CHAPITRE III

LE BANQUIER AUXILIAIRE DES SOCIÉTÉS DÉBITRICES POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS

Les deux chapitres précédents nous ont montré la collaboration très importante que tout banquier est tenu de fournir au Fisc. Son intervention portait alors sur des opérations isolées, individuelles ; le banquier y est soumis par le fait même qu'il est banquier.

Nous voulons décrire maintenant, de façon succincte, le rôle qui lui incombe généralement dans le recouvrement des impôts dûs par les collectivités émettrices (sauf leur recours contre les porteurs) quand il assure le service financier et la centralisation des titres émis. Le banquier tend, par la force même des choses, à devenir le conseil fiscal des collectivités et à assurer, moyennant une commission convenue, les règlements fiscaux leur incombant. Il se trouve, en effet, pour prendre en charge une telle mission, mieux placé qu'une collectivité qui ne peut se munir, pour elle seule, des services compétents et spécialisés. C’est pour cela que le banquier accepte généralement ce rôle qui est simplement connexe à sa profession.

Mais il convient de remarquer — et cela est essentiel — que le rôle fiscal du banquier que nous allons étudier ne lui est point imposé par la loi. Le législateur ne lui attribue aucune initiative dans ce domaine. Ses obligations résultent simplement de contrats passés avec la société ; il s’est constitué le représentant de cette dernière, son mandataire auprès du Fisc. Si donc le banquier omettait d'effectuer les règlements au

Fisc, il n’engagerait que la responsabilité de la société; les

sanctions fiscales ne frapperaient qu’elle seule. Mais celle-ci

pourrait se retourner envers le banquier négligent et lui demander réparation en vertu des principes de la responsabilité contractuelle.

L'intervention du banquier dans ce domaine porte sur des opérations globales, à caractère général ; elle s'exerce relativement aux trois grands impôts frappant les valeurs mobilières françaises et les valeurs étrangères soumises au régime de l'abonnement ; ces impôts sont : l’impôt de timbre, l'impôt de transmission, l’impôt cédulaire sur le revenu. Ils feront l’objet des trois sections suivantes. Une quatrième section sera consacrée à l’étude des obligations du banquier relativement aux coupons prescrits.

Section | L'impôt du timbre

L'impôt du timbre est à la charge des sociétés. Il doit être payé, lors de leur constitution, dès la création matérielle des titres et peut être acquitté de deux manières, soit au comptant 1, c’est-à-dire une fois pour toutes, soit par abonnement ; dans ce dernier cas, l’impôt est annuel et le paiement doit en être effectué par quart tous les trimestres au bureau de l’Enregistrement du siège social ?.

C’est le banquier chargé de l’émission des titres et du service financier de la société émettrice qui s’occupera normalement, pour le compte de cette dernière, de l’accomplissement. des formalités du timbre et des déclarations à faire à l’Enregistrement.

De plus, c’est lui qui assurera la collection des impôts pour le compte du Fisc. Sauf dans le cas exceptionnel où la société émettrice préfère acquitter le timbre au comptant, il adressera trimestriellement à l'Administration de l’Enre-

1. Le taux est actuellement (depuis le décrét du 13 mai 1938) de 2 francs 20 par 100 francs de la valeur nominale des titres pour les actions des sociétés dont la durée n’excède pas 10 ans et de 4 francs 40 par 100 francs pour toutes les obligations et pour les actions des sociétés dont la durée excède 10 ans. (art. 1 du Code des Valeurs mobilières).

2. Le tarif de ce droit est fixé, depuis la loi du 29 mars 1941, article 2, à un taux uniforme de 0 fr. 20 centimes par 100 francs calculé sur le capital nominal de chaque action ou obligation émise (art. 6 code Val. Mob).

gistrement les déclarations réglementaires et effectuera, par prélèvement sur les comptes que la société a dans son établissement, le paiement de l’abonnement au droit de timbre.

. Nous voyons apparaître ici un nouvel aspect du banquier collecteur d'impôt, mais comme il ne se produit pas à proprement parler à propos du paiement des coupons, nous ne voulons pas insister.

