partie couronné de succès d’ailleurs, grâce auquel la

1, Rapport général de la commission des finances sur le budget de 1905, par M. Antonin Dubost, Journal officiel, 1905. Doc. Sénat p. 341.

2. Exposé des motifs du budget de 1900. Journal officiel, 1899, Doc.

parl. Chambre. S. O., p. 2122.

3. Rapport général sur le budget de 1919 présenté au nom de la commission du budget par M, Paul Doumer. Journal officiel, 1909.

Doc. parl. Chambre, p. 1405.

presque totalité des recettes et des dépenses de l’État sont aujourd'hui inscrites dans le budget général. Mais des circonstances indépendantes de la volonté des préparateurs du budget leur ont rendu très dif-

ficile l’application du principe dont ils s’affirmaient partisans irréductibles. Au moment même où l'arrêt dans la progression des recettes rendait si difficile l'établissement de la situation financière annuelle, le chiffre des budgets ne cessait d'augmenter de façon presque irrésistible.

Sans doute l’entretien d'effectifs considérables, la mise en état et le renouvellement fréquent du coûteux matériel qu’exige l’état militaire des grandes nations européennes pèsent lourdement sur les finances publiques, mais à côté de ces conséquences funestes du régime de paix armée, des devoirs nouveaux s’imposent à notre époque à l’État, devoirs auxquels moins quetout autre un pays démocratique ne pourrait se soustraire : les progrès de l’hygiène publique, les encouragements et la participation effective de l’État aux œuvres d'assistance et de prévoyance sociales, la nécessité de développer un enseignement professionnel encore rudimentaire sont autant de causes autrefois presque négligeables, aujourd’hui de plus en plus importantes de l'accroissement des charges publiques. Pour faire face à ces dépenses nouvelles de nouveaux impôts seront nécessaires : beaucoup ont

dû être créés en même temps que le taux de ceux

qui existaient déjà était, en beaucoup de cas, élevé de

facon sensible. Mais un accroissement trop brusque des charges fiscales provoque le mécontentement de l'opinion publique. Aussi les assemblées parlementaires répugnent-elles parfois à créer toutes les ressources nécessitées par les obligations nouvelles de l'État, obligations trop généreusement conservées et dont la plupart du temps les conséquences financières n’ont pas été sérieusement appréciées. Il est cependant nécessaire d'obtenir l’équilibre budgétaire à défaut duquel apparaîtra le déficit, c’est-à-dire l'emprunt, presque aussi impopulaire que l’impôt. La tentation sera grande alors de recourir à ces expédients dont l'existence des services spéciaux de trésorerie rend l’emploi si facile et la justification si naturelle.

Pour peu que certaines dépenses sortent du cadre habituel de celles qu’un État engage chaque année, pour peu d'autre part que l’on puisse espérer dans un avenir plus ou moins lointain des recettes également exceptionnelles et dont l’incertitude même permettra une évaluation très optimiste, — recettes à venir et dépenses immédiates, s’il y a entre elles un lieu de corrélation plus ou moins étroit,seront groupées dans un compte ouvert parmi les services spéciaux du Trésor ; le budget se trouvera allégé de sommes parfois considérables : l’équilibre budgétaire sera obtenu.Sans doute l’emploi d’un pareil procédé

ne pourra que favoriser l’accroissement de la dette

publique puisque dans la plupart des cas on devra solder le compte grâce à un emprunt mais pour le présent tout au moins on aura évité le déficit. Ou bien si l'on a dû, comme la pratique s’en établit de plus en plus, recourir à un emprunt dès le début pour obtenir immédiatement les sommes nécessaires, la création d’un compte spécial mettant en évidence les recettes plus ou moins aléatoires sur lesquelles on compte pour l’amortir permettra dès lors de justifier l’emprunt effectué et de le représenter comme temporaire.

De la sorte, au moment même où l’unité budgétaire semblait sur le point d’être atteinte, nous assistons sinon à un arrêt, du moins à un ralentissement sensible des progrès de la politique d’incorporation. Cela est dû, nous venons de le voir, non à une évolution des idées relativement au principe d'unité, mais à une modification des circonstances matérielles, de la situation financière du pays. Le désir de ne pas provoquer un accroissement trop brusque des charges fiscales ou de la dette publique conduit les gou: vernants à faire appel au Trésor pour combler le déficit, à masquer l'emprunt où à laisser espérer son remboursement prochain.

