CHAPITRE PREMIER

LE BANQUIER COLLECTEUR DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES ETRANGÈRES NON ABONNÉES

Les valeurs mobilières françaises ou étrangères sont soumises à un impôt sur le revenu qui atteint (art. 50 du Code des Valeurs mobilières) :

— les revenus périodiques c’est-à-dire les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions et parts de fondateurs des sociétés et les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations et emprunts de toute nature des collectivités publiques et privées.

— les produits extraordinaires des actions et des parts c'est-à-dire les remboursements et amortissements totaux et partiels effectués par les sociétés avant la dissolution ou la liquidation, par exemple les distributions de réserves 1.

— les lots et primes de remboursements payés aux créanciers et porteurs d'obligations.

Pour toutes les valeurs françaises, la tâche du Fisc est grandement facilitée car il pratique, pour la perception de l'impôt sur le revenu, le système du « stoppage à la source » : l’avance des droits est faite obligatoirement par les sociétés et collectivités émettrices qui deviennent directement débitrices de l’impôt dès la mise en distribution du revenu et qui ont la charge de le récupérer éventuellement sur les détenteurs de leurs titres. Donc, d’une part, tâche facile pour le Fisc car il n’a de rapports qu'avec un nombre limité de débiteurs, d'autre part, fraude sur l’impôt rendue à peu près impossible ?.

1. Toutefois, pour les valeurs françaises, les distributions de réserves effectuées depuis le 1er septembre 1942 sous la forme d’augmentation de capital sont exonérées de la taxe sur le revenu, en vertu de la loi du 12 août 1942 (art. 1).

2. Cf. Jean CHEVALIER, Le stoppage à la source en France et à l'étranger (Impôt sur les revenus), thèse Poitiers 1941.

Ce système avantageux ne peut malheureusement pas être étendu aux titres étrangers. Lorsqu'il s’agit de sociétés, collectivités ou Etats étrangers le problème est plus difficile à résoudre pour le Fise, puisque la puissance de l'Etat français ne peut s'exercer au delà des frontières du pays; il se trouve désarmé à l’égard d’émetteurs qui n’ont pas de biens en France et ne pourrait d’ailleurs exercer de contrôle efficace sur des collectivités dont le siège social est à l’étranger. D’un autre côté, il est difficile de concevoir qu’un Etat étranger soit rendu débiteur d’un impôt vis-à-vis du Gouvernement français et exposé à des sanctions de la part de l'Administration française pour le cas de non paiement dudit impôt.

Aussi a-t-on été amené à établir pour les valeurs étrangères, quant au mode de perception de l'impôt, un régime spécial. Toutefois, une grande distinction s'impose : le système en vigueur pour les valeurs françaises a été étendu à certaines catégories d’entre elles : celles qui sont soumises au régime de l'abonnement. ;

Ce régime consiste, pour une société ou collectivité étrangère, à se soumettre volontairement aux mêmes impôts que les sociétés françaises et à donner la garantie à l’Administration que ces impôts seront acquittés, soit en constituant un cautionnement à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit en faisant agréer par le ministre des Finances une société française de solvabilité notoire (le plus souvent la banque émettrice et domiciliataire des titres en France) en qualité de représentant responsable des taxes fiscales d'abonnement.

Ne sont donc en dehors du droit commun, relativement aux impôts frappant les valeurs mobilières, que les valeurs étrangères non abonnées et, obligatoirement, tous les titres émis par les Gouvernements étrangers.

Dans l'impossibilité de recourir pour ces titres au système de la retenue à la source, et pour éviter de s’en remettre dans tous les cas à la bonne volonté du bénéficiaire du revenu, l'Administration a du recourir au « stoppage » chez la personne qui, en France, est chargée du paiement c’est-à-dire, dans la majorité des cas, chez un banquier.