Section II L'impôt de transmission.

Cet impôt frappe les mutations de valeurs mobilières, mais il convient de distinguer les titres nominatifs des titres au porteur.

Lorsqu'il s’agit de titres nominatifs, la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société. Il est donc facile de constater la transmission. C’est pourquoi l'impôt est perçu sur le montant de chaque transfert et le taux en est actuellement de 0,65% de la valeur négociée (décret-loi du 13 mai 1938 ; loi du 29 mars 1941)1.

Pour les titres au porteur, au contraire, comme il n’est pas possible de relever les transmissions qui les concernent, l’impôt a été transformé en une taxe annuelle et obligatoire, forfait basé sur la présomption que le titre change normalement de mains au bout d’un certain délai. Le taux de cette taxe est actuellement de 0,50% (loi du 29 mars 1941, art. 9)?. Elle est calculée sur le cours moyen en Bourse des titres pendant l’année précédente, et, à défaut de cours de Bourse, sur une déclaration estimative fournie par la collectivité émettrice.

La banque intervient fréquemment dans la perception de l'impôt de transmission. C’est le banquier chargé du service des transferts qui retiendra le droit à l'acquéreur au moment du

1. Le taux de la taxe de transfert a été porté de 0,65% à 1%: — en ce qui concerne les actes présentés à la formalité de l’enregistrement, par la loi du 24 octobre 1942 publiée le 6 janvier 1943 ; — en ce qui concerne les transferts sur bordereaux, par la loi du 3 février 1943 (art. 7) publiée le 20 février.

2. La loi du 3 février 1943 (art. 8) porte toutefois le taux de la taxe à 0,75% pour les titres susceptibles d’être remis en dépôt à la Caisse centrale de Dépôts et virements de titres (il s’agit des titres figurant sur les listes publiées au B.A. L.O.) et qui ne sont pas confiés en fait à cet établissement ; cette disposition est applicable à compter du 1er avril 1943 (même loi, article 12).

transfert et le versera ensuite globalement à l’Enregistrement dans les vingt premiers jours de chaque trimestre. De même, pour les titres au porteur, la taxe annuelle de transmission est payable par trimestre, sur les titres existants au dernier jour du trimestre précédent. À cette époque, le banquier chargé du service des transferts doit remettre au Receveur de l’Enregistrement du siège social un relevé des transferts opérés pendant le trimestre, un état des titres au porteur existant au dernier jour du trimestre et verser entre ses mains le montant des impôts perçus.

Il devra de même acquitter le montant des droits de conversion du nominatif au porteur qu’il aura perçus à l’occasion de chaque conversion. Ce droit, supprimé par les décrets-lois de juillet 1934 (art. 39 du Code des Valeurs mobilières) a été rétabli par la loi du 3 février 1943 (art. 9) ; le montant en est fixant

L'impôt est à la charge des titulaires des titres. Le droit de transfert est supporté par le concessionnaire. La taxe de transmission est obligatoirement à la charge des propriétaires des titres, nonobstant toute clause ou convention contraire. La loi du 30 juin 1923 (art. 19) interdit formellement aux sociétés de la conserver à leur charge ; elles doivent en récupérer le montant sur les porteurs par voie de retenue lors du paiement des coupons.

Section 11

L'impot cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières.

D'une façon générale, l'impôt sur le revenu frappe les revenus périodiques des valeurs mobilières ainsi que tous leurs produits extraordinaires, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont attribués aux propriétaires des titres (art. 50 du Code des Valeurs mobilières ).

Le taux d'imposition est actuellement de 25%, aussi bien pour les titres nominatifs que pour les titres au porteur depuis la loi du 29 mars 1941, sans préjudice de la surtaxe exceptionnelle de 5% édictée par la même loi.

L'impôt sur le revenu est exigible dès l'instant de la mise en distribution des revenus soumis à l'impôt. Ilest, en principe,

OBLIGATIONS FISCALES DU BANQUIER A PROPOS DU PAIEMENT DES COUPONS 143 à la charge des bénéficiaires du revenu, mais la loi impose aux collectivités l’obligation de faire l’avance de ces droits — système du « stoppage à la source » — quitte à le récupérer par la suite, si elles le désirent, au fur et à mesure des paiements de coupons aux bénéficiaires.

