CONFLITS DE LOIS

Nous avons montré dans l’Introduction de cette étude comment la distinction des deux aspects du partage conduisait à appliquer selon les cas soit la loi de situation des biens, soit la loi de la masse indivise. Il nous appartient donc tout d’abord, dans cette première partie, de mettre en œuvre cette distinction fondamentale en vue de délimiter le domaine respectif de chacune de ces deux lois. Tel sera l’objet des deux premiers chapitres.

Mais nous n’aurons pas ainsi épuisé toutes les difficultés de droit international qui peuvent naître en matière de partage.

L'opération de partage peut être réalisée, soit par le tribunal saisi d’une demande en partage, soit par les copartageants eux-mêmes sous la forme d’une convention. La faculté de partage amiable ou l'obligation du partage judiciaire va-t-elle dépendre de la loi de situation des biens ou de la loi de la masse indivise ? Cette question résolue, la forme adoptée ou imposée ne joue-t-elle pas quelque rôle dans la détermination de la loi applicable au partage ? Ces deux problèmes feront l’objet du chapitre troisième.

Un quatrième chapitre enfin sera consacré à l'étude des difficultés que fait naître, en matière successorale, la pluralité de lois de dévolution, et, en toutes matières, la pluralité de lois de situation. Nous montrerons comment ces difficultés constituent le plus souvent de véritables obstacles à l’unité du partage, sur le terrain de la compétence législative.