CHAPITRE III

Les services spéciaux de trésorerie envisagés comme procédés d'adaptation de la règle d'unité budgétaire à la gestion financière des entreprises industrielles d'État.

Les exploitations industrielles d’Etat et l’autonomie financière, — I. Discussion théorique. — Inutilité des formes comptables ordinaires en ce qui concerne les exploitations. — Inconvénients qui en résultent et nécessité de donner un caractère plus commercial aux procédés mis en œuvre dans leur gestion financière : rôle des services spéciaux du Trésor. — [I. Applications pratiques : le réseau des chemins de fer de l'Etat ; le service des postes, télégraphes et téléphones.

Les exploilations industrielles entreprises par l'Etat prennent une importance croissante dans le domaine économique. L’Etat moderne, déjà si envahissant vis-à-vis de l’industrie privée par ses mesures de réglementation et de contrôle, tend à le devenir au même degré par le développement de ses entreprises directes. Sa définition même tend à être modifiée par suite de l’extension de ces attributions nouvelles auxquelles il est impossible d’assigner théoriquement de domaine délimité.

Jusqu'où s’étend la compétence de l’administra-

tion publique dans l’organisation des services publics? Quels services a-t-elle le droit d’enlever à l’industrie privée ou de monopoliser à son profit ? Doitelle exploiter en régie ou doit-elle associer à ses exploitations des initiatives privées par le système des concessions ? à

« Autant de problèmes, déclare M. Haurion dans son Précis de droit administratif (1),pour lesquels il n’y à pas de solution théorique absolue parce que nous sommes en présence d’un équilibre constitutionnel de forces qui se régularisent d’une façon autonome par une conduite et une discipline purement pratiques. »

Mais il faut distinguer entre les exploitations entreprises par l'État. Si les monopoles fiscaux institués dans le seul intérêt du Trésor public sont contemporains des monarchies centralisées et rentrent dans un ensemble de mesures commandées par la

politique mercantile, les entreprises où se marque

le plus profondément l’intervention économique de

V'État sont d’origine beaucoup plus récente et pour-

suivent un but tout autre. Conséquence très récente de

l'évolution démocratique qui s’est accomplie dans la

plupart des nations modernes, l’intervention des pou-

voirs publics dans le domaine économique a eu pour prétexte la nécessité d'assurer au public le fonction-