Ainsi la société émettrice se voit attribuer ce rôle de collecteur d'impôt pour le compte du Fisc que nous avons déjà relevé à la charge du banquier ; mais, le plus souvent, les sociétés confient à un banquier cette charge fiscale car ce dernier, spécialiste des questions strictement financières, possède un personnel ad hoc, et c’est par son intermédiaire que s'effectue généralement toute communication entre la société et ses actionnaires et obligataires. Par ailleurs, la plupart des grandes banques sont actuellement constituées sous la forme anonyme, et sont, par conséquent, obligées de se soumettre aux exigences fiscales en ce qui concerne leurs propres titres.

Le banquier, tant pour lui-même que pour ses clients, est ainsi amené à étudier toutes les questions, aussi nombreuses que délicates, soulevées par le problème général de la taxation des valeurs mobilières que nous ne pouvons évidemment traiter ici. Nous nous bornerons donc à signaler le mécanisme du règlement de l'impôt.

L'impôt se règle soit globablement, soit par fractions

Pour les lots, primes de remboursement, répartitions d’actif, le règlement de l’impôt a lieu globalement, en une fois, dans les vingt jours qui suivent la date fixée pour leur paiement.

Pour les titres à revenu fixe (même payable annuellement), il est effectué trimestriellement en quatre termes égaux, dans les vingt premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. Ilen est de même pour les actions et les emprunts à revenu variable : dans ce cas, le montant de l’impôt à verser est déterminé provisoirement d’après les résultats du dernier exercice réglé et calculé sur les quatre cinquièmes du revenu distribué et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, d’après le produit évalué à 5% du capital appelé. La liquidation définitive des sommes à payer a lieu chaque année, après la cloture de l’exercice, d’après les bénéfices effectivement mis en distribution (décret du 13 décembre 1925).

Tout comme les valeurs françaises, les valeurs étrangères abonnées sont frappées par le droit de timbre, le droit de transmission et l’impôt sur le revenu. Les sociétés étrangères désireuses de souscrire au régime de l’abonnement doivent — nous l'avons déjà remarqué — déposer un cautionnement à la Caisse des Dépôts et Consignations ou bien faire agréer par le ministre des Finances un représentant français responsable.

Dans les deux cas le banquier interviendra : ou bien il effectuera le versement du cautionnement pour le compte de la société — et ce sera une opération bancaire de versement ou de crédit — ou bien il sera choisi comme représentant responsable de la collectivité étrangère auprès du ministre des Finances.

Il convient de remarquer, que, dans ce dernier cas, le banque n'est pas un intermédiaire ou « agent » du Fisc. Il s’est engagé à payer les droits et amendes dûs par la société étrangère ; au point de vue juridique, il n’est pas une simple caution, mais doit être considéré comme codébiteur solidaire, vis-à-vis du Trésor français, des dettes de la société étrangère ; il ne peut donc se prévaloir du bénéfice de discussion ou de division. Aussi bien le Fisc ne manquera pas de s’adresser toujours directement à lui. C’est lui qui versera le montant de l’abonnement et qui débitera en conséquence le compte de la société émettrice.

Quant aux obligations du banquier relativement aux diverses impositions frappant les valeurs étrangères, nous renvoyons aux règles exposées ci-dessus à propos des valeurs françaises. IH convient toutefois de présenter les trois observations suivantes :

a) le droit de timbre est toujours perçu par abonnement ;

b) il n’est pas fait de distinction, pour la perception du droit de transmission, entre les titres nominatifs et les titres au porteur. Dans tous les cas, l'impôt s’acquitte sous forme de taxe annuelle ;

c) les impôts, acquittés trimestriellement, sont calculés d’après une quotité imposable déterminée par le ministre des Finances, après enquête des services de l’Enregistrement et avis d’une commission spéciale. Cette quotité est, de plus,

révisable périodiquement sans que la période ainsi fixée puisse dépasser 3 ans.

