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Les inconvénients d’un système que des considérations d'ordre économique ou international avaient pu faire juger momentanément utile finirent par apparaître au Gouvernement et aux Chambres.

D'abord timidement esquissée en 1882 avec la suppression du budget extraordinaire des Finances et celle du budget de l’Agriculture en 1883, le mouvement vers l'unité s’accentue avec l’incorporation d’un budget plus important, celui des Postes,en 1884. La politique d’unification se précise, s’affirme dans les déclarations des ministres des Finances et dans les rapports des commissions du budget. En 1887 on réduit le montant des dépenses extraordinaires des travaux publics. Elles sont incorporées en 1888 au budget général en même temps que toutes les autres dépenses extraordinaires ou réputées telles, mais à l’exception des dépenses militaires. M. Rouvier, alors ministre des Finances, propose et obtient Jeur incorporation au cours de la discussion du budget de 1891. Sans prononcer à cette époque de condam-

parl , 1906). Nous avons refait ce calcul quidevait être rectifié, M.Poincaré tenant compte dans ces totaux de dépenses qui'ne figuraient pas aux budgets extraordinaires mais étaient classées dans des services spéciaux, Ainsi les dépenses faites sur fonds de concours figuraient comme l’auteur le fait remarquer lui-même (p. 634, col. 3) dans les chiffres du budget extraordinaire des travaux publics. Nous nous sommes servi pour faire cette rectification des chiffres donnés dans

le même exposé des motifs, p. 635 et 636.

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No nation absolue contre les comptes spéciaux il faisait remarquer à cette occasion combien cette distinction entre dépenses extraordinaires et dépenses normales ou permanentes était artificielle ét dangereuse (1). Ces observations s’appliquaient aussi bien aux services spéciaux de trésorerie qu'aux budgets

extraordinaires mais c'était seulement sur ces der-

niers que portaient alors les efforts des partisans de

l'unité budgétaire.

Mais il restait encore un progrès à faire. M. Rouvier l’indiquait deux ans après dans l’exposé des motifs du budget de 1893 en demandant à la Chambre la suppression du budget sur ressources spéciales. Ce budget relatait les recettes et les dépenses des

départements, le produit et le versement des centi-

1. « Tant qu’on a pu penser que les frais de la reconstitution de nos forces militaires seraient momentanés et que l’effort à faire dans ce but serait passager, il a paru légitime d'affecter à des crédits que l'on croyait extraordinaires des recettes également extraordinaires. Mais dès que l’on acquiert la certitude de la permanence d'une dépense ou bien dès que l’on se voit dans l'impossibilité de lui assigner tout au moins un terme précis le devoir du gouvernement et des Chambres est tout tracé: à cette dépense qui apparaît clairement comme ordinaire des recettes ordinaires doivent faire face. Ce n’est pas à l'impôt, c'est à l'emprunt de les couvrir. » (Exposé des motifs du budget de 1891, Journal officiel, 1890. Documents parlementaires.

Session ordinaire, page 287.)

Tout en critiquant la distinction entre l'ordinaire et l'extraordinaire, |

M. Rouvier, on le voit, en admettait cependant le principe puisqu'il cherchait à en préciser le critérium.

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mes additionnels recouvrés pour le compte des communes et de certains fonds par ticuliers. IL avait été créé le 2 juillet 1862 « dans le but de dégager du budget ordinaire les dépenses pour ordre, c’est-à-dire les dépenses qui, soldées au moyen des impositions que votent les Conseils généraux, ne sont inscrites au budget général que pour satisfaire aux règles de la comptabilité. Portées à la fois en recettes et en dépenses elles ne peuvent être considérées en réalité comme charges de l'Etat ».

Cette affirmation de l’exposé des motifs de la loi de 1862 n’était que partiellement vraie. S’il était bien exact que la plus grande partie des recettes du budget sur ressources spéciales ne faisait que traverser le budget de l’Etat une fraction importante était au contraire affectée à des dépenses budgétaires : nous voulons parler de certaines recettes spéciales affectées à des dépenses particulières : par exemple le produit des fonds de non valeur destiné à subvenir aux insuffisances de recettes, le produit du travail des condamnés affecté aux dépenses du transport, etc.

« La création du budget sur ressources spéciales portait atteinte à l’unité budgétaire parce qu’en donnant la facilité de classer certaines recettes et certaines dépenses en dehors du budget général elle a permis de distraire de ce budget ou de n’y pas comprendre des recettes ou des dépenses qui,

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par leur nature, en font partie intégrante (1). » Le budget sur ressources spéciales fut supprimé en 1893. Les recettes et les dépenses départementales figurent maintenant aux budgets autonomes des départements. (Le produit des centimes additionnels est inscrit à un compte de trésorerie dont nous avons eu occasion de parler précédemment.) Quant aux autres ressources elles ont été incorporées purement et simplement au budget ordinaire. Tous les éléments du budget sur ressources spéciales se trouvant ainsi dispersés, cette réunion artificielle d’éléments disparates disparut définitivement de la loi de finances. L'unité idéale était-elle donc atteinte avec le triomphe de cette politique d’incorporation ? Une loi unique englobait toutes les recettes et toutes les dépenses soumises à l'autorisation du Parlement. Aucune affectation ne semblait plus possible, le classement de certaines dépenses dans des budgets annexes ne pouvant être considéré comme un véritable manquement à l’unité budgétaire. Il est indéniable qu’en 1893, l'unité budgétaire a été approchée de très près, — de si près que la loi de finances de cette année est la seule qui puisse donner une idée à peu près complète de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État.

Sans doute un progrès considérable avait été réa-