PAT

DER A Lt D à ae DAT MN nt ee ROSE OS CCE er ARE à à Ke. . { PAT? “ fa  ve .

avaient été considérablement acerues par suite de l’ex-

tension donnée au programme primitif des travaux,

et de lintrusion de dépenses ordinaires dans le

compte, les recettes se trouvaient fort inférieures aux évaluations faites et l’on ne pouvait prévoir l’épo- n que de leur réalisation intégrale (1).

Le gouvernement comprenant enfin le danger que présenterait dans ces conditions le maintien du service spécial qui nous occupe proposa d'arrêter le compte à la date du 31 décembre 1900, sauf en ce 1 qui concerne les dépenses nécessitées par la réinstallation des services et par les frais de reconstruction de la nouvelle enceinte de Paris. Les crédits votés jusqu'alors pour subvenir aux dépenses de perfectionnement de l'armement et au service des intérêts des obligations émises devaient être inscrits à un chapitre spécial de la deuxième section du budget du ministère de la Guerre pour les premiers, et à un chapitre du budget du ministère des Finances pour les seconds.

La loi du 30 décembre 1900 portant fixation de douzièmes provisoires pour le mois de janvier 1901 sanctionne tacitement ces dispositions. La reconstitution de la nouvelle enceinte fortifiée de Paris n’avant pas encore été commencée, aucune dépense nouvelle n’a été inscrite au compte « Perfectionnement du

1. Au 1° janvier 1940 le total des recettes réalisées par aliénation

d'immeubles militaires se montait à 6.196.224 francs |

matériel d'armement et réinstallation de services mi-

litaires » depuis cette date. Le solde débiteur de 197.500.000 francs a été légèrement diminué grâce à la réalisation de certaines ressources provenant de l’aliénation de divers immeubles. Il était, au 4* janvier 1910, de 191.493.775 francs, déficit dont l’atténuation sera lente et qui ne pourra vraisemblablement être effacé complètement que grâce à la consolidation d’une partie de l'emprunt en obligations à court terme. Ici encore cet accroissement des charges de la dette publique se sera produit de façon presque insensible grâce à la dissimulation du caractère véritable de l’opération déviée de son but primitif et avoué, aboutissant comme nous venons de le voir à la recons-

titution du budget extraordinaire de la guerre.

Et cependant, au moment même où les Chambres et le gouvernement se préoccupaient de mettre un terme à ces abus,une proposition provenant de l’initiative parlementaire tendait à faire apparaître un nouveau compte extra-budgétaire. Du moins avait-il sur le précédent un avantage, celui-ci de faire ouvertement appel à l'emprunt. Au moment de la discussion à la Chambre des députés du programme de constructions navales, au cours de la séance du 30 juin 1900, on proposa de demander les 500 ou 600 millions nécessaires à l’émission d'obligations du Trésor:

le montant de l'émission aurait été porté au débit

d'un compte spécial lequel par la suite aurait été crédité,au fur et à mesure de leur vote, des sommes votées par le Parlement au cours de chaque exercice et au titre des constructions navales. Le principal avantage de ce système aurait été de ménager les disponibilités du Trésor qui auraient été très compromises si les règles habituelles étaient appliquées : le programme naval devait en effet comporter tout un ensemble de dépenses s’échelonnant de façon différente suivant les périodes d'exécution. Pendant la première année on devait dépenser peu, les années suivantes la dépense devait aller en augmentant, s’abaisser de nouveau dans les derniers temps. Les crédits alloués chaque année n’auraient donc pas correspondu aux dépenses engagées : il aurait fallu en cours d’exercice voter des crédits additionnels rompant l’équilibre budgétaire et dont la création aurait eu pour effet de diminuer l'élasticité du service de trésorerie. En outre les crédits affectés au paiement des dépenses de constructions navales sont soumis à la règle de la spécialité par exercice. Si, par suite de circonstances diverses ayant amené un retard dans lPexécution du programme, on n’avait pu en employer qu’une partie, le reste serait tombé en annulation et n'aurait pas profité à la marine. Grâce au compte spécial cet inconvénient serait évité.

