J. Off., du 9 juillet 1937, p

— d'autre part, fournir périodiquement à l’Administration des Contributions directes un relevé des sommes ainsi payées.

Par l'expression « établissements payeurs » il faut entendre toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières, ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature (art. 1 du décret-loi). Cela désigne donc non seulement les banques, mais aussi les comptables publics, les sociétés émettrices qui paient directement les coupons aux porteurs de leurs titres, et, éventuellement, les officiers ministériels.

Les deux obligations qu’on leur impose sont bien mentionnées dans le texte du décret-loi du 8 juillet 1937. Mais le détail de leur application a fait l’objet d'instructions envoyées par les Contributions directes aux établissements de crédit et aux sociétés en septembre 1937 ; leurs dispositions ont été reprises et complétées par une instruction ministérielle du 26 janvier 1938 :.

Entrons dans le détail de la réglementation en utilisant à la fois le texte du décret-loi et celui de l’instruction ministérielle.

Section I Justification d'identité.

Les banques doivent désormais exiger de tout présentateur de coupons la justification de son identité.

Cette formalité, qui était en fait bien souvent réalisée auparavant par un simple souci de prudence commerciale est maintenant obligatoire. Le décret ne fait donc qu’entériner la pratique bancaire.

Selon le décret-loi du 8 juillet 1937, le banquier n’est tenu de vérifier que l'identité du client et non son titre de propriété. Aussi les coupons présentés sont-ils, sauf preuve contraire, réputés propriété du requérant (art. 2, al. 1). Ce n’est là, d’ailleurs, que l’application du droit commun de l’article 2279 du Code civil.

Le deuxième alinéa de cet article 2 en tire la conséquence

. J. off, du 28 janvier 1938, p. 1205.

suivante dans l'hypothèse, d’ailleurs fréquente, où le présentateur n’est pas le propriétaire des coupons, mais simplement un mandataire. Il serait sévère de considérer les coupons touchés par lui pour le compte d’un autre comme lui appartenant et de lui faire payer l'impôt y afférent. Le législateur a donc prévu que «la personne qui présente des coupons pour un tiers a la faculté de remettre à l'établissement payeur une liste indiquant outre ses nom, prénoms et domicile réel, les noms, prénoms et domiciles réels des propriétaires véritables ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d'eux ». Sinon le présentateur serait considéré par le Fisc comme propriétaire et, par suite, passible de l’impôt.

Enfin, pour éviter que des fraudes ne soient commises, le décret-loi rend applicables les peines correctionnelles de l’article 146 du Code général des impôts directs ! qui sanctionnent l'emploi de manœuvres frauduleuses en vue de compromettre l'établissement des impôts sur le revenu, à toute personne non imposable convaincue d’avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers dans le but de faire échapper ces derniers à l'impôt.

Le présentateur des coupons peut justifier son identité par l’un des nombreux moyens indiqués dans les textes réglementaires. La liste annexée à l'instruction ministérielle du 26 janvier 1938 comprend la plupart des pièces d'identité habituelles : passeport, permis de conduire, livret de famille, etc.

Le banquier est tenu d’indiquer sur le bordereau établi pour le paiement la pièce d’identité produite par le présentateur. Il doit y mentionner évidemment les nom, prénoms, et domicile réel ? de celui-ci ainsi que le montant des sommes encaissées. Si le présentateur est un client habituel, connu du banquier, aucune justification d'identité ne sera exigée ; seule la lettre «C » (connu) sera mentionnée sur les bordereaux. Bien entendu les nom, prénoms, domicile et le montant du paiement effectué doivent y figurer.

1. Amende de 1.000 à 5.000 francs, emprisonnement de 6 jours à 1 mois, publication du jugement par insertion dans les journaux ou par affichage ; en cas de récidive, amende de 1.000 à 100.000 francs, emprisonnement de i mois à 6 mois ; suppression totale ou partielle des droits civiques énumérés par l’article 42 du Code pénal pendant 5 ans au moins, 10 ans au plus.

2, La loi du 13 janvier 1941 impose aux banquiers l’obligation d’exiger des présentateurs, outre la justification de leur identité, celle de leur domicile réel.

L'instruction ministérielle précitée donne la solution de quelques difficultés susceptibles de se présenter fréquemment.

