CHAPITRE II

LE PAIEMENT DES COUPONS PAR LES BANQUES ET L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU

Le Fisc utilise également les services des banques, en tant qu'établissements payeurs des revenus de valeurs mobilières, pour le contrôle de l’impôt général sur le revenu.

Mais ici la position du banquier n’est pas la même: il n’est pas à proprement parler le collecteur de l’impôt pour le compte du Fisc, l'agent de perception. Sa collaboration fiscale n’est qu’indirecte ; il ne fait que prêter son concours à la collection de l’impôt : c’est le contribuable lui-même qui l’acquitte. L’aide qu'il apporte au Fisc ne se manifeste que par le rôle d’informateur qu’il joue auprès de l’Administration.

Nous allons donc examiner, dans ce nouveau chapitre, le mode en vigueur de contrôle des déclarations concernant les revenus de valeurs mobilières pour l'impôt général sur le revenu et déterminer la participation que doit fournir le banquier.

L'impôt général sur le revenu est un impôt de superposition dont le principe a été posé par la loi de Finances du 15 juillet 1914, qui a été remaniée par la loi du 30 décembre 1916 et a subi depuis lors de nombreuses modifications !.

Il est destiné à frapper les facultés globales du contribuable ; ses ressources de diverses provenances sont additionnées et un taux progressif est appliqué au total ainsi obtenu.

Une déclaration déposée tous les ans par le contribuable avant le 31 mars sert de base à la fixation de l'impôt ; le contribuable

1. Voir Dororréi (Florin), L'évolution de l’impôt général sur le revenu en France depuis 1914 jusqu’en 1939, thèse Aix 1940.

doit y mentionner notamment tous les revenus de valeurs mobilières, françaises ou étrangéres, qu’ils soient encaissés en France ou à l'étranger, même s'ils ne sont pas soumis aux impôts spéciaux frappant ces valeurs. C’est ainsi que les arrérages des rentes françaises et les intérêts des valeurs du Trésor, non soumis à l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières, sont néanmoins soumis à l’impôt global et doivent figurer dans la déclaration, à l’exception toutefois de la rente 3% 1942 provenant de la conversion de la rente 4% 1925.

On admet toutefois que les lots et primes de remboursement, qui sont considérés comme des avantages en capital, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 1921, n’ont pas à figurer dans la déclaration .

Or, si le revenu des valeurs mobilières est frappé à coup sûr par l'impôt cédulaire, puisque la collectivité émettrice doit en faire l’avance au Trésor, il échappe beaucoup plus aisément à l'impôt général : le contribuable n’a qu’à ne pas le déclarer ou en omettre une partie. La sincérité des déclarations est évidemment très difficile à contrôler. La mobilité des titres au porteur, la possibilité d’en encaisser les revenus à l’étranger peuvent donner lieu à des fraudes importantes ?. À

Et même pour les coupons touchés en France le Fisc ne sera pas en mesure, bien souvent, de connaître, surtout pour les titres au porteur, l’existence d’un tel revenu et la banque où il a été encaissé.

L'administration des Contributions directes était en pratique désarmée et le contribuable peu scrupuleux évitait ainsi le paiement de l'impôt, ce qui était d'autant plus préjudiciable au Trésor que cet impôt, nous l’avons déjà dit, est progressif 3.

Le problème s’est donc posé pour l'Administration de remédier à ces fraudes fiscales sur les valeurs mobilières et d’arrêter ces fuites devant l’impôt. Il a été résolu diversement depuis la Grande Guerre par l'institution de systèmes variés :

1. Azzix et LECERCLÉ, Impôt sur le revenu, t. II, p. 163 à 168.

2. Le contrôle de ces revenus est basé sur la déclaration des avoirs à l'étranger.

3. M. PrETRI, ancien ministre des Finances, évaluait un milliard de francs le montant des sommes dont le Trésor se trouvait ainsi frustré chaque année (cité par Lyon : Le banquier, agent du fisc, thèse Montpellier 1934, p. 58).

EX à

bordereau de coupons!, précompte?, carnet de coupons, carte d'identité fiscale 4, mais toujours de façon éphémère.

Ces dispositions fiscales, adoptées ou simplement proposées, paraissent, à première vue, assez incohérentes et fragmentaires, et l'instabilité de ces régimes de contrôle donne une impression de tâtonnements.

En réalité, chacune de ces mesures avait pour but essentiel — et l’idée sera reprise dans le système actuellement en vigueur — de permettre au Fisc d’avoir connaissance des revenus provenant de valeurs mobilières encaissés par le contri- - buable, et, dans chaque cas, l'intervention du banquier, dans le paiement de ces revenus était fortement utilisée par le Fisc pour l'établissement du contrôle.

Nous ne nous attarderons pas à l’étude de ces divers systèmes et au rôle qu’on y faisait jouer au banquier puisqu'ils n’eurent qu'une existence sans lendemain.

Le législateur fiscal; par un décret-loi du 8 juillet 1937 5 devenu l’article 156 ter du Code général des impôts directs, dans le but de lutter avec énergie contre l’évasion fiscale, a créé un nouveau système destiné à contrôler les déclarations de revenus mobiliers : c’est le bordereau de coupons.

Il est fondé sur cette idée déjà relevée : donner à l’Administration la possibilité de connaître le montant des dividendes et intérêts encaissés dans l’année par le contribuable.

Nous allons examiner par quels moyens le système du bordereau peut atteindre cette fin et le rôle primordial que le législateur fiscal attribue au banquier dans la mise en œuvre et l’application de la réglementation nouvelle.

Le système actuel de contrôle des revenus provenant de valeurs mobilières consiste à prévoir, pour les établissements payeurs de coupons, une double obligation :

— d’une part, exiger de tout présentateur de coupons à ses guichets, la justification de son identité.

1. Loi du 22 mars 1924 abrogée par la loi du 15 juillet 1924.