LR PAIEMENT DES COUPONS PAR LES BANQUES

négocier des coupons de titres ou valeurs mobilières, ou que, s’il exerce ce commerce ou cette profession, il a fait la déclaration pour des titres qu’il a remis en France en nantissement d'opérations commerciales ou civiles.

Elle indiquera en outre que cette personne est propriétaire ou usufruitière des titres dont les coupons seront détachés. Enfin, elle mentionnera au verso la nature, le nombre et la valeur des coupons, d’après le cours du change au jour de la déclaration.

Les énonciations relatives à la nationalité, au domicile et à la résidence du déclarant, et à sa profession, à son commerce, devront être certifiées par l’agent diplomatique ou consulaire français dans la circonscription duquel réside le déclarant. Celui-ci certifiera également les autres mentions inscrites dans la déclaration et pourra exiger, en vue de leur vérification, la présentation, soit des titres mentionnés, soit du récépissé de dépôt si ces titres sont déposés en banque, soit de l’acte de nantissement.

L’affidavit n’est valable que pour les coupons échus depuis un an, au plus, du jour de sa date ; pour les titres déposés ou donnés en nantissement, il est valable pour la durée entière du dépôt ou du nantissement.

L’affidavit est un document individuel et qui doit être déposé lors même de la présentation des coupons à la banque avec un bordereau de paiement. Il fait l’objet d’une inscription, sur le registre n° 1 dont nous parlerons dans un instant, mentionnant la date, le nom de la personne dont il émane, la désignation de l’agent qui l’a reçu. Le banquier le revêt d’un numéro d'ordre qui reproduit celui sous lequel il a été inscrit au registre spécial ci-dessus mentionné.

L’affidavit est conservé pendant deux ans par le banquier qui a procédé au paiement et qui est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de l’Enregistrement.

29 L'impôt ne s'applique évidemment pas une seconde fois lorsque le banquier à la justification que la retenue a déjà été opérée par un autre intermédiaire. Supposons un banquier dépositaire de titres étrangers qui a la charge de toucher les coupons pour le compte de son client. Au jour du détachement du coupon, le banquier a le choix entre deux procédés : il peut d’abord payer ferme le coupon, c’est-à-dire

en créditer immédiatement le compte du client ; il devra alors opérer la retenue de l’impôt mais sera tenu de fournir, au correspondant auprès de qui il encaissera le coupon, justification de cette retenue ; sans cela, le correspondant ne lui enverrait point le montant brut du coupon mais ot une nouvelle retenue.

A l'inverse, le banquier dépositaire peut présenter simplement le coupon à l’encaissement chez le changeur sans en créditer immédiatement le compte du client; dans ce cas, il n'est pas tenu d'effectuer la retenue de l’impôt puisque cette retenue ne doit avoir lieu qu’au moment du paiement : c'est le changeur qui retiendra le montant de l’impôt sur la valeur du coupon. Le banquier dépositaire ne va donc pas retenir l'impôt une deuxième fois lorsqu'il créditera le compte du déposant ou qu'il lui versera le montant du coupon. Mais il faut, pour cela, que le banquier ait la preuve que l’impôt a déjà été perçu.

Cette preuve est établie à l’aide d’une déclaration prévue par l’article 36 alinéa 3 de la loi du 29 mars 1914, que l’on désigne sous le nom de bordereau de négociation et qui doit accompagner obligatoirement tout envoi de coupons ere entre banquiers.

Ce bordereau a pour but de garantir au pan la perception de l’impôt sur les valeurs comprises dans l’envoi.

Tout banquier est, en effet, tenu de justifier, en cas d’inspection du Fisce, la non-perception des impôts par ses services. Le banquier se justifiera à l’aide de cette pièce et, grâce à elle, le Fisc aura la possibilité de retrouver la trace du premier paiement c’est-à-dire de celui qui, seul, donnait lieu à la retenue de l'impôt.

Ce bordereau de négociation doit être établi suivant une série unique de numéros entre mêmes correspondants et contenir la désignation des nom, prénoms ou raison sociale ét domicile du banquier assujetti à la perception de l'impôt et qui effectue la transmission. Il est daté et signé.

Dans sa composition, on relève quatre colonnes dans lesquelles, il y a lieu de consigner les renseignements suivants :

1) numéro d'inscription au registre n° 2 (dont nous allons parler). Cette colonne est remplie par le correspondant à qui l'envoi est fait.

. 2) nom, prénoms ou raison sociale et domicile de l’assujetti qui prendra possession de l'envoi.

3) nature des coupons, chèques ou instruments de crédit.

4) nombre des coupons.

