LES GARANTIES D'EXÉCUTION

La rétroactivité du partage, lorsqu'elle est admise, a pour but de maintenir l'égalité entre copartageants qui serait rompue si l’un d’eux pouvait subir une éviction par suite d’actes passés pendant l’indivision. Lorsque la rétroactivité n’est pas admise, il est nécessaire que le copartageant évincé dispose d'un recours contre les autres. Le recours en garantie paraît donc être la conséquence du caractère translatif reconnu au partage. Cependant, on le trouve institué par la loi française qui, par ailleurs, consacre l'effet déclaratif du partage. La loi

française institue également au profit des copartageants un privilège immobilier spécial pour la garantie du paiement des soultes, retours de lot, prix de licitation. C’est le régime international de ces deux institutions qu’il faut maintenant déterminer.