Le présentateur peut être l’employé d’une personne physique ou morale astreinte aux obligations de l’article 1 du décret-loi (par exemple d’un banquier). Dans ce cas le banquier payeur établira le bordereau au nom de la personne qui fait procéder à l’encaissement, mais l'employé doit justifier que les coupons sont présentés pour le compte de son employeur.

Le paragraphe 4 de l'instruction prévoir l'hypothèse où une personne encaisse pour leur compte des coupons appartenant à des tiers. Cette hypothèse est assez fréquente dans les campagnes. Le présentateur, avons-nous dit, a la faculté de déclarer qu'il est mandataire. Si les coupons appartiennent à plusieurs personnes le requérant remet la liste des véritables propriétaires avec la mention des sommes revenant à chacun d'eux. Le banquier payeur inscrira alors sur le bordereau de paiement établi au nom du présentateur dans les conditions ci-dessus, la mention « liste jointe ». Il convient donc d’admettre que les notaires peuvent, lorsqu'ils procèdent à l’encaissement des coupons de leurs clients, se considérer comme des mandataires desdits clients et remettre la liste de ces. derniers à l’établissement payeur.

Si les coupons sont la propriété d’une seule personne, il suffira d'indiquer sur la pièce de paiement, en plus des noms, prénoms et domicile réel du requérant, les nom, prénoms et domicile réel du tiers pour le compte duquel les coupons sont présentés. La pièce de paiement établie mentionnera « pour le compte de M... » (nom, prénoms, adresse).

Enfin, si le présentateur est lui-même soumis aux obligations de l’article 1 du décret-loi, le banquier payeur établira la pièce de paiement au nom du requérant, mais sans liste jointe et portera la mention «P.C. tiers » (pour compte de tiers).

En ce qui concerne les femmes mariées, le paragraphe 5 prévoit qu’elles pourront encaisser les coupons au nom de leur mari en produisant une pièce d'identité à son nom ou encore une pièce d'identité personnelle avec la déclaration que les coupons sont encaissés pour le compte de l'époux. Les coupons seront considérés comme présentés par ce dernier et le bordereau établi au nom de Mme X..., pour compte de M. X.. (nom, prénoms, et adresse du mari).

La pièce de paiement sera établie au nom de la femme, lorsqu'elle produira une pièce d'identité personnelle et négligera de déclarer qu’elle présente les coupons pour le compte de son mari.

Section 11

Relevés à fournir à l'administration

I L'article 1er, alinéa 2, du décret-loi, complété par l'alinéa 6 de l'instruction ministérielle, prévoit, à la charge de tout établissement payeur de coupons, l'établissement et l’envoi, au directeur départemental des Contributions directes, de relevés concernant :

« 10 les coupons, instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces, à présentation aux guichets soit des caisses publiques, soit des personnes ou sociétés visées à l’article 1er du décret-loi.

« 20 les coupons et arrérages que les sociétés paient par correspondance (chèque ordinaire, chèque postal, mandatposte, etc...) aux porteurs de leurs propres titres.

« 30 les coupons et instruments représentatifs de coupons remis aux guichets pour inscription de leur montant au crédit d’un compte, ainsi que les arrérages portés en compte sur présentation des titres aux guichets ;

«49 En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France, les relevés seront fournis par les sociétés émettrices.

« Pour les chèques-dividendes en provenance des colonies et de l’étranger les relevés seront produits par l'établissement qui en effectue le paiement » (paragraphe 5 de l'instruction ministérielle).

En définitive, tous les moyens par lesquels les revenus provenant de valeurs mobilières sont payés aux propriétaires des titres, sont obligatoirement atteints par le décret-loi, précisé par l'instruction ministérielle du 26 janvier 1938.

Ne donnent cependant pas lieu à l'établissement de relevés, d’après une décision de l’Administration :

— Jes dividendes ou intérêts payés aux membres des socié-

tés à responsabilité limitée ou aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple !.

— Jes jetons de présence payés aux actionnaires d’une société à l’occasion d’une assemblée générale.

— les intérêts payés d'avance sur des bons de caisse ne détachant aucun coupon.

