Rapport général de la Cour des comptes pour l’année

ED", Eu déclarations de conformité et au rapport annuel de la Cour des comptes. Les opérations des services spéciaux sont en effet soumises à l’apurement des comptes, les recettes et les dépenses auxquelles elles donnent lieu étant inscrites au budget général avec la mention « mémoire ». Le vote de la loi des comptes aura pour effet de déterminer de façon précise le montant des recettes et des dépenses réellement effectuées (1).

Coneluons que la spécialisation de recettes, si justifiée dans ces cas particuliers où les raisons d’économie et de clarté généralement invoquées contre elle ne peuvent prévaloir, se trouve heureusement réalisée à l'encontre de l’unité budgétaire et grâce à

l'intervention des services spéciaux de trésorerie,

1. Nous n'avons parlé que du contrôle juridictionnel et du contrôle parlementaire. Remarquons qu’en matière de dons et legs ou d’offres de concours les particuliers peuvent mettre en œuvre le contrôle judiciaire dans le cas où les fonds mis par eux à la disposition de l'État n’auraient pas été employés conformément à leurs désirs. La question de savoir si les conditions imposées à l’administration sont remplies ressort du conseil de préfecture avec appel au Conseil

d'État. Cf. Haurion, op. cit., page 683.