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dant que cet engagement des dépenses avant la réalisation des recettes n’aura aucun effet sur les finances publiques ; que tôt ou tard ces opérations se balanceront et resteront sans influence sur les chiffres définitifs des recettes et des dépenses budgétaires ; que la loi de finances aura été débarrassée d’éléments qui en auraient obscurci la lecture et faussé les résultats pour le plus grand préjudice des contribuables.

Qu’arrive-t-il en effet, disent les partisans de ces comptes extra-budgétaires, si l’on inscrit dans la loi de finances la dépense totale occasionnée par une avance de l’État ou des paiements imprévus et exceptionnels ? Pour rétablir l’équilibre on devra créer de nouveaux impôts, impôts temporaires qui devront disparaître l’année suivante de la loi de finances avec l’acquittement des dépenses auxquelles ils font face. L'emploi d’un pareil procédé aura donc pour résultat de provoquer des variations brusques dans le chiffre total des charges imposées aux contribuables, conséquence fâcheuse au point de vue fiscal. D'ailleurs cet inconvénient disparaîtra sans doute devant un autre plus grave encore : très probablement en effet ces impôts de circonstance ne seront pas supprimés lorsque les avances auxquelles ils auraient eu à faire face seront effectuées ; ils subsisteront encore après la disparition des causes qui en auront pro-

voqué la création: ils subviendront aux dépenses

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générales du budget. N’est-il donc pas préférable, pour épargner les forces contributives du pays, de s’adresser au banquier des budgets, le Trésor, qui fera l’avance nécessaire sur les fonds qu’il a à sa disposition. Et si l’on a scrupule de diminuer les disponibilités du service de trésorerie en immobilisant une partie de ses fonds, on couvrira les dépenses engagées par l’émission d’un emprunt : l'appel au crédit public entraînera la création d’un second service spécial jouant contradictoirement avec le premier : à son crédit figurera le produit de l'émission, à son débit les remboursements successifs effectués par les budgets ultérieurs, les services ou les collectivités qui ont bénéficié des avances consenties par le Trésor (1).

Conformes à une distinction ancienne et tout à fait rationnelle entre les dépenses ordinaires et les dépenses exceptionnelles, permettant de répartir le poids de ces dernières sur plusieurs exercices lorsque la charge doit en incomber définitivement à l’État, les écartant complètement du budget si elles

doivent être supportées par d’autres collectivités, les

1. Ce procédé a été employé par exemple lorsque l'État a engagé sur les fonds du Trésor des dépenses relatives au perfectionnement du matériel d'armement en 1898. Ces dépenses devaient être imputées sur le produit de l'aliénation des terrains de fortifications déclassées. Mais en attendant la réalisation fort lente de ces ressources onse procura des fonds par l’emprunt d'obligations à court terme dont l'émission et le remboursement sont suivis à un second compte,

jouant contradictoirement avec le premier. Cf. p. 112.

services spéciaux qui relatent l’emploi d’avances consenties par le Trésor ou d'emprunts effectués par lui devraient donc être maintenus dans l’intérêt des contribuables.

Ces arguments sont loin d’être décisifs. De composition identique aux comptes examinés dans le précédent chapitre en ce sens que comme eux ils centralisent des recettes et des dépenses destinées à se balancer exactement, ces services spéciaux, à la différence des premiers, sont très critiquables. Reposantsur des affectations de recettes absolument injustifiées, ils constituent des dérogations dangereuses au principe d’unité budgétaire tant par les procédés employés pour réaliser ces assignations de recettes (et qui supposent l’antériorité de l’engagement des dépenses à la réalisation des recettes) que par la faiblesse du contrôle judiciaire et parlementaire.

IL est inutile d’insister sur le caractère arbitraire et irrationnel d’affectations de recettes qui n’ont aucun rapport de causalité avec les dépenses auxquelles on les juxtapose. C’est le cas par exemple lorsqu'on affecte le produit d’un emprunt à une dépense quelconque : Ce procédé a pour résultat de fausser les chiffres du budget, de détruire son unité sans avantage pour les finances publiques. Mais il faut montrer comment cette complication injustifiable au point de vue théorique, peut en pratique avoir

des conséquences néfastes, si les assignations de recettes ont toutes ce caractère particulier que les dépenses soient engagées avant que d'être recouvrées.

Il y a là une pratique des plus fâcheuses de nature à accroître le montant des charges de la dette publique, en même temps que d’une façon immédiate elle alourdit le service de la trésorerie.

Prenons par exemple le cas où le produit de l’aliénation des biens domaniaux est affecté à divers travaux publics. Comment être assuré que la réalisation effective donnera le chiffre prévu ? Ou si l’on escompte le remboursement d’un prêt pour ne pas en inscrire le montant au budget des dépenses, quelle certitude a-t-on de sa réalisation intégrale ?

Au demeurant, quelles que soient l’imprécision et l’incertitude des ressources attendues on peut être assuré qu'elles seront toujours appréciées avec un optimisme exagéré. Calculées sur des bases très larges, escomptées pour leur chiffre maximum, les recettes futures acquerront dès lors une importance qui permettra de justifier les dépenses les plus discutables. On aura fait face — et au delà de ce qui était nécessaire — à des besoins ayant un caractère exceptionnel et temporaire et cela sans emprunts, sans impôts nouveaux, grâce à la seule création d’un service de trésorerie. L’espoir, plus ou moins fondé, de voir l'Etat bénéficier un jour de rentrées de fonds consi-