II. — Comme dans la période précédente certaines

1. Exposé des motifs du projet de budget pour 1892. Journal officiel, Doc. parl., Chambre des députés, 1891, p. 397.

2. Le compte « Avances aux chemins de fer français pour garantie d'intérêts » figura Loujours cependant au compte général des finances pour constater les remboursements des Compagnies et jusqu’à

extinction du solde débiteur.

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dépenses militaires furent également soustraites au budget général des dépenses pour être classées à un compte de trésorerie etl’existence d’un budget extraordinaire de la Guerre ne suffit pas à comprendre toutes les dépenses réputées exceptionnelles. Sous le prétexte en effet que certaines d’entre elles étaient compensées par des receltes équivalentes, on créa des comptes destinés suivant la pratique générale en pareil cas à suivre l’affectation de ces recettes aux dépenses corrélatives. Ce fut le cas par exemple pour les frais nécessités par la réorganisation des défenses de la ville de Calais.

La loi du 21 avril 1879, article 1”, décida la construction d’une nouvelle enceinte fortifiée autour de Calais. Il était pourvu aux dépenses nécessitées par ces travaux grâce à un crédit ouvert par la mème loi (art. 5). Mais la vente des terrains rendus disponibles par la vente des anciennes fortifications déclassées devait produire une certaine somme. On considéra que les bénéfices ainsi réalisés par l’administration des domaines seraient suffisants pour solder les frais de l’opération projetée. Ils lui furent affectés en paiement grâce à la création d’un compte spécial « Réorganisation des défenses de la ville de Calais», portant à son débit les frais d’expropriation des terrains et de construction d’ouvrages fortifiés, et à son crédit le produit de la vente des terrains occupés

par l'enceinte déclassée.

L'opération devait aboutir ici encore à une déception. Le Trésor au 31 décembre 1893 avait fait une avance de 7.711.692 francs et dès cette époque on ne pouvait plus espérer voir les recettes s’accroître jusqu'à compenser une pareille somme. Il fallut liquider le compte en 1899 avec un déficit de 7.562.000 francs (L. 26 déc. 1899). Les recettes avaient atteint 664.000 francs !

III. — Enfin diverses opérations devaient comporter des avances du Trésor dont l’emploi et le remboursement étaient suivis à des comptes ouverts parmi les services spéciaux.

Nous citerons notamment les avances consenties par l'État à la Caisse d'épargne dans le but de subvenir à ses frais de premier établissement. Pour payer ces dépenses qui ont dû précéder toute opération pouvant produire un bénéfice, le Trésor publice mit à la disposition de la Caisse d'épargne, en exécution de la loi du 21 décembre 1881, des sommes figurant au débit d’un compte, crédité d’autre part par ces remboursements effectués par la Caisse d'épargne sur ses bénéfices ultérieurs. Ces avances furent d’ailleurs intégralement restituées et le passif du compte qui s'élevait à 199.958 fr. au moment de sa création était balancé en 1885 par un actif égal. Le compte disparut des écritures du ministère des Finances.

D’autres avances furent consenties par le Trésor

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non plus à des établissements publics mais à des collectivités administratives comme les colonies ou à des services dépendant d'elles.

C’est ainsi que le compte spécial « Avances au ser vice local des colonies > constatait des prêts faits parle Trésor pour parer aux insuffisances accidentelles des recettes du service local ou aux dépenses faites en France pour le compte de ce service (Décision ministérielle du 18 novembre 1880).

Un autre compte était relatif aux avances consenties par le Trésor au service de la propriété indigène en Algérie. La loi du 26 juillet 1873 relative à la constitution de la propriété individuelle indigène en Algérie disposait (art. 24) que les dépenses de toute nature nécessitées par la constatation et la constitution de la propriété individuelle indigène seraient dans chaque département à la charge du budget des centimes additionnels des tribus. On créa pour y faire face des centimes extraordinaires qui furent insuffisants : les dépenses engagées en 1882 dépassaient notablement les recettes. La loi du 28 décembre 1884 autorisa alors sur les ressources du Trésor une avance de 1.560.000 fr. pour le service de la propriété indigène en Algérie. Des lois ultérieures (1) créèrent des ressources affectées au remboursement de ceite avance. L'emploi et la restitution en furent suivis par un compte spécial

« Avances au service de la propriété indigène en Al-

1. Lois du 28 avril 1887, du 17 décembre 1890, du 26 décembre 1892,

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PL gérie » dont le solde débiteur était au 31 décembre 1893 de 1.964.575 francs. RE Enfin au service spécial relatant les avances pour la portion de l’emprunt grec garanti par la France, venait s’ajouter un autre service relatif à des avances consenties par le Trésor dans des conditions analogues pour la garantie d’un emprunt ottoman. Ce compte était d’ailleurs clos en 1893.

La période que nous venons d’envisager a donc été marquée par l'apparition de plusieurs comptes d’avances sous leur forme la plus dangereuse. Offrant tous les inconvénients des budgets extraordinaires puisqu'ils tendaient comme eux à faire acquitter des dépenses normales de l’Etat sur des fonds d'emprunt, n’accordant au Parlement qu’un contrôleencore moins efficace malgré leur inscription dans le corps même de la loi de finances, ils permettaient surtout aux ordonnateurs d'engager sur un actif d’une consistance imprécise et d’une réalisation incertaine des dépenses exagérées dont le montant dépassait finalement les recettes escomptées pour une somme considérable.

De ce fait les découverts du Trésor se sont trouvés accrus sauf dans le cas où un emprunt était émis pour solder le déficit. Intervenant au moment de la création du compte il constituait pour les engagements de dépenses une limite au moins morale: la nécessité

de demander une nouvelle émission au Parlement

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étail un frein aux prodigalités excessives. On évitait de plus l’alourdissement du service de trésorerie détourné de son but primitif et de sa fonction essentielle : le service des budgets.

Du moins l’existence de ces comptes extra-budgétaires fut-elle éphémère : les deux plus importants sont clos en 1893 et ne figurent plus au compte général des finances que pour constater le remboursement de la créance de l’Etat. L’excédent de l’ensemble des soldes débiteurs sur les soldes créditeurs est de 152.440.318 francs. Il est supérieur à ce qu'il était en 1879, mais si l’on songe que les avances du Trésor étaient au 31 décembre 1885 de 536.571.031 fr. on constate que la politique d’incorporation a eu en ce qui concerne les services spéciaux de trésorerie des effets très sensibles. Si elle n’a pas abouti comme en ce qui concerne les budgets extraordinaires à leur suppression complète elle les a ramenés du moins

à des proportions raisonnables.