Tandis que dans la période précédente on pouvait considérer les services spéciaux constituant des comptes d'emprunt ou d'avances comme des applications d’une conception théorique discutable, il n'est pas

douteux qu’ils ne constituent à l’époque actuelle un

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expédient provisoire destiné à dissimuler pour un moment aux contribuables l'importance des charges

qui grèvent les finances publiques.

Du reste certaines dépenses et certaines recettes se prêtent particulièrement à cet isolement dans des comptes extra-budgétaires : ce sont celles qui résultent d’une guerre « heureuse ». Les frais devant en être imputés sur le produit de l'indemnité payée par le pays vaincu, on pourra prétendre légitime de les grouper dans un compte ouvert parmi les services spéciaux du Trésor, un emprunt étant émis pour subvenir provisoirement aux frais engagés. Il en a été ainsi en 1900 au moment de l’expédition de Chine entreprise par la France de concert avec d’autres puissances pour réprimer l'insurrection des Boxers. Le budget de 1900 avait déjà supporté une

fraction considérable des frais engagés mais le gou-

. vernement, ayant de la peine à équilibrer le budget

de 1901 proposa d’imputer les dépenses de guerre sur l’indemnité que la Chine aurait à payer. On proposa donc aux Chambres d'autoriser l’ouverture d’un compte relatif à l’expédition de Chine, à une époque où d’ailleurs on ne pouvait savoir quelle serait l’indemnité de guerre obtenue. Le ministre des Finan-

ces, M. Caillaux (1), insistait sur la perturbation

4. Exposé des motifs du projet de loi déposé le 21 décembre 1900. Journal officiel, 1901. S. E. Doc. parl. Chambre des députés, p. 233.

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qu'apporterait l’application de la règle ordinaire à ces recettes et à ces dépenses imprévues : les budgets de 1900 et de 1901 seraient appelés à supporter toutes les dépenses alors que les exercices futurs bénéficieraient peut-être sans charge aucune des recettes destinées à indemniser le Trésor. Il ne s’agissait nullement ici d’un service de dépenses permanentes que le gouvernement serait maître de modifier ou d'étendre, comme dans l’hypothèse des budgets extraordinaires, mais d’opérations militaires limitées par la durée même de l’action entreprise en Chine, ne permettant aucune confusion dangereuse entre les dépenses extraordinaires et les dépenses ordinaires.

La commission parlementaire nommée pour étudier ce projet (1) tout en reconnaissant la valeur des raisons invoquées par le ministre se refusa à accepter la création d’un service spécial qu’elle jugeait inutile. Elle préconisait un autre système, de nature, disait son rapporteur, à pallier les inconvénients d’une trop stricte application de la règle d’unité tout en évitant le morcellement budgétaire. Elle proposait simplement que lors du règlement des exercices 1900 et suivants il fût prélevé au titre de chaque exercice sur l’indemnité servie par la Chine une

4.Rapport de M. Guillain du 3 juin 1901. Journal officiel, 1901. S. O. Doc. parlementaires. Ch. des députés, p. 446.

somme égale au montant des dé penses acquittées pendant ces différentes années et imputée sur les crédits votés au titre de l’expédition de Chine.

Mais quelques mois plus tard, à la fin de 1901, l'indemnité de guerre due par la Chine ayant été définitivement fixée (1), le ministre des Finances proposa une seconde fois à la Chambre la création d'un compte spécial. Il apportait il est vrai quelques tempéraments au projet primitif : il demandait particulièrement l'autorisation d’émettre un emprunt en rentes amortissables destiné à subvenir provisoirement aux dépenses, l'indemnité ne devant être payée qu’entrenteneuf annuités, qui seraient dès lors consacrées à l’amortissement des titres émis. Ce système aurait l’avantage de rendre aux services de trésorerie l’élasticité qui lui-faisait défaut depuis qu’ils avaient fait l’avance sans contre-partie des sommes consacrées aux dépenses de l’expédition et que les ressources budgétaires ne permettaient pas de payer. Ce nouvel argument d’une incontestable valeur semble avoir entraîné le vote de la Chambre. L’utilité évidente d'un emprunt amortissable destiné à répartir cette dépense imprévue sur plusieurs exercices n’entraînait nullement la création d’un compte spécial qui devait

favoriser comme toujours l’exagération des charges

1. Exposé des motifs d’un projet de loi portant création d’un nouveau compte spécial et déposé le :29 octobre 1901 par M. Caillaux.