Le banquier qui prendra possession de l’envoi de son correspondant doit transcrire ces opérations sur un registre n° 2 avec les détails des bordereaux de négociation qui accompagnent les coupons reçus. Il contient en outre la date de l’opération, le numéro d’ordre de transcription, celui du bordereau de négociation et les noms, prénoms ou raison sociale et domicile de l’assujetti qui a fait la transmission.

Le registre n° 2 ainsi que les bordereaux de négociation correspondants doivent être conservés pendant 2 ans et être présentés pendant ce laps de temps à toute réquisition des agents de l’Enregistrement.

Section 11 Liquidation de l’impôt.

C’est le banquier qui doit liquider l'impôt c’est-à-dire déterminer, d’une part, le revenu taxable, d’autre part, le taux à appliquer. Il doit s’inspirer des règles suivantes :

L'impôt relatif aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits périodiques est calculé sur la valeur brute du coupon sans que l’on puisse déduire la commission de banque ou l’escompte. En revanche, les impôts établis dans le pays où letitre a été créé et dont le paiement incombe au porteur du coupon peuvent être retranchés du produit imposable.

Lorsque le coupon est payable en monnaie étrangère sa valeur doit être exprimée en francs français en prenant comme base le cours authentique du change de la veille du jour du paiement du coupon tel qu’il est publié au Journal officiel. En l’absence de cours officiel, le banquier peut se baser sur les cours cotés sur les marchés monétaires étrangers.

Comme un temps plus ou moins long peut séparer le paiement de l’encaissement à l’étranger, durant lequel le cours des changes peut varier, une décision du ministre des Finances du 30 août 1928 autorise une marge de 1°/ sur le cours exact au bénéfice de l’établissement payeur.

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En ce qui concerne les produits extraordinaires, l'impôt est assis sur les montants distribués et, s’il y a remise de titres, sur la valeur réelle de ces titres.

L'impôt relatif aux lots et primes de remboursement est liquidé sur la différence entre la somme remboursée et le prix d'émission. Si le banquier ne peut avoir connaissance du taux d'émission, il est autorisé à prendre la somme représentant 20 fois l'intérêt annuel stipulé au moment de l’émission et, à défaut de toute base d'évaluation, une déclaration estimative des parties.

Enfin, en ce qui concerne les fundings, l’impôt est liquidé sur le prix de la négociation ou sur le montant du remboursement.

Le revenu imposable évalué, le banquier doit se préoccuper du taux à appliquer. Le taux de l’impôt a varié. Il est actuellement de 36% depuis le décret-loi du 12 novembre 1938, art. 63 du Code des Valeurs mobilières. A ce taux s'ajoute la surtaxe exceptionnelle de 5% édictée par la loi du 29 mars 1941.

Ce taux est plus élevé que le taux de l’impôt sur le revenu pour les valeurs françaises et les valeurs étrangères abonnées ! cela, notamment, pour compenser l’absence de droit de transmission pour les valeurs étrangères non abonnées.

Ce taux est réduit à 25% depuis la loi du 29 mars 1941 pour les titres déposés dans les banques agréées, dans les conditions prévues par la loi du 31 juillet 1929 (art. 7). Dans ce cas, les valeurs mobilières étrangères sont déposées contre récépissés | nominatifs dans les établissements de banque agréés par l'Administration et ces récépissés sont extraits de registres à souches. Le décret-loi du 2 mai 1938 a restreint l’application de ce taux de faveur aux titres déposés depuis plus de six mois contre récépissés nominatifs ?.

Le taux d’impôt applicable ést actuellement et après des variations dans la doctrine fiscale celui qui est en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt, c’est-à-dire au moment où le

1. Sous l’empire du décret-loi du 12 novembre 1938 Je taux d’imposition était de 27%, pour les titres au porteur et de 18%, pour les titres nominatifs. Ce taux a été unifié à 25% pour les uns et les autres par la loi du 29 mars 1941 (en voir le commentaire dans Sem. jur. 1941 étude 204) sans préjudice de la surtaxe exceptionnelle de 5%, édictée par la même loi. La forme nominative n’est plus avantagée puisque, par le bordereau de coupons (décret du 8 juillet 1937, étudié au chapitre I1) le fise peut déjà arriver à identifier ceux qui les perçoivent.

2. Voir ParRA, Le rôle fiscal du banquier, thèse Paris 1937, D. 77. — Laro- <ux, Le guide fiscal du banquier, 3° édit., 1939, n. 85.

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porteur encaisse ses revenus et non à la date de leur mise en distribution, ce qui constitue une différence essentielle avec l'impôt sur le revenu des valeurs françaises qui sont taxées à cette dernière date. Ainsi des coupons de la même échéance, encaissés les uns au moment de la mise en distribution et les autres quelques mois plus tard, seront taxés à des taux différents si, entre temps, les tarifs ont été modifiés.

Section 111 Pièces et registres exigés.

