Cf. page 26, note

la loi du 2 juin 1891, article 5 (1), prescrit que, sur la

masse des sommes versées au pari mutuel de chaque

hippodrome il sera prélevé une taxe de 2 °/, en fa-

veur des œuvres localesdebienfaisance et une somme de 1 DA en faveur de l'élevage. La loi du 31 mars 1903, article 102, a stipulé qu’un nouveau prélèvement de 1°/, serait fait pour subventionner les travaux d’adduction d’eau potable. [ci, remarquons-le, l'affectation devient déjà moins défendable que précédemment puisque la libre volonté d'un souscripteur ou d’un donateur n'est plus en cause : les sociétés de courses sont obligées d’effectuer ces versements. Mais, étant admis que la loi avait voulu cette spécialisation, il est bien certain que nul autre système n'était préférable à celui que l’on avait employé pour les fonds de concours. On allait même jusqu’à considérer les versements effectués par les sociétés de courses comme de véritables fonds de concours et de 1891 à 1894 ils étaient inscrits au même compte spécial. En 1894 et seulement pour l’un d’entre eux fut créé le compte Produit du prélèvement fait sur le pari mutuel en faveur de l'élevage retraçant à son crédit l’ensemble des prélèvements effectués en faveur de l'élevage sur les versements des sociétés de courses et à son

débit les sommes ayant servi à doter le budget

1. Cf. Dalloz. Répertoire de jurisprudence, IV* partie, p. 49 et

note 1.

de ressources correspondant aux crédits votés (1).

Le solde de ce compte est comme les précédents toujours créditeur et s'élevait au 1° janvier 1910 à 1.220.744 francs.

D. — Enfin et par le même procédé a été réalisée une spécialisation étroite à l'égard d’une autre recette budgétaire également permanente : {a redevance annuelle versée par la Banque de France à l’Etat en vertu de la loi du 17 novembre 1897. Cette redevance, égale au produit du huitième du taux de l’escompte par le chiffre de la circulation productive donne lieu à des versements semestriels portés au crédit d'un compte ouvert parmi les services spéciaux du Trésor etintitulé « Redevances annuelles versées par la Banque de France (Loi du 17 novembre 1897). »

Ce compte est en même temps débité de prélèvements faits dans la forme usitée en matière de fonds de concours et destinés, grâce à l’ouverture de crédits corrélatifs au budget général à être attribués à titre d’avances sans intérêts aux caisses régionales de crédit agricole (loi du 31 mars 1899, article 1" et loi du 13 avril 1900, article 10) et aux sociétés coo-

1. Le décret du 11 novembre 1896 étend les dispositions précédentes aux fonds recueillis en Algérie au profit de l'élevage avec cette différence que les crédits ouverts à la suite de leur recouvrement sont affectés non pas aux services du ministère de l'Agriculture

mais à ceux du ministère de la Guerre (services de la remonte).

TT

nt pératives agricoles (loi du 29 décembre 1906) (1).

Le solde créditeur de ce compte était au 1° janvier 1910 de 17.071.226 francs.