Journal officiel, 1901. Doc. parl.: Chambre des députés, p.35.

de la dette publique. Quoi qu'il en soit, la loi du 6 décembre 1901 autorisait le ministre des Finances à prélever sur une dotation de 265 millions constituée à cet effet des sommes égales au montant des paiements de toute nature occasionnés par les événements de Chine et effectués au titre des exercices 1900 et suivants, y compris le paiement des créances qui ne se révéleraient que postérieurement à leur clôture. Ces prélèvements devaient être inscrits en recettes aux budgets des exercices 1900 et suivants (ressources exceptionnelles). En exécution de la loi du 6 décembre 1901 la décision ministérielle du 19 décembre 1901 créa parmi les services spéciaux du Trésor le compte: « Produit de l'émission de rentes 3 °J, 1901 » portant à son crédit le montant de l’émission et à son débit les prélèvements effectués par l’agent comptable des virements pour doter les budgets des exercices 1900 et suivants de sommes égales aux dépenses concernant l'expédition de Chine.

A la fin de 1905 les dépenses d’entretien de nos troupes en Chine ayant pris un caractère permanent qui ne justifiait plus leur isolement des dépenses générales la suppression du compte fut décidée. Le gouvernement proposa d'inscrire les frais restant encore à solder aux dépenses du budget ordinaire et l'indemnité due par la Chine au titre des recettes. Les annuités versées n'étaient d’ailleurs plus consa-

crées à l'amortissement depuis 4903. La loi du 17 avril

1906, article 21, a adopté les propositions du gouvernement et supprimé le compte spécial.

Cette opération s’est soldée par une augmentation de la dette publique (1). L’indemnité versée par la Chine n’avait pas été effective à l’amortissement de l'emprunt de 1903 à 1905. Mais de plus, comme le faisait remarquer M. Baudin, rapporteur général du budget de 1906, l'emprunt effectué l’avait été dans un but bien défini : il eût été rationnel puisque les dépenses du corps d’occupation avaient été incorporées aux dépenses budgétaires ainsi que les annuités versées par la Chine, de faire servir le reliquat de l'emprunt non employé à l’amortissement d’une partie de notre dette. Il n’en fut pas décidé ainsi et le solde créditeur du compte se montant à 24.680.000 fr. fut affecté aux dépenses générales du budget de

L'effet pratique du compte envisagé avait donc été de permettre un emprunt destiné à couvrir les déficits des exercices 1900 à 1906 inclus. Il eût été préférable de solder par des emprunts avoués les déficits des budgets au fur et à mesure de leur apparilion que d'employer un procédé détourné laissant

le contrôle parlementaire dans l'incertitude, parti-

1. Cf. article de M. Jèze, « La règle de non affectation des recettes publiques ». Revue de science et de législation financières, 1909, p. 401. 2. Cf. Exposé des motifs du projet de budget de 1906 présenté par

M. Merlou, ministre des Finances.

culièrement en ce qui concerne la quotité de l’emprunt à émettre, Les opérations d’une guerre encore en cours nécessitent des dépenses dont la détermination est incertaine et facilite singulièrement les exagérations invérifables (1): en présence d’un déficit constaté on n’emprunte du moins que les sommes exactement nécessaires. Il ne reste aucun reliquat que l'on soit tenté d'appliquer au budget suivant, lequel revisé de très près, grâce à des suppressions de dépenses inutiles pourrait peut-être atteindre l'équilibre sans augmentation de la dette.

Si la liquidation des dépenses de guerre fournit un prétexte commode à l’ouverture de comptes spéciaux, la préparation à la guerre offre, elle aussi, de nombreuses occasions d’enrichir la liste déjà trop longue de ces budgets extraordinaires habilement dissimulés parmi les services spéciaux du Trésor.

Nous avons vu dans le précédent chapitre que le

1. Le cas s'était présenté déjà à propos de l’expédition de Madagascar. La loi du 7 décembre 1894, article 2, créait. parmi les services spéciaux du Trésor le compte: « Dépenses de l'expédition de Madagascar » au crédit duquel était inscrit le produit d'émission d’obligations à long terme (décision ministérielle du 5 février 1895), pour une somme qui atteignit 92.395.009 francs, Le compte était débité des dépenses faites.