Il est aisé de comprendre qu’en confiant la perception des impôts aux établissements de banque, l'Enregistrement s’est réservé un droit de contrôle sur toutes les opérations effectuées. . Pour s'assurer ce contrôle, il a exigé de tout assujetti la tenue d’une comptabilité spéciale, l’établissement de pièces et de registres spéciaux.

En premier lieu, quiconque fait profession de payer des coupons étrangers doit, d’après la loi du 29 mars 1914, souscrire préalablement une déclaration au bureau de l’Enregistrement de sa résidence (art. 65 du Code des Valeurs mobilières). Si l'établissement de banque possède plusieurs agences ou succursales, c’est au bureau de l’Enregistrement de chacune d'elles que la déclaration doit être faite. Toutefois, pour les agences ou succursales ne faisant que recueillir les coupons et les transmettre au siège, lequel en crédite les clients et adresse directement à ceux-ci le décompte des opérations, l’Administration a admis que les règistres soient tenus et l’impôt acquitté par le siège central.

Toutes les fois qu’une personne voudra se faire régler par un banquier des coupons de valeurs étrangères passibles de l'impôt elle devra déposer, en même temps et à l’appui, un bordereau (loi du 29 mars 1914, article 36 ; article 66 du Code des Valeurs mobilières). Pratiquement, cet imprimé se trouve dans les banques et est rempli par l’employé qui effectue le paiement. Depuis le décret-loi du 8 juillet 1937, il est indispensable d’y mentionner le nom et l’adresse du déposant.

Le bordereau mentionne les nom, prénoms ou la raison sociale et le domicile du banquier assujetti qui effectue le

paiement des coupons. Il porte la date du jour où il est déposé et présente dans des colonnes distinctes, pour chaque catégorie de coupons, les indications ci-après :

— le numéro d'inscription au registre n° 1 ;

— la nature des coupons ou instruments de crédit ;

— le nombre des coupons ;

— l'échéance (le taux d'imposition pouvant être différent

selon les échéances) ;

— leur valeur par unité;

— leur valeur totale;

— le montant total des sommes soumises à l'impôt ;

— le montant de l’impôt retenu (ou la date et le numéro

de l’affidavit produit).

(Art. 3 du Règlement d'administration publique du 21 juin 1914).

La loi de 1914 (art. 36, al. 4) oblige en outre le banquier à tenir un registre n° 1, côté et paraphé par l’un des juges du

Tribunal de commerce, en papier non timbré, sur lequel il doit consigner tous les détails relatifs à chaque paiement de coupons étrangers, effectué par ses services. .

Le banquier doit inscrire sur ce registre, sans blanc ni interligne et sous un numéro d'ordre, tous les renseignements concernant les opérations ayant donné lieu à la retenue de l'impôt sur le revenu (ou à la production d’un affidavit), notamment la transcription des détails portés sur les bordereaux établis à cette occasion.

Il y mentionne également, dans l'intention de le réclamer au Fisc, le montant des impôts payés par erreur ou sur les coupons que la collectivité émettrice a rejetés comme non payables. Rappelons que le banquier est tenu de consigner sur un registre n° 2 les opérations pour lesquelles l'impôt a été déjà prélevé par un précédent intermédiaire.

Section IV Règlement de l’impôt

Le banquier opère le règlement de l'impôt dans les 10 premiers jours de chaque mois entre les mains du receveur de l’Enregistrement de sa résidence.

A l’appui du montant de l’impôt qu'il verse à l’Administration, le banquier doit fournir un extrait du registre n° 1 qu’il certifie conforme. Sur cet extrait sont reproduites, dans leur ordre, les opérations du mois qui ont donné lieu à la retenue de l'impôt.

De même l’assujetti doit fournir chaque mois le détail des opérations consignées au registre n° 2.

Section V Sanctions

Prévues par l’article 38, alinéa 2 de la loi du 29 mars 1914, modifié par l’article 37 de la loi du 16 avril 1930 (art. 70 du Code des Valeurs mobilières), elles consistent dans une amende variable de 1.000 à 10.000 francs indépendamment d’une taxe égale au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé.

Ces pénalités frappent tout assujetti, ayant un établissement en France, qui omet, soit de retenir l’impôt sur le revenu lors du paiement de coupons ou chèques émis en représentation des revenus de valeurs mobilières étrangères non abonnées, soit de verser au Trésor l’impôt par lui retenu.

Dans le cas où l’assujetti n’a pas d’établissement en France, les contraventions aux prescriptions de la loi sont punies de peines d'emprisonnement ?.

Les contraventions seront constatées au moyen de procèsverbaux dressés par les agents de l’Enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes (art. 38 de la loi de 1914).

