DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DE SITUATION

Nous avons vu, dans le chapitre précédent, la loi de situation intervenir en quelque sorte dans une fonction négative, pour limiter le jeu des institutions consacrées par la loi de la masse indivise : tel est toujours le rôle de la loi de situation pour toutes les questions qui se rattachent à la confection des parts. S'agissant du régime de l’indivision, la loi de situation intervient au contraire à titre principal et exclusif. C’est, en effet, la loi de situation qui fixe d’une façon générale le régime de l’indivision, quant au contenu et quant à la durée. C’est encore la loi de situation qui règle les conditions dans lesquelles se produit la cessation de l’indivision : c’est la question de l'effet déclaratif du partage. C’est enfin la même loi qui, comme loi du régime des biens, intervient seule en ce qui concerne la publicité et l’opposabilité du partage aux tiers.

Dans les trois sections de ce chapitre, nous étudierons suc-

cessivement ces trois fonctions de la lex situs.

SEcTIoN I. — L'’indivision $ [. — LE CONTENU DE L'’INDIVISION