Clos le 31 décembre 1896 en vertu de la loi du 25 avril 1896 le compte se soldait par un excédent de recettes de 8.084.359 francs qui fut affecté aux dépenses générales de l’exercice suivant,

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produit de la vente de divers immeubles ou terrains militaires était affecté à divers travaux et que cette spécialisation était obtenue au moyen de comptes ouverts parmi les services du Trésor: rien de moins critiquable lorsque les dépenses ne sont engagées qu’après le recouvrement des recettes, lorsque ces opérations sont soumises à la prudente comptabilité des fonds de concours. Il n’en est pas de même si les dépenses résultant de l’exécution de tout un .programme militaire sont gagées sur des recettes de ce genre mais dont la réalisation n’est pas encore effectuée. Ce fut le cas en 1898 lorsque fut ouvert le compte: « Perfectionnement du matériel d’armement et réinstallation des services militaires ».

Le renouvellement de l'artillerie de campagne et la construction de nouveaux ouvrages fortifiés autour de Paris nécessitaient l'engagement immédiat de dépenses importantes. Mais d’autre part le département de la Guerre, après de longs pourparlers, consentait enfin à la destruction des fortifications qui constituaient l’enceinte de la ville de Paris et qui étaient jugées depuis longtemps inutiles. Il sembla naturel de joindre ces deux opérations, de les compenser l’une par l’autre en demandant à la vente des terrains militaires les fonds nécessaires à la réalisation du double programme entrepris. Le véritable but était en réalité d'obtenir un équilibre budgétaire apparent en écartant du budget les dépenses

de réfection du matériel d'armement et de reconstruction d'ouvrages fortifiés. Cette pratique était d’autant plus injustifiée que de telles dépenses n’ont rien d’anormal à l’époque actuelle : elles sont susceplibles de se renouveler à échéances périodiques et n'ont aucun caractère exceptionnel (1). Ce n’est donc pas à un budget extraordinaire alimenté par l’emprunt ou toute autre ressource exceptionnelle, c’est au budget ordinaire alimenté par l’impôt de les supporter. On n'osa en 1898 recourir au seul procédé véritablement sincère et rationnel.

Le budget était il est vrai déjà surchargé par la récente incorporation des dépenses exceptionnelles de la Marine. Il était donc difficile d'augmenter encore les impôts et l’on ne résista pas à la tentation d'employer l’expédient ordinairement usité. Le rapporteur de la commission du budget ne cachait pas d’ailleurs que la proposition du gouvernement ne lui semblait pas présenter toutes les garanties de précision désirables tant au point de vue des dépenses qu’au point de vue des recettes:

« … À l’heure actuelle le service du génie ne peut encore fournir qu'une vague approximation de la dépense afférente à chacune des diverses catégories d'ouvrages. D'autre part les conditions dans les-

1. Cf. projet de budget pour 1892 présenté par M. Rouvier, Journal officiel, 1891. Documents, Chambre, p. 397.

quelles pourront être aliénés les terrains à remettre aux domaines sont loin d’être suffisamment déterminées (1). » Pourtant cet inconvénient ne l’empèchait pas de se déclarer partisan de l'ouverture d’un compte spécial : on pouvait, disait-il, être assuré que la ressource dépasserait notablement la dépense quel que fût le résulat effectif de l’opération. Et de plus, si la création du service spécial permettait au gouvernement d'engager hors budget des dépenses importantes le Parlement resterait toujours maître d'en limiter le montant puisque aucun crédit ne devait être ouvert au titre du compte spécial sans son autorisation, En se prononçant sur ce crédit les Chambres seraient à même d’en proportionner l'importance aux recettes sur lesquelles elles étaient assurées de pouvoir compter. Enfin la création du service spécial n’était la cause d'aucune surcharge nouvelle pour la trésorerie dont les disponibilités n'étaient pas diminuées. Le ministre des Finances devait être autorisé à demander à l'émission d’obligations à court terme le moyen de pourvoir aux dépenses en atten-

dant la réalisation de recettes qui fatalement devaient

1. Rapport de la commission du budget présenté le 24 janvier 1898 par M. Camille Krantz. Journal officiel, 1898. Documents, Chambre des députés, p. 591.