Le ministre des Finances, M. Caillaux, reconnut la

iustesse de ces arguments en tant qu'ils constituaient

une critique des règles budgétaires normales en ce cas particulier difficilement applicables (1). Mais il niait en même temps que la création d’un nouveau service spécial fût le remède nécessaire à cet état de choses. Deux mesures très simples amenaient au même résultat : en échelonnant à des dates convenables les échéances des paiements et en demandant au Parlement le report des crédits d’année en année on éviterait les deux inconvénients signalés précédemment tout en faisant l’économie d’un compte d'emprunt, dont le but véritable était de lier le Parlement et de diminuer son droit de contrôle. Sans doute celui-ci continuerait à voter chaque année les crédits au titre du compte spécial mais l’expérience du compte « Perfectionnement du matériel d'armement... » montrait ce que valait ce droit. Fatalement ce compte devait engendrer le déficit et conduire à un emprunt déguisé : des dépenses ordinaires y seraient inscrites et celles qui doivent légalement y figurer seraient augmentées dans de fortes proportions à la suite d’une extension du programme ; à l’exagération des dépenses correspondrait une diminution des recettes, car le jour où les constructions seraient achevées on verrait se produire des demandes pour que les annuïités des-

tinées au remboursement de l'emprunt soient em-

1. Séance du 30 juin 1900. Journal officiel, 1900. Débats parlementaires. Chambre des députés, page 1710,

11 1 Dé Ft MOT En ES Le gt

A] Da re

ployées à un autre objet (1). Devant l'opposition formelle du ministre des Finances la proposition fut retirée par son auteur.

Durant quelques années, la politique d'unité semblait bien près de son triomphe définitif sur les budgets occultes (2).

L'année 1907 marque à cet égard un mouvement de recul d’autant plus accentué que c’est celte fois le gouvernement lui-même qui propose l’ouverture dé nouveaux comptes parmi les services spéciaux de trésorerie. La hardiesse avec laquelle il s’engagea dans cette voienouvelle ne lui valut pas toujours l’approbation du Parlement, et particulièrement du Sénat qui se refusa à voter cette année-là un projet de loi

déjà adopté par la Chambre et portant création d’un

1. M. Caïllaux ajoutait que dans ce cas particulier la création d’un compte spécial pour les dépenses du programme naval aurait des conséquences fâcheuses pour la défense nationale. Les commandes en effet seraient faites immédiatement, le ministre de la Marine étant sûr que le Parlement, lié moralement par l’existence du compte spécial, ne réduirait pas plus tard les dépenses du programme naval. Les constructeurs mettraient donc en chantier le plus d'unités possible. Mais qu'une guerre arrive et l’on se trouverait en un moment de crise où toutes les ressources financières du pays devraient être disponibles, en présence d’un capital considérable engagé dans des constructions dont aucune ne serait terminée et utilisable.

2. Si l’on excepte la création de deux comptes d’avance sans grande importance, les comptes Avances pour la construction du chemin de fer du Soudan et Avances au gouvernement crétois créés respective-

ment par les lois du 4 mars et du 6 avril 1902,

service spécial relatif aux primes à la marine marchande (1).

Une tentative plus heureuse devait réussir l’année suivante avec l'ouverture d’un compte nouveau classé également parmi les services spéciaux du Trésor. Sa création était encore demandée parlegouvernement, par le même ministre des Finances pourtant hostile à l'ouverture de comptes spéciaux et qui maintes fois déjà avait eu occasion de s'affirmer partisan de l’unité budgétaire et de défendre son maintien. Mais la situation financière était mauvaise et l’on pouvait prévoir pour 1909 un accroissement de dépenses permettant de justifier à certains égards l’emploi d’un procédé indéfendable au point de vue théorique (2).

1. Cf. Projet de budget pour 1908, art. 40 et 41 (Journal officiel, 1907, S. O. Doc. parl. Chambre des députés,p.363 et 389). La Chambre adopta ces dispositions malgrél’opposition de quelques-uns deses membres et notamment de M. J. Siegfried (Journal officiel, 1907. S. O. Débats parl. Chambre des députés, p. 2900) sur un rapport favorable de M. Mougeot (Journal officiel, Doc. Parl. Chambre, p. 1076 et 1099).

Mais le Sénat repoussa ces articles de la loi de finances (Journal officiel, 1907.S;: E. Débats, Sénat, p. 1472) conformément aux conclusions du rapporteur de la Commission des finances, M. Poincaré.

2. M. Caïllaux dans l'exposé des motifs du projet de budget pour 1909 faisait ressortir l'importance de cet accroissement des charges publiques : « ...Si'l’on arrive aux charges que les lois sociales imposent au pays on constate une augmentation de dépenses de 8 millions.

