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nement régulier et certain de services essentiels à la vie nationale et ceci sur tous les points du territoire même dans les régions où il est le moins rémunérateur. Cela est particulièrement frappant en ce qui concerne les services des postes et des chemins de fer. L'exploitation en régie a élé certainement créée dans le but de « disposer les tarifs dans un intérêt général, de protéger le public contre des prix de monopole ou des tarifs différentiels altérant les lois de la concurrence (1) ».

Sans discuter l'utilité ni même l’opportunité de

cette intervention de l’État, sans nous préoccuper de

savoir si l’intérêt général n’eût pas été mieux servi par le simple contrôle des initiatives privées et si l'ingérence du pouvoir central n’exerce pas sur la production nationale une influence déprimante, acceptons-la comme un fait nécessaire. Demandonsnous seulement quels procédés nouveaux de gestion financière doivent être appliqués à l’égard des services industriels dont l’État a assumé la charge. Depuis quelques années, en effet, l’idée que des fonctions différentes de l’État appellent des organes différents et que ces organes différents ne sauraient être soumis à des règles uniformes, progresse de

façon de plus en plus marquée dans l’opinion publi-

1. Bourguin. Les systèmes socialistes el l'évolution économique, p. 293.

que : elle influence profondément la doctrine et ins-

pire la rédaction de nombreuses propositions de loi. S’il y a avantage d’une façon générale à accorder l’autonomie administrative aux services publics (1), si cette indépendance, quelquefois due à des raisons historiques, est le plus souvent commandée par la nature même des choses, en aucun cas ces avantages n'apparaissent comme plus appréciables ni cette indépendance comme plus nécessaire que lorsqu'il s’agit de services industriels soumis aux lois de la concurrence, incapables de triompher dans la lutte commerciale s’ils restaient enserrés dans le cadre rigide de la vie administrative.

Des propositions de lois ou d’amendements et même certaines dispositions de textes législatifs récents se sont inspirées de ces tendances nouvelles. Mais la solution du problème d’organisation administrative apparaît comme subordonnée à celle du problème financier.Certaines méthodes de direction et de travail ne pourront être mises en pratique que lorsqu'on aura modifié l’aménagemeni,et en certains cas la quotité mème, des ressources pécuniaires employées par l’État dans les domaines nouveaux ouverts à son action. Alors seulement, par cette adaptation des règles budgétaires traditionnelles à des

situations nouvelles, on arrivera à atténuer, sinon à

1, Cf. Michoud. Théorie de la personnalilé morale, p. 335,

faire complètement disparaître les défectuosités constatées dans la gestion de l’État.

L'examen de cette question va nous conduire à envisager les services spéciaux de trésorerie sous un aspect nouveau. Des motifs très puissants semblent en commander le maintien dans ce cas particulier. Ils se