2. Le déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Paris n’était même pas prononcé à cette époque. Aucune évaluation sérieuse de la

valeur des terrains éventuellement à vendre n'avait encore été faite.

s’échelonner sur une période assez longue. En matière d’aliénations immobilières on risque en effet, en procédant trop rapidement, de déprécier les terrains vendus et de provoquer une crise dont le contre-coup n’aurait pas lésé que le Trésor. Ces obligations à court terme seraient remboursables dans un délai de six ans et émises dans la limite des crédits ouverts ou à ouvrir chaque année. Leurs échéances devaient être combinées avec les époques de versement des diverses fractions du produit des immeubles aliénés. « En aucun cas les obligations dont il s’agit, ajoutait le rapporteur, ne pèseront sur nos budgets. Elles ne leur apporteront même pas de charges d'intérêts : ces charges en effet seront portées en dépenses au compte spécial et il y sera pourvu à l’aide de ses propres disponibilités. L'opération proposée n’a donc rien de commun avec un emprunt (1). » Couvrir le déficit en évitant à la fois et l'impôt et l'emprunt tel devait être le résultat obtenu par la création du compte spécial. Ce tableau séduisant entraîna le vote des Chambres et le 17 février 1898 fut promulguée la loi reproduisant toutes les dispositions du projet du gouvernement et de la Commission (2):

1. Rapport de la commission du budget. Journal officiel, loc. cit., p. 592.

2, Loi du 17 février 1898, portant ouverture d’un compte spécial intitulé: « Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation des services militaires ».

Article premier, — Le ministre des Finances est autorisé à ouvrir

elles n’avaient donné lieu d’ailleurs à aucun débat. - La décision ministérielle du 28 juin 1898 a fixé le mode de comptabilité applicable au compte « Per-

parmi les services spéciaux du Trésor un compte intitulé : « Perfectionnement..., etc... »

Art. 2. — Seront portés en recettes à ce compte et jusqu’à ce qu’il en ait été autrement décidé par la loi :

Les produits d'aliénation d'immeubles militaires désaffectés ou de fortifications déclassés à partir de la promulgation de la présente loi et spécialement le produit des aliénations des terrains provenant du déclassement des fronts ouest et nord de l’enceinte de Paris.

Y seront imputés en dépenses :

À une première section les dépenses de perfectionnement du matériel d'armement;

A une seconde section les dépenses nécessitées par la réinstallation des services et par les frais de construction de la nouvelle enceinte de Paris;

A une troisième section les intérêts des obligations émises en exécution de l’article 3 ci-après.

Art. 3.— Pour subvenir DrOris ct erent aux dépenses le ministre des Finances est autorisé à émettre ou à négocier, dans la limite des crédits ouverts en exécution de l’article 4 ci-après et de l'insuffisance temporaire des ressources inscrites au crédit du compte, des obligations du Trésor à court terme.

Art. 4. — Des crédits seront ouverts chaque année par la loi au titre du compte spécial « Perfectionnement... etc. » Des crédits ou portions de crédits restés disponibles en fin d'année pourront être reportés par décret à l’année suivante,

Art. 5. — Un tableau détaillé des opérations relatives au compte spécial effectuées du 1°: janvier au 31 décembre de chaque année sera inséré dans le compte général de l'administration des finances.

Art. 6. — Les conditions du déclassement et de l’aliénation des fronts ouest et nord de l'enceinte de Paris seront déterminées par une

loi,

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fectionnement du matériel d'armement et réinstallation de services militaires ». À son crédit figurent les fonds résultant des aliénations escomptées, à son débit les dépenses qui sont la conséquence du programme entrepris. Mais de plus et par la même décision deux autres comptes sont ouverts pour suivre d’une part la réalisation de l’emprunt autorisé par la loi (art. 3) et d’autre part le remboursement des obligations émises grâce aux prélèvements effectués sur le produit des aliénations d'immeubles. Ce sont les comptes « Produit de l'émission d'obligations à court terme (L. 17 février 1898) » et « Trésor public s/c d'obligations àcourt terme (L.17 février 1898) » (1), comptes de développement figurant comme le précédent dans les écritures centrales de l’administration des finances parmi les services spéciaux et permettant un contrôle plus sérieux de l'affectation des dépenses (2). ,

Malgré ces garanties le compte spécial ne devait pas échapper aux inconvénients habituels de ces sortes de budgets.

1. Au crédit du premier figure le produit des obligations négociées et à son débit le montant des sommes affectées à leur remboursement pir prélèvement sur les ressources dont le détail figure à l'actif du compte « Perfectionnement du matériel et réinstallation de services militaires ». Grâce à des mentions exactement inverses le second compte joue contradictoirement avec le précédent d’après les principes de la comptabilité en partie double.

2. Le second figure dans la seconde section des services spéciaux,

Ce n'est qu’un compte de valeur.

