CHAPITRE PREMIER. — LE BANQUIER COLLECTEUR DE L’IMPOT SUR LE

REVENU DES VALEURS ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES ................. 113 Section I. — Dans quels cas le banquier doit retenir l’impôt. ...... 115 section "If" Liquidation deléinpOl EE D 120 Section III -=Piéces'etregistres exigés NE Eee 122 Section IV. Règlement del'impét "ER Terence 123 Sections Vi == SOnCLions ME dre tes ES TE UT 124 Section VI. — Le banquier collecteur de l’impôt sur la prime de

change des valeurs abonnées =" TT Re 125