Section IV

Le rôle fiscal du banquier relativement aux coupons et titres atteints par la prescription.

Ce rôle ne concerne plus un impôt à percevoir sur le montant des coupons, mais consiste à verser le prix du coupon luimême lorsqu'il n’est plus payable à son titulaire.

Les coupons échus et les titres amortis doivent être présentés au paiement dans un délai déterminé. Passé ce délai, ils sont considérés comme prescrits et la loi autorise l'Etat et les sociétés à ne plus les payer.

Le Code civil a expressément prévu un délai de prescription pour les intérêts et dividendes : ce délai est de 5 ans (art. 2277) ; il court du jour de leur échéance. Quant aux remboursements de titres amortis, en l’absence de toute disposition spéciale, ils se prescrivent suivant le droit commun, c’est-à-dire par 30 ans (art. 2262 du Code civil).

Normalement, la prescription, une fois acquise, devrait jouer au profit du débiteur (art. 2277), c’est-à-dire de la collectivité émettrice des titres, et la dispenser de payer les coupons ou de rembourser les titres prescrits. De fait, il en a été ainsi pendant longtemps et l'Etat ne pouvait prétendre se faire attribuer des sommes prescrites autres que celles dont il était lui-même débiteur ; il était sans droit sur les valeurs qu’il n’avait pas émises lui-même.

L'article 111 de la loi du 25 juin 1920 a attribué définitivement à l’Etat le montant des coupons et titres atteints par la prescription. Cette disposition a vu sa portée sensiblement étendue par la loi du 29 avril 1926, article 35 (art. 181 du Code des Valeurs mobilières) et par la loi du 31 décembre 1936, article 56. Un règlement d'administration publique du 14 mai 1921, abrogé et remplacé par celui du 18 juin 1937, en a déterminé les modalités d’application et fixé les obligations des collectivités assujetties à l’égard de l'Etat, représenté en l’espèce par l'Administration des domaines.

En vertu de ces textes, le montant de tous les coupons ou

Vigier 11

titres atteints par la prescription quinquennale ou trentenaire, qu’il s’agisse d'obligations émises par une collectivité publique ou une société privée, d'actions ou de parts de fondateurs, doit être versé à l'Administration des Domaines au début de chaque trimestre pour les coupons et titres prescrits au cours du trimestre précédent !.

En outre, la loi du 31 décembre 1935 (art. 56) a prévu le cas où une prescription de plus courte durée que la prescription légale (quinquennale ou trentenaire) serait établie conventionnellement entre les sociétés et les prêteurs. Cette prescription conventionnelle permettait. aux sociétés débitrices de se faire attribuer les coupons ou titres prescrits ?. Désormais, en pareil cas, c’est l’Etat qui bénéficiera, pour les intérêts comme pour le capital des titres, de la prescription conventionnelle plus courte.

Ces dispositions ont été critiquées comme constituant une méconnaissance des principes du droit civil et un renversement complet du rôle de la prescription. Elles sont sanctionnées par des amendes pénales et fiscales.

Il convient de remarquer que la prescription des coupons et titres peut être suspendue d’après les modes du droit commun. Aïnsi pour les coupons et titres perdus ou volés, l’interruption de la prescription résulte de l’accomplissement des formalités de l’opposition. Il en est de même pour une demande en justice : la loi du 16 juillet 1934 décide, au surplus, que tout acte qui interrompt la prescription des intérêts pour l’un des porteurs, l’interrompt pour tous les obligataires du même emprunt.

Le montant des titres et coupons atteints par la prescription est versé par les sociétés, sur leur déclaration, à l Administration qui a le droit d’exercer toutes vérifications nécessaires.

+. Signalons que la loi s’applique également en principe, aux dépôts de titres en banque et d’une manière plus générale à tous avoirs en titres dans les banques ainsi qu’aux dépôts de sommes d’argent et d’une manière plus générale, à tous avoirs en espèces dans les banques, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants-droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années (loi du 29 avril 1926).