Il y a lieu, en outre, de remarquer que les dispositions du décret-loi que nous venons d’analyser ne visent que les revenus de valeurs mobilières, c’est-à-dire de titres qui servent à matérialiser soit des droits de créanciers s’il s’agit d’obligations, soit des droits d’associés s’il s’agit d’actions, de parts d’intérêts ou de parts de fondateurs. Mais on ne doit pas reconnaître aux titres représentant ces droits le caractère de valeurs mobilières négociables en Bourse, s’il faut, pour leur transmission, recourir aux modes de cession établi par l’article 1690 du Code civil (signification au débiteur ou son acceptation dans un acte authentique). Ne sont donc pas atteints par le décretloi les revenus provenant de créances.

II. Les formes du relevé sont indiquées dans le paragraphe 7 de l'instruction ministérielle du 28 janvier 1938 qui énumère les mentions qui doivent y figurer obligatoirement :

« Ces relevés porteront :

a) la désignation de l'établissement payeur (ou le cachet du comptable public).

b) la date du paiement ;

c) le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée (il s’agit du bordereau établi par la banque pour sa propre comptabilité) ;

d) les nom, prénoms ou prénom usuel et adresse du domicile réel du présentateur.

e) suivant le cas, soit la mention « C » (connu), soit l’indication de la pièce dette présentée ou son numéro de référence à la liste annexée à l’instruction.

f) le montant net total, sans décomposition par nature de valeur, de la somme payée?, les produits payés en monnaie

1. Voir aussi réponse du ministre des Finances, n° 5815 à M. MazERAND, député, J. off., 13 août 1938, p. 1500 ; n° 5675 à M. ous député, J. off., du 13 avril 1938, p. 1171.

2. La loi du 13 janvier 1941 a prévu la possibilité, pour le résiste des Finances, de prescrire par arrêté que le relevé présentera le détail, par nature des valeurs, du montant net des sommes payées à chaque bénéficiaire.

étrangère étant comptés pour leur valeur en francs au jour du paiement.

g) selon le cas, l’une des mentions suivantes :

— « liste jointe »,

— nom, prénoms, — ou prénom usuel — et adresse du tiers unique pour le compte duquel les revenus sont encaissés.

— «P.C. tiers » si le présentateur étant lui-même soumis aux dispositions de l’article 1 du décret-loi du 8 juillet 1937, déclare encaisser les revenus pour le compte de tiers.

— nom, prénoms — ou prénom usuel — et adresse du mari si la présentation a été faite par une femme produisant une pièce d'identité de son mari ou déclarant encaisser les revenus pour le compte de ce dernier.

IIT. L'envoi des relevés au Directeur des Contributions directes a lieu chaque mois, dans les 10 premiers jours. Il est accompagné d’un bordereau indiquant la désignation et l’adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s’appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Le Directeur des Contributions directes doit accuser réception des relevés et du bordereau les accompagnant.

Par ailleurs, les établissements payeurs devront s’organiser de façon à permettre à l'Administration de vérifier dans leurs écritures l’exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés fournis par eux.

Dans ce but, ils devront, sous les sanctions édictées par l’article 156 précité, conserver à la disposition des agents de l'Administration des Contributions directes, jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle du paiement, tous les livres, pièces et documents non soumis par les lois à un délai de conservation plus étendu, de nature à permettre cette vérification (décret-loi du 10 février 1939).

Tous les relevés établis au nom du même présentateur dans l’année sont réunis et permettent de connaître le montant des revenus qu’il à encaissés de la sorte en France.

Ce système avait eu un précédent dans le bordereau de coupons, proposé par M. de Lasteyrie, et appliqué du 16 septembre 1924 au 22 février 1925. Mais, différence essentielle, le banquier n’avait aucune justification d’identité à demander au client. C'était ce dernier qui établissait le bordereau et donnait, sous sa propre responsabilité, son identité.

Signalons enfin que le projet de budget pour l’exercice 1933 présenté par MM. Germain-Martin et Palmade mettait la rédaction du bordereau à la charge du banquier, idée qui fut reprise dans le système actuel que nous venons d'étudier.

Section HI Coupons de titres déposés en banque

Le système du relevé de coupons étudié plus haut ne s’appliquait primitivement qu'aux coupons encaissés directement aux guichets d’une banque (ou d’un autre établissement payeur).

Dans le but de combattre plus efficacement la fraude fiscale en matière d'impôt général sur le revenu, la loi de Finanves du 31 décembre 1938 (art. 5 qui est devenu l’art. 156 quater du Code général des impôts directs) l’a étendu aux coupons détachés de titres déposés en banque et portés directement au compte des clients.

Auparavant, pour les coupons de titres déposés, le banquier ne devait établir de relevés que lorsque le dépôt n’était pas assorti d’un compte ou lorsque, s’il existait un tel compte, il n’était pas crédité du montant des coupons et que le paiement en était effectué, par exemple, par le moyen d’un virement à un compte de chèques-postaux.

D'ailleurs, dès avant cette loi et même pour les coupons de titres déposés portés directement au crédit des comptes des clients, l'Administration n’était pas démunie de tout moyen de contrôle des revenus encaissés de cette façon. Elle le trouvait principalement dans les larges pouvoirs d'investigation que lui accorde la loi.

Ces pouvoirs, primitivement attribués par les lois de 1871 et de 1875 aux agents de l’Enregistrement !, ont étéétendus, par la loi du 31 juillet 1920, aux agents des Contributions directes ayant au moins le grade de contrôleur.

Ce « droit de communication » s'applique aux documents de

1. Ils peuvent s’exercer notamment aux termes de l’article 32 de la loi du 4 avril 1926, à l’encontre de « toute personne et tous établissements exerçant le commerce de banque en vue du contrôle du paiement des impôts dûs tant par ces derniers que par des tiers (art. 103 C. Val. mob. ; art. 230 Code Enregistr.).

service des Administrations de l'Etat, des Départements et des Communes, de tous les établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative, aux registres des officiers publics (notaires, huissiers, etc...) et aux actes et pièces déposés chez eux.

Mais ce droit est surtout très large vis-à-vis des banquiers et autres commerçants faisant profession de payer des revenus de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des paiements de cette nature. Ils sont tenus de présenter, à toute réquisition des agents des Contributions directes, les livres dont la tenue est prescrite par le Titre I du Code de commerce, ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses: (décret-loi du 20 juillet 1934 portant codification des lois relatives aux impôts cédulaires, à l'impôt général sur le revenu, devenu l’article 154 du Code des Contributions directes).

À l'égard des sociétés, ce droit est étendu aux registres de transferts ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales.

Donc, pour les coupons détachés de titres en dépôt et portés directement au compte des clients, l'Administration pouvait demander communication de documents lui permettant de vérifier les déclarations.

Malgré ces larges pouvoirs, la loi de Finances de 1939 a, dans son article 5, édicté deux nouvelles mesures -:

D'une part, toute personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, par conséquent toute banque (ou encore un agent de change), est tenu d’adresser au Directeur des Contributions directes de sa résidence avis de l’ouverture de tout compte de dépôt de titres ou d’espèces, dans les 10 premiers jours du mois qui suit celui de l’ouverture des comptes ?.

D'autre part, chaque année, avant le 1er février, les mêmes personnes sont tenues d’adresser au Directeur des Contribu-

1. Sur l’étendue du droit de communication en général, sa forme et les sanctions du refus de communication, voir EscArra et RAULT, t. I, n° 222 et suiv.

2. L'article 155 quater du Code des impôts directs, qui prévoyait la déclaration de l’ouverture des comptes, a été complété (loi du 13 janvier 1941) par une disposition qui exige également la déclaration de la clôture de ces comptes et qui précise que les déclarations d’ouverture et de clôture des comptes doivent indiquer, avec les noms et prénoms, les adresses des titulaires,

Vigier 10

tions directes de leur résidence, le relevé des coupons portés, au cours de l’année précédente, au crédit des titulaires de ces comptes de dépôts. |

Section IV

Sanctions

Toute contravention aux dispositions du décret-loi du 8 juillet 1937 et à la loi du 31 décembre 1938 (art. 5) est punie d’une amende fiscale de 1.000 francs (décimes compris) pour chaque omission ou inexactitude constatée par le Directeur des Contributions directes ; son recouvrement s’effectuera par voie de rôle et celui-ci peut être mis en revouvrement jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction aura été commise.

La personne pénalisée pourra contester l'application de l’amende au moyen d’un recours devant le Conseil de préfecture. L’amende ne peut être contestée devant cette juridiction que jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Les réclamations seront présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles 369 et suivants du Code général des impôts directs.