Mais, selon la jurisprudence, cette disposition n'implique point qu'un procès-verbal constitue la base nécessaire de la poursuite ; ces infractions peuvent être établies selon les modes de preuve du droit commun et leur preuve peut résulter notamment de l'instruction à laquelle il a été procédé.

1. Aussi bien l’Administration a-t-elle admis, dans le but de faciliter le travail matériel ainsi imposé aux assujettis, l'emploi du papier carbone pour l’établissement des dits extraits. Dans la pratique, les registres sont donc à feuillets doubles.

2. La loi du 16 avril 1930 a étendu ces pénalités à « quinconque aura tiré ou tenté de tirer un profit quelconque de la contravention commise ».

3. Cass. crim., 24 novembre 1937, S., 1942.1.17 note J.A. Roux.

Remarquons d’autre part, que l’amende édictée par l’article 38 ayant le caractère d'une amende fiscale, une amende distincte doit être prononcée pour chaque infraction retenue. On ne peut, en cas de pluralité d’infractions, faire état de la règle du non-cumul des peines écrites dans l’article 365 alinéa2 du Code d'instruction criminelle, cette règle n’étant applicable qu’aux amendes pénales correctionnelles (Cass. crim., 24 novembre 1937 précité).

Enfin, il importe peu, pour l'application de ces pénalités, que l’assujetti allègue que l'impôt a été payé ultérieurement par un autre intermédiaire et que le Trésor n’a subi, de ce fait, aucun préjudice. L’acquittement de l'impôt par un tiers postérieurement à la consommation de l'infraction est sans effet sur celleci. Le banquier doit opérer la retenue de l’impôt «immédiatement ». Le délit existe donc et il est consommé quand la retenue (ou l’avance) n’est point faite au moment même où le paiement du coupon est effectué. Ce qui survient après ce moment ne saurait faire disparaître le caractère délictueux de la fraude qui, par elle-même, implique qu’au jour où le délit a été commis, le Trésor a été privé de sommes qui lui étaient dues (Cass. crim., 24 novembre 1937 précité; Tribunal correctionnel de Toulouse, 7 septembre 1934, Rev. Enregistr. art. 10715).

Le fondé de pouvoirs d’un banquier, complice des infractions commises par son employeur, encourt personnellement les mêmes pénalités que ce dernier. Mais, en sa qualité de simple fondé de pouvoirs d’un professionnel, il n’est pas tenu de souscrire personnellement la déclaration d’existence à l’Enregistrement prescrite par l’article 35 alinéa 1 de la loi du 29 mars 1914 (art. 65 al. 1 du Code des Valeurs mobilières) (Cour d'appel de Toulouse, 27 décembre 1934, Rev. Enregistr. art. 10715).

Section VI

Le banquier collecteur de l'impôt sur la prime de change des valeurs étrangères abonnées !

Certains titres étrangers donnent à leurs porteurs la faculté de choisir entre plusieurs monnaies pour le paiement de leurs

1. ParRA, Le rôle fiscal du banquier, thèse Paris 1937, p. 62.

revenus ; par exemple, ils peuvent être stipulés payables soit en francs, soit en une ou plusieurs monnaies étrangères, au choix des porteurs. Si le porteur opte pour le paiement en monnaie étrangère, la différence entre ce qu’il a touché et ce qu’il aurait reçu s’il avait consenti à être réglé en francs français, représente la prime de change. Cete prime de change est plus ou moins forte selon la situation de la monnaie nationale sur le marché; elle s'élève lorsque le franc faiblit vis-à-vis des autres monnaies ; elle diminue et peut disparaître à mesure que le franc s’apprécie par rapport aux autres devises. Elle est donc indépendante de la valeur intrinsèque du titre étranser et résulte des variations des cours sur le marché des changes. Aussi, l'Administration ne la considère pas comme un « produit » du titre.

L'impôt sur le revenu auquel sont soumis les titres étrangers abonnés, et qui est avancé par le représentant responsable de la société émettrice !, est calculé uniformément sur la valeur nominale en francs français des produits distribués.

A la suite d’une option de paiement en une devise étrangère, le porteur peut donc recevoir une somme supérieure à celle qui a servi de base pour le règlement de l’impôt sur le revenu. C’est cette différence que la loi du 22 mars 1924 a taxée (art. 62 du Code des Valeurs mobilières) ; l’excès de la valeur en monnaie française au cours du jour du paiement, sur le montant nominal en francs français des produits de ces valeurs mobilières, supporte l’impôt sur le revenu au taux applicable aux valeurs abonnées. Mais la taxe est acquittée comme l'impôt sur le revenu des valeurs étrangères non abonnées, c’est-à-dire par le banquier qui la retient au moment du paiement du coupon et qui doit en inscrire le montant sur le registre n° 1 étudié précédemment.