Cf. Allix, Traité de science financière, p
Le
qui concerne leur autorisation que leur apurement,est tout à fait insuffisant: les chiffres de dépenses et de recettes ne figurent pas dans les états législatifs incorporés à la loi de finances mais se rattachent au budget par une autorisation en bloc donnée par un article du texte législatif (1). Pour les services spéciaux qui constituent des comptes d'emprunt il y a du moins un certain contrôle grâce au vote des annuités supportées par le budget ordinaire et destinées à subvenir aux charges des emprunts émis. Quant à l’apurement de ces comptes il n’a pas été prévu. Le Parlement ne peut se rendre compte de leur gestion que par la lecture, ou bien du compte général des finances dont rien ne lui garantit la sincérité, ou bien du résumé qui en est annexé au projet de loi de budget de l’année qui suit l’exercice considéré.
Ces services spéciaux constituent donc une série de budgets distincts dont les opérations et les résultats échappent au règlement législatif (2).
On peut conclure cet examen des comptes d’avances et des comptes d'emprunts ouverts parmi les services spéciaux du Trésor en constatant que ce sont là des créations fort dangereuses. Si leur institution a pu, en moment de crise, apparaître comme nécessaire, l’usage habituel est bien près de l’abus parce
1. Quelquefois inscrit à un titre spécial, « Services spéciaux du Trésor »:
