CHAPITRE II

Les services spéciaux de trésorerie envisagés comme dérogations injustifiées à la règle de l'unité bugétaire

Évolution des services spéciaux de trésorerie de comptes d'attente en comples d’avances ou d'emprunts. — I. Conséquences de cette transformation envisagées au point de vue théorique. — II. Histoire de ces comptes spéciaux de 1870 à 1910 : leur situation ac

tuelle.

$S 4. — Discussion théorique.

Qu'ils décrivent des mouvements de fonds n’affectant en rien la situation budgétaire ou qu’ils relatent l'affectation de deniers appartenant à l’État au fur et à mesure de leur réalisation, les services spéciaux que nous avons examinés jusqu’à présent ne peuvent avoir par leur création aucune répercussion fâcheuse sur les finances publiques. Ce sont de simples comptes d'attente dont l'existence n’influe en rien sur la situation financière de l’État. |

La situation changera immédiatement si les comptes ouverts parmi les services spéciaux de trésorerie

sont employés à relater les avances de fonds faites à

diverses personnalités indépendantes de l'État, à des administrations ou à des services publics.

Supposons par exemple que l’État ait eu, en cas de calamité publique, à avancer temporairement à certaines collectivités, colonies, départements ou communes, des capitaux destinés à subvenir aux besoins les plus urgents, à pourvoir à la reconstitution d’exploïtations dévastées. Doit-on inscrire au budget des dépenses, une somme qui tôt ou tard sera remboursée à l’État? N’est-il pas plus naturel de relater ces opérations à un compte ouvert parmi les services spéciaux de Trésorerie : à son débit sera inscrite la somme déboursée, à son crédit les remboursements successifs dont le total progressivement accru finira par égaler le débit. Le compte exactement balancé disparaîtra de la comptabilité. Le service spécial ainsi créé ne sera pas d’une nature différente de ceux étudiés dans le chapitre précédent. Ne peut-on soutenir en effet qu’il rentre dans la définition du compte général des finances, que les recettes et les dépenses qu’il a centralisées ne pouvaient être soumises à la limite des exercices, qu’elles doiveni rester en dehors du budget de l’État ?

Prenons un autre exemple. Supposons que le Trésor ait à rembourser un dépôt à lui confié et employé à divers usages, ou encore qu’il ait à faire face à des payements imprévus auxquels les responsabilités du budget ne permettent pas de subvenir. Au

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lieu d'inscrire au budget ordinaire la dépense considérée quitte à créer de nouveaux impôts pour rétablir l’équilibre compromis, l'État imputera la dépense sur les fonds de trésorerie ou sur le produit d’une émission d'obligations à court terme. Plus tard sa dette sera remboursée au moyen de crédits inscrits à cet effet aux budgets des années ultérieures. Ces opérations feront l’objet d’un compte spécial qui, lui aussi, sera conforme à la définition du compte général des finances dans sa première partie: il groupera des recettes et des dépenses qui ne peuvent être immédiatement rattachées au budget de l’État.

Ces services spéciaux semblent donc presque identiques aux précédents : comme eux ils comportent des affectations de recettes à des dépenses déterminées, avec cette différence il est vrai qu’il ne s’agit plus de recettes réalisées mais de recettes à venir quelquefois constituées par le produit d’un emprunt. Par une extension abusive de la notion de compte d'emploi on a fait usage par anticipation de fonds qui n'étaient pas encore recouvrés : on a pris prétexte d'une ressource probable pour engager des dépenses sur les fonds généraux du Trésor (1). Il n’y a plus comme précédemment compte d'attente mais compte

d’avances ou compte d'emprunt. On prétend cepen-

1. Cpr. l'ouvrage de M. Jèze. Traité de sciences des finances, t. I, p. 315, éd. 1910.