Le premier était de prêter à l’exagération des dépenses dites exceptionnelles, à une prodigalité trop grande, dans l'emploi de ressources que l'on croit toujours inépuisables parce qu’elles sont indéfinies. Le programme de renouvellement du matériel avait été, il faut le croire, singulièrement élargi en cours d'exécution puisque les dépenses faites ou engagées au 1° juin 1900, deux ans environ après le début des opérations, s’élevaient à 196.500.000 francs (1). Or les évaluations de recettes à la même époque ne se montaient qu’à 179 millions (2) sur lesquels une part infime était alors réalisée. D'ailleurs l'écart déjà notable entre les dépenses et les recettes devait encore augmenter car on n'avait encore pourvu à cette époque qu’à des travaux et à des acquisitions pour perfectionnement de l’armement sans avoir entamé les travaux de déplacement de l’enceinte de Paris grâce auxquels seulement pourraient être réalisées les alié-

nations productives de ressources (3).

1. Cf. Rapport général de la commission du budget sur le projet de loi de finances de 1901, par M. Guillain. Journal officiel, 1900. Doc. parl. Chambre, p. 1875.

2, Ce chiffre était inférieur à l'estimation que l’on avait donnée en 1898 et qui était de 190 millions. Mais il était encore exagéré au dire de la Commission des finances du Sénat qui ne le fixait qu'à 160 millions. Cf. Rapport de M. Prevet du 11 avril 1900. Sénat. Doc. parl., 1900, p. 632.

3. Le total des dépenses devait, d’après les évaluations de la Com-

mission des finances du Sénat, atteindre 340 millions au lieu de la dé-

= is

Un second inconvénient aussi grave était de permettre la confusion entre les dépenses du compte spécial et d’autres dépenses qui normalement devaient être imputées sur les crédits figurant au budget ordinaire, de favoriser ainsi l'emploi d’un emprunt émis dans un but spécial et déterminé au payement des dépenses courantes de l'Etat.

Deux rapports présentés l’un par M. Pelletan au nom de la Commission du budget de la Chambre des députés (1), l’autre par M.Prevet au nom dela Commission des finances du Sénat (2), ont mis en pleine lumière cet abus si caractéristique des comptes spéciaux quel que soit leur nom. Les services administratifs trouvaient évidemment dans la répartition des dépenses d’ateliers, de main-d'œuvre, d’achats de matières, de frais généraux une trop grande facilité pour rejeter sur le compte spécial des dépenses qui devaient être imputées sur les dotations du budget général.

C’est ainsi par exemple que les mêmes établisse-

ments d'artillerie faisaient en même temps des tra-

pense de 200 millions que laissaient prévoir les gouvernements de 1897 et 1898. Journal officiel, 1900. Doc. parl. Sénat, p. 632,

1. Rapport présenté le 6 avril 1900 au nom de la Commission du budget, par M. Pelletan. Journal officiel, 1900. Doc. parl. Ch. des députés, p. 797.

2. Rapport présenté le 11 avril 1900 au nom de la Commission des

finances, par M. Prevet. Journal officiel, 1900, Doc. parl, Sénat, p.631,

vaux courants payés à la première section du budget de la Guerre, des travaux d'armement nouveaux (canons de forteresse et fusils) inscrits à la seconde section, et enfin des travaux de création de nouveaux canons de campagne, portés au compte spécial. « Il fallait donc répartir non seulement les dépenses particulières à chacune de ces classes de travaux en matières et main-d'œuvre, mais encore leurs frais généraux qui sont indivis entre trois comptes distincts. Qui ne voit combien il est aisé dans ces conditions de rejeter sur le compte spécial, soustrait aux règles financières habituelles, une partie des dépenses qui devraient revenir au budget normal (1) ? » Cela était d’autant plus vrai que la distinction des chapitres n’existant pas dans le compte envisagé les garanties que l’on rencontre encore dans les budgets extraordinaires n’existaient pas ici.

L'existence du service spécial « Perfectionnement du matériel militaire... » laissait donc à l’arbitraire des facilités dangereuses dans la ventilation des dépenses (2).

Le compte spécial était sorti des conditions qui avaient été considérées par ceux qui l’avaient établi

comme essentielles à son maintien : les dépenses

1. Rapport de la Commission du budget, 2. La Commission des finances signalait qu'une dépense de 3.409.000 francs relalive à la fabrication des cartouches avait été im-

putée en 1898 sur les crédits du compte spécial.