Sitourm. Le budget, éd. 1909, p

2, Chambre des députés, Séance du 27 juillet 1882.

— « M. Léon Say, ministre desFinances — ...L'honorable M.Rouvier a dit hier qu'il ne voyait pas d'autre moyen de distinguer entre les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires que le vote de la Commission du budget, que les dépenses étaient ordinaires quand la Commission déclarait qu’elles l’étaient et qu’elles étaient extraordinai-

res quand la Commission du budget les avait jugées telles. »

SU pour les comptes spéciaux alimentés par l’emprunt. D'ailleurs le peu de publicité qui les entoure et la faiblesse du contrôle parlementaire à leur égard ne font que rendre plus tentante encore cette dissimulation des dépenses ordinaires pour ceux qui ont la lourde tâche de présenter au Parlement un budget en équilibre (1).

Si l’on se place à un autre point de vue il est néanmoins incontestable que ces comptes présentent moins d’inconvénients que ceux qui ne sont pas dès le début alimentés par l'emprunt mais tirent leurs ressources des fonds disponibles du Trésor. Sans doute les comptes d’emprunt ont pour effet d'augmenter les charges de la deite perpétuelle mais outre que les comptes d’avances aboutissent, comme nous l’avons vu, à ce résultat, après un délai plus ou moins long, leur effet immédiat est de rendre très difficile Le fonctionnement normal des services de trésorerie.

Puisant directement dans les caisses du Trésor les ressources dont ils ont provisoirement besoin, les services spéciaux qui nous occupent réduisent en effet ses disponibilités par des prélèvements dont le montant à de certaines époques dépasse de beaucoup l’ensemble des sommes laissées à la disposition du Tré-

1.M,Caillaux, ministre des Fmances, rappelait ce danger dés comptes spéciaux dans un discours prononcé le 30 juin 1900 à la Chambre des députés, Journal officiel, 1900. Débats, Chambre, p. 1710.

mer.

Sy sor par les services spéciaux créditeurs (1). Or les fonds de trésorerie sont nécessaires au service des budgets pour contribuer à l’aménagement des recettes aux dépenses. Cette pratique qui consiste à éluder la nécessité des solutions définitives grâce à l'appui du Trésor est donc très critiquable. Sans doute on pourra, par un appel aux ressources de la dette flottante, atténuer ou supprimer les découverts, rétablir le fonds de roulement à son niveau ordinaire. Mais en exagérant le nombre des émissions de valeurs de tréso. rerie, on rend leur emploi de plus en plus difficile dans les moments critiques : on se condamne en temps de crise à un emprunt intempestif en titres de la dette perpétuelle. Effeciué dans de mauvaises

conditions il sera certainement très onéreux (2).

Or ces comptes d’un emploi si périlleux pour les finances publiques se trouvent soustraits à tout contrôle sérieux.

D'une part l'exécution de leurs opérations n’est pas soumise à l’appréciation de la Cour des comptes, étant assimilée à l’accomplissement d’opérations de trésorerie à l'égard desquelles la Cour est, on le sait, incompétente (3).

D'autre part le contrôle. parlementaire, tant en ce