Elle ne s’en remet au bénéficiaire que dans les cas où l’encaissement n’a pas lieu en France. Dans ce cas, le propriétaire des titres doit faire, sous peine de sanctions très sévères, une

déclaration nominative au bureau de l’Enregistrement de son domicile, dans les trois premiers mois de l’année, indiquant le montant total des sommes encaissées au cours de l’année précédente et il acquitte la taxe sur ce total (art. 67 du Code des Valeurs mobilières : loi du 16 février 1932, art. 6). Mais lorsque le propriétaire des titres étrangers encaisse ses revenus en France, l'Administration devait faire appel au concours indispensable des intermédiaires payeurs, des établissements de banque. C'est ici qu’intervient le banquier en tant que collecteur de l’impôt pour le compte du Fisc : en effet, d’après la loi du 29 mars 1914 (art. 65 du Code des valeurs mobilières, complétée par un réglement d'administration publique du 21 juin 1914), tout banquier ou toute autre « personne qui fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de ces valeurs » doit obligatoirement, opérer la retenue de l’impôt et en verser le montant au Fisc. Dans le cas où la collectivité émettrice a pris l'impôt à sa charge le banquier doit en faire l’avance à l’Administration quitte à se faire rembourser ensuite par la collectivité. Nous n'avons pas l'intention de procéder ici à une étude de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées car, pour être menée à bien, elle devrait être très complète et ceci nous entraînerait trop loin et nous ferait dépasser les limites étroites que nous nous sommes fixé 1. Nous nous contenterons donc de donner, à propos de cet impôt, un aperçu général de l’action fiscale du banquier.

Section I

Dans quels cas le banquier doit retenir l'impôt.

a) Le banquier payeur doit opérer la retenue de l'impôt chaque fois qu’il verse à un client un revenu soumis à l'impôt et cela quel que soit le procédé technique mis en œuvre pour le paiement dudit revenu.

1. Pour les détails de l’imposition, nous renvoyons nos lecteurs à l'ouvrage très documenté et très approfondi de M. VENRIES de LAGUILLAUMIE, L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères non abonnées, thèse Paris 1935.

L'expression « tous autres instruments de crédit » de l’article 65, alinéa 1 précité du Code des Valeurs mobilières, est très générale : elle désigne les billets à ordre, les lettres de change, les ordres de virement qui pourraient être créés à cet effet.

Dans la pratique, les procédés les plus courants, à part la présentation des coupons, sont l'inscription au crédit d’un compte et les chèques-dividendes ; les sociétés anglaises et américaines notamment usent couramment de ce dernier procédé et distribuent des dividendes à leurs actionnaires possédant des titres nominatifs par l’envoi de chéques.

Or, pour ces derniers, la tâche du banquier sera parfois délicate et, bien souvent, il n’aura pas les moyens de savoir si le chèque présenté au paiement représente un dividende. La plupart des chèques-dividendes des valeurs anglo-saxonnes portent la lettre D écrite en caractères plus ou moins gros. Dans ce cas, et dans tous les cas où le chèque mentionne qu’il ‘représente un revenu taxable, le banquier ne peut hésiter et ‘ doit, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis du Fise, appliquer l’impôt français.

Mais naturellement, il ne peut être rendu responsable lorsqu'il n’a pas effectué la retenue de l’impôt sur le montant d’un chèque ne présentant aucune indication « évidente et apparente » sur son origine !. À moins que sa mauvaise foi ne soit établie, sa responsabilité est dégagée dès l’instant que le libellé des coupons, chèques ou autres documents ne lui a pas permis de reconnaître qu’ils avaient pour objet des revenus ou autres produits passibles de l’impôt.

Cette obligation pour le banquier de retenir l’impôt s’applique également en ce qui concerne certains titres qu’on appelle « fundings ». Le funding est un titre émis par une collectivité débitrice en règlement de coupons échus. Certains Etats ou sociétés, momentanément incapables de payer leurs coupons arrivés à l’échéance, en règlent ainsi provisoirement le montant par la remise de ces titres spéciaux qui représentent, en somme, la capitalisation en un titre nouveau, lui-même productif d'intérêts et négociable, des intérêts restés impayés des titres originaires. Les Etats de l'Amérique du Sud et des Balkans