Déjà en 1908 les dépenses de cette nature atteignaient le chiffre de

Au moment même où la charge provenant des dépenses militaires et de l’application des lois sociales subissait un accroissement sensible, la loi du 18 décembre 190% (article 41), venait accorder à certains comptables de deniers publics la faculté de remplacer leur cautionnement en numéraire par une autre garantie : la caution solidaire d'associations de secours mutuels. Beaucoup ayant profité du bénéfice qui leur était accordé il fallut se préoccuper de rembourser un assez grand nombre de titulaires de cautionnement. La dépense qüi devait en résulter ne figura pas en totalité au budget de 1909. L'article 41 de la loi du 26 décembre 1908 qui invitait le ministre des Finances à opérer ces remboursements stipulait en même temps qu'il y serait pourvu au moyen de l’émission, jusqu’à due concurrence d'obligations à court terme d'échéance inférieure à six ans. La décision ministérielle du 28 juin 1909 prise en exécution de ladite loi fixe le mode de comptabilité à suivre pour

retracer dans les écritures du Trésor les opérations

58 millions alors qu’en 1900 la part correspondante de l’assistance et de la prévoyance dans le budget ne dépassait pas 14 millions. Mise en application depuis 1907 la loi d'assistance est venue alourdir nos budgets qui ont dû supporter en quelques exercices une augmentation de 37 millions et demi. L'augmentation des charges qu’occasionnent les lois sociales est peu de chose à côté de celles qui résultent des nécessités de la défense nationale. Le budget de la Guerre est actru de 18 millions et celui de la Marine de 13 millions. » (Journal

officiel, 1908. Doc. parl. Chambre des députés, p. 361.)

GERNESSON 9

relatives à l'émission et au remboursement de ces obligations. Elle prescrit l'ouverture parmi les services spéciaux du Trésor d’un compte « Produit de l'émission d'obligations à court terme (Loi du 26 déc. 1908 art. 41)» au crédit duquel le caissier-payeur central inscrira le produit des obligations négociées au fur et à mesure des versements effectués. À son débit l’agent comptable des virements de comptes fera apparaître ultérieurement le montant total des obligations remboursées grâce aux crédits qui devront être inscrits à cet effet dans les lois de finances. Grâce à l'intervention de ce compte le total des dépenses occasionnées par l’application de la loi du 18 décembre 1908 n’a pas été supporté par le seul exercice 1909 déjà surchargé mais s'est trouvé réparti sur plusieurs années.

Le solde de ce compte au 1* janvier 1910 était naturellement créditeur comme dans tous les comptes d'emprunt : ilse montait à la somme de 35 millions égale au montant de l’émission, aucun remboursement

n’ayant encore été opéré à cette date.

Mentionnons enfin d’autres comptes dont la médiocre importance servirait à la rigueur de justification et qui sont tous des comptes d’avances :

1° Il s’agit en premier lieu du service spécial relatif au prêt de 1 million consenti par le Gouvernement

français à la Crète ei autorisé par la loi du 6 avril 1902.

Cette somme, productive d'intérêts à 3 °/, à partir du paiement définitif sera remboursée au moyen d’annuités égales s’élevant, en capital et intérêts, à 90.000 francs. La part de ces annuités représentant le capital amorti sera portée au crédit du compte spécial et le surplus sera inscrit parmi les recettes budgétaires sous la rubrique « Recettes en atténuation des charges de la dette flottante ».

Aucun remboursement n'ayant été effectué il en résulte au 1° janvier 1910 un solde débiteur de 1 million de francs.

2° Nous rencontrons encore deux services spéciaux analogues et relatant les avances faites par l’État aux colonies de la Guadeloupe et de Mayotte pour réparer les dégâts résultant de tremblements de terre ou de cyclone, avances consenties en vertu des lois du 15 juillet 1897, article 2, et du 5 avril 1898, article 1*.

Ce sont les comptes :

« Avance au buget local de la Guadeloupe » se soldant au 1‘ janvier 1910 par un soide débiteur de 1 million de francs ;

« Avance au budget local de Mayotte » dont le solde débiteur à la mème date était de 475.000 francs.

3° Un quatrième compte, ouvert en vertu de la loi du 4 mars 19092, centralisait à son crédit les fonds réunis pour la construction du chemin de fer de Kayes au Niger, et consistant en annuités versées par l'État

et les colonies du Soudan et du Sénégal. Le Trésor

faisait l'avance de ces fonds et sa créance se montait

de ce chef au 1‘ janvier 1910 à 16.588.924 francs.

Mais la loi du 8 avril 1910, article 79, a affecté à la liquidation de ce solde une portion équivalente de

l'excédent de recettes de l’exercice 1907. Cette opé-

ration doit être effectuée par les soins de l'agent comptable des virements. Le présent compte est donc actuellement soldé et ne paraîtra plus que pour ordre au compte général de 1910 (1).

Concluons qu’à part quelques comptes d'emprunts, les services spéciaux qui constituent des dérogations à la règle de l’unité budgétaire ne relatent que des opérations de peu d'importance ou de courte durée. Leur disparition semble imminente : leur influence

sur les finances publiques est, dès à présent, infime.

1. Cf. pour tous détails complémentaires relativement à ces derniers

services spéciaux, le Compte des finances pour 1909, p. 594 et 602.