En ce sens, Rev. Enregistrement, art., n

ont beaucoup usé de ce procédé pendant les périodes de crise économique qu’ils ont traversées.

Mais il convient de distinguer :

Cette remise de titres à la place d'espèces ne donne pas ouverture par elle-même à l'impôt; certes le funding représente un revenu, mais un revenu Capitalisé dont le porteur ne touche immédiatement aucune espèce.

L'impôt ne devient exigible’, et le banquier n'aura à le percevoir, qu’à partir du moment où le porteur aura à sa disposition les fonds provenant des arriérés consolidés sous forme de funding, c’est-à-dire au moment de la première négociation en France, ou, à défaut de négociation, au moment du remboursement en France ?.

Nous voyons donc que tout encaissement de revenus et produits soumis à l'impôt est obligatoirement taxé par le banquier quelle que soit la forme sous laquelle cet encaissement ait lieu.

b) Cependant l’encaissement ne donne pas lieu à imposition et le banquier ne doit effectuer aucune retenue dans les deux cas suivants : 1° lorsque le présentateur des coupons ou autres instruments de paiement est un étranger, domicilié à l'étranger et qui présente, à l’appui des coupons qu’il désire encaisser, un affidavit ; 20 lorsqu'il est justifié au banquier que la retenue de l’impôt a déjà été effectuée par un précédent intermédiaire ou que cet intermédiaire a payé les revenus à une personne munie d’un affidavit. Reprenons ces deux cas.

19 Les étrangers, non domiciliés en France, peuvent y percevoir, sans retenue de l’impôt, les revenus des valeurs mobilières étrangères non abonnées. Mais la loi a voulu éviter toute fraude en imposant aux personnes susceptibles d’être exonérées de l’impôt, la production d’une attestation spéciale que l’on nomme « affidavit ». C’est la déclaration faite par l'intéressé qu’il n’est pas de nationalité française, qu'il est domicilié à l’étranger et y réside. Cette déclaration, datée et signée, constatera également que le déclarant ne fait ni profession, ni commerce de recueillir, encaisser, payer ou

1. Décisions de l'Administration des 9 juillet et 17 septembre 1915.

2. Notons que l’Administration (décisions précitées) exige la retenue de Yimpôt immédiatement, dès la remise des titres «fundings » contre les coupons échus, en ce qui concerne les « Fundings » des collectivités autres que les Etats.