Article

2, Afin de bien établir le point de départ des opérations exécutées à partir du 1° janvier 1885 une décision ministérielle du 9 décembre prescrivait de procéder à l’apurement des dépenses engagées à titre d'avances à la date du 31 décembre 1884 par la Caisse des écoles.

Elles devaient être liquidées et amorties par la Caisse des dépôts et

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Le montant des avances remboursables ainsi consenties par le Trésor aux communes s'élevait au 31 décembre 1893 à 104.138.743 francs. Le montant des subventions versées par lui pour le même objet mais que les budgets devaient définitivement supporter et qui constituaient cette fois une avance à l’État, s’élevait à la même date à 47.575.310 francs.

La même loi avait pris à l’égard de la Caisse des chemins vicinaux des mesures identiques et stipulait que les dépenses engagées par cette caisse seraient closes à la date du 31 décembre 1885. Toutes les opérations de prêts commençant au 1° janvier 1885 devaient être effectuées directement par le Trésor et soldées au moyen de fonds d'emprunt. Les avances faites à ce titre atteignaient au 31 décembre 1893 le chiffre de 199.178.058 francs.

En outre des deux comptes précédents et leur servant de contre-partie était créé un autre compte relatant la recette et l’emploi des emprunts faits pour subvenir aux avances consenties aux communes pour la construction d'écoles ou de chemins vicinaux. C'était le compte « Subventions et avances allouées à partir de 1885 pour l’achèvement des chemins vici-

naux et La construction d'établissements scolaires ».

consignations. Le montant s’en élevait à 164.719.000 francs. Or le total des avances autorisées se montant comme nous l'avons vu à 231.400.000 francs, le Trésor avait à faire l'avance de la différence,

soit 66.681.000 francs,

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Enfin un troisième compte: «Fonds affectés au payement des intérêts et au remboursement des obligations émises »y comprenait la recette et l'emploi des annuités inscrites au budget de l’État et des annuités souscrites par les communes pour le remboursement des avances que leur accordait le Trésor. Ainsi l’affectation des recettes pouvait être suivie de très près, grâce à ces comptes de développement : les abus si fréquents en cette matière pouvaient être plus facilement découverts et abolis.

Mais le chiffre des prêts consentis à ces divers titres par le Trésor n’en devenait pas moins inquiétant et son remboursement n’en pouvait être prévu à une date certaine. Aussi on jugea prudent en 1893 de mettre un terme à ces emprunts continuels en clôturant ces comptes spéciaux. La loi de finances du 26 juillet 1893 dispose dans son article 53 que les caisses d'avance pour la construction des chemins vicinaux et d'établissements scolaires seront supprimées à la date du 1° janvier 1894. Les comptes destinés à retracer les opérations de ces caisses dans les écritures centrales du Trésor sont définitivement clos. Un compte unique de liquidation les remplaçait à partir de cette date dans les comptes généraux de l'administration des finances. Il était débité des avances faites par le Trésor et dont le total s’élevait à 350.892.111 francs tandis que la même somme répar-

tie aux crédits des comptes supprimés jusqu’à due

nd 2.

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concurrence de leurs débits en opérait la balance

et permettait leur suppression grâce à ce jeu d’écri-

tures. Le compte « Liquidation des anciennes caisses des chemins vicinaux et des constructions scolaires » était d'autre part crédité des sommes inscrites aux divers budgets pour le remboursement des avances du Trésor. Ainsi furent supprimés, grâce au jeu d'écritures habituellement employé en pareille matière, deux comptes dont les soldes débiteurs grevaient lourdement les services de tréso- Derie. |

Plus dangereux peut-être étaient les comptes destinés à constater les avances consenties par l’État aux Compagnies de chemins de fer à titre de garantie d’intérêt.

L'État s’est imposé de lourds sacrifices pour doter la métropole et l’Algérie d’un réseau complet de voies ferrées. Ces sacrifices se sont manifestés sous différentes formes, particulièrement sous celle d’avances destinées, lorsque les bénéfices des Compagnies sont insuffisants, à assurer le service des intérêts dus aux actionnaires et obligataires. Ces avances devaient être remboursées à l’aide d'excédenis de produit net lorsqu'il dépasserait le taux des intérêts à servir. Telles étaient les garanties d'intérêts : dépenses budgétaires que rien n'autorisait à considérer comme accidentelles dans la période de crise de transport que l’on traversait au moment de la conclusion des

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conventions de 1883 (1). Destinées à se reproduire

pendant un temps indéterminé elles auraient dû dès le début rester inscrites au budget ordinaire. En réalité elles avaient eu depuis leur première apparition, en 1840, des fortunes assez changeantes. Payées jusqu’en 1870 sur les ressources du budget ordinaire elies sont inscrites de 1871 à 1873 à un budget extraordinaire. Elles feront retour au premier en 1874. Mais la loi de finances du 8 août 1885, article 14, devait créer pour elles un nouveau compte ouvert parmi les services spéciaux de trésorerie et intitulé « Avancesaux Compagnies de chemins de fer français pour garantie d'intérêts». À son débit était inscrit le montant, en capital et en intérêts, des sommes avancées aux Compagnies par l’État conformément aux nouvelles dispositions des conventions de 1883 et en vertu de crédits ouverts à cet effet dans la loi de finances. À son crédit étaient énumérés les remboursemenis effectués conformément aux mêmes conventions. Le même système fut appliqué aux garanties d'intérêts accordées aux chemins de fer algériens. L'idée que les garanties d’intérêts ne sont que des avances momentanées et d’un remboursement certain avait provoqué leur classement dans un compte

de trésorerie. Cet optimisme voulu, en ce cas comme

1. Cf. Colson. Cours d’économie politique, 2° éd., tome V, page 29, et surtout Stourm, Le budget, 6° éd., p. 2617.

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en bien d’autres, aboutissait à une distinction injustifiable entre les dépenses de l’État sous prétexte que les unes sont définitives et les autres ultérieurement remboursables, distinction qui en fait avait du moins son utilité : permettre pendant quelques années d’obtenir un équilibre apparent des recettes et des dépenses de l’État.

Mais il y avait abus à présenter comme opérations accidentelles et momentanées ce qui constituait en réalité une contribution permanente de l’État aux dépenses des Compagnies. En 1883 le total des sommes avancées par l’État à titre de garantie d’intérêts depuis 1840 se montait à la somme de 637.997.726 francs. Depuis 1883, année où fut réformé le système de la garantie d’intérèts, jusqu’en 1885, date de l'ouverture du compte spécial, les avances ont suivi la progression suivante en ce qui concerne uniquement les Compagnies françaises :

1883 . . . . 10.639.174 francs (1) 1884 . . . . 18.943.831 — 1885, . . . . 63.898.638 —

Pas une seule année ne devait s’écouler jusqu’au moment où on se décida à réincorporer ce compte sans que les Compagnies n’aient usé du bénéfice de la garantie d'intérêt. D’autre part c'était faire preuve

1. Chiffres empruntés au Dictionnaire des Finances, vo Garantie d’in-

téréts.

d’une confiance excessive que de considérer les remboursements des Compagnies comme des bénéfices éventuels du Trésor destinés à compenser exactement les sacrifices consentis actuellement par lui. En fait ce remboursement était en beaucoup de cas aléatoire ou à échéance lointaine.

« Le remboursement des garanties d'intérêts, dit M. Colson, est subordonné à certaines conditions dont la réalisation est problématique et s’il apparaît comme assuré dans quelques cas, comme probable dans d’autres, il est absolument invraisemblable de la part des petites Compagnies. Pour aucune d’ailleurs il ne comporte d'échéance fixe (1). >» Sans doute il y a bien une échéance lointaine : celle où les concessions des différentes Compagnies prendront fin soit par suite de l’expiration du terme fixé en 1883 soit par suite du rachat. Les Compagnies devront alors rembourser à l'État leur dette de garantie d’intérêt. Mais outre que cette échéance est éloignée ou imprécise le remboursement n’apparaît nullement comme assuré, la créance de l’État n'étant gagée que sur la valeur du matériel roulant qui peut se trouver fort inférieure au montant de la dette (2).

Dans ces conditions l’inscription des garanties à des comptes hors budget, alimentés sur fonds