétation de la volonté des parties

il suffit donc d'examiner les circonstances qui ont entouré le paiement.

a) Certains banquiers, tout en payant les coupons à vue, mentionnent, sur les bordereaux de décompte, qu’ils ne sont pris par eux que « sauf encaissement ». Que valent exactement ces mentions qui font de la convention entre porteur et banquier un contrat d'adhésion ? Il s’agit de savoir si le client a eu réellement connaissance de cette clause, en sorte que sa volonté d'y souscrire a été certaine. S’il a été appelé à signer le bordereau sa validité ne paraît pas douteuse. Dans le cas contraire, c’est une question d’appréciation que les juges du fait trancheront souverainement!. Il ne semble pas qu’on puisse appliquer ici la règle d'interprétation posée par l’article 1162 du Code civil : « Dans le doute la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». Le banquier répond en effet, en l’occurence, à ces deux qualifications.

Mais, en règle générale, le banquier, en formulant, lors du paiement, une réserve d’encaissement, devra être considéré comme ayant consenti une simple avance et tenu seulement en qualité de mandataire.

Il n’est même pas nécessaire, à notre avis, que cette réserve soit exprimée en termes explicites ; puisqu'il s’agit de l’interprétation de la volonté des parties les juges du fait pourraient la déduire des modalités mêmes de l’opération. Ainsi la Cour de Paris? a jugé que certains calculs de change portés au bordereau impliquaient que le décompte opéré n’était que provisoire et que les coupons n'étaient, de ce fait, pris qu’à l’encaissement. Le porteur des coupons, désireux de réaliser

1. Duran», Des conventions d'irresponsabilité, thèse Paris 1931, p. 35 et suiv. 2. 17 juillet 1928, précité, Dr. fin., 1928, p. 448.

une vente ferme, agira donc prudemment en lisant toutes les mentions portées sur le bordereau établi par la banque.

Il faut bien admettre la validité d’une telle réserve, sinon les banques refuseraient de payer à vue les coupons non domiciliés chez elles et les prendraient uniquement à l’encaissement : or c’est là une pratique très utile, surtout pour la petite épargne, et il ne faut point l’entraver par un rigorisme excessif.

b) Un autre indice qui permettra de distinguer la vente du mandat peut être cherché dans le fait que le banquier, au lieu de payer immédiatement au présentateur la valeur des coupons, a attendu le délai qui était nécessaire pour en toucher lui-même le montant. Comment expliquer en effet cetté temporisation si ce n’est par le désir pour le banquier de se couvrir contre les risques de perte ou de dépréciation ultérieurs ? Or celui qui achète prend normalement tous ces risques à son compte et il paraît inadmissible que ce prétendu acheteur attende, pour payer son client, d’avoir opéré l’encaissement ou de connaître le cours du change à ce jour. Par contre, on comprend fort bien que le mandataire ne verse à son mandant le montant des coupons que lorsqu'il les aura encaissés. Tout délai dans le paiement implique donc l’existence d’un mandat, et non pas d’une vente, entre le banquier et le présentateur des coupons. Bien entendu, il faut faire la part des précautions que la banque peut être appelée à prendre au cas où des contestations s’élèveraient sur la propriété des coupons ou titres amortis, mais, sous cette seule réserve, et lorsque rien n’a été spécifié dans la convention, on devra soutenir qu’il y a mandat et non pas vente si le banquier attend d’avoir opéré l’encaissement pour payer son client.

« C’est donc, écrit M. Henri Rousseau !, le criterium du paiement immédiat ou différé, qui permet de reconnaître s’il y a vente ou mandat dans la remise à une banque de coupons échus. La banque les reçoit-elle sans en payer immédiatement la valeur ? Elle ne les détient que comme mandataire. La banque paie-t-elle, comme les banques le font généralement, les coupons à guichet ouvert ? l’opération est une vente véritable ».

1. Note précitée sous Trib. comm. Seine, 26 juin 1920, S., 1922.2.97.

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