Proposé par M. Prérri en 1926, mais jamais adopté

3. Proposé d’abord par H. BoxANowsxr en 1922, fut adopté par la loi &u 4 avril 1926 qui ne fut jamais appliquée.

4. Adoptée par la loi du redressement financier du 23 décembre 1933 dont Vapplication fut retardée pour être remplacée par le relevé de coupons actuellement en vigueur depuis le 8 juillet 1937.