CHAPITRE PREMIER

Les services spéciaux de Trésorerie envisagés comme correctifs à la règle de l'unité budgétaire.

La définition du compte général de l’administration des finances. — I. Services spéciaux décrivant des opérations de recettes ou de dépenses n'affectant pas les finances de l’État. — II. Services spéciaux décrivant des opérations de recettes et de dépenses qui ne peuvent être rattachés immédiatement au budget. — Distinction suivant que les recettes sont permanentes ou exceptionnelles. — III, Contrôle juridictionne]l et parlementaire exercé sur ces différents services.

Les services spéciaux de Trésorerie furent créés dans le but de classer certaines recettes en dehors de la loi de finances, soit parce qu’elles ne devaient pas contribuer à l'entretien et au fonctionnement des services publics, n'étant perçues par l’État qu’à titre de dépôt, soit parce que ces recettes avaient reçu une affectation spéciale qui n’aurait pu être contrôlée si elles avaient été confondues avec les recettes ordinaires du budget. Dans le premier cas on jugeait avec raison nécessaire de distraire du budget général des recettes qui auraient été exactement balancées par des dépenses égales représentant la restitution de ces

ressources à leurs véritables propriétaires. Dans le

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second cas il était impossible de faire figurer au budget pour un chiffre précis des recettes dont on ignorait le montant exact et dont le’ produit devait être appliqué immédiatement à telle ou telle dépense déterminée, au fur et à mesure des besoins : il semblait plus sûr de les inscrire dans un compte destiné à suivre leur perception .et leur emploi au jour le jour.

C’est à cette double préoccupation que répond la définition donnée par le compte général des finances des services spéciaux du Trésor :

« Les opérations des différents services dont les recettes et les dépenses ne sont pas comprises dans les budgets soit qu’elles ne doivent y être rattachées qu'ultérieurement, soit qu’elles ne puissent être soumises à la limite des exercices, forment au compte des finances une catégorie distincte dans les opérations de Trésorerie intitulée « Services spéciaux du Trésor » (1) ».

Prenant à la lettre les termes de cette définition demandons-nous quelles sont exactement les opérations qu’elle désigne, opérations écartées par leur nature même du cadre du budget.

Renversant l’ordre des termes employés par le compte des finances considérons tout d’abord ce que l’on entend par recettes et dépenses qui ne peuvent

être soumises à la limite des exercices.

1. Compte général de l'administration des finances pour l’année

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$ I — Services spéciaux décrivant les opérations de recettes et de dépenses n’affectant pas la situation

financière de l’État.

Les agents du Trésor encaissent chaque année des sommes qui ne sont pas destinées à rester de façon définitive dans les caisses publiques et ne sont détenues par l’État qu’à titre provisoire. Ce sont des dépôts qu’on lui confie ou des sommes recouvrées par lui pour le compte d’autres budgets et qu’il n’a pas

encore restituées.

A. — Les titulaires de certains emplois et en particulier les comptables de deniers publics sont assujettis au dépôt d’une garantie qui est le cautionnement, constitué aujourd’hui encore en numéraire pour la plus grande part. Les sommes perçues à ce titre par le Trésor ne sont évidemment pas des recettes budgétaires. On ne peut songer à les employer au paiement des dépenses générales de l’État puisque tôt ou tard elles devront être remboursées. Dans une situation normale on doit conserver à ces fonds le caractère de dépôt remboursable, ce qui interdit d'en inscrire le montant au budget des recettes. Agir autrement serait exposer les gouvernements à la tentation d'appliquer ces sommes au paiement de dépenses urgentes, procédé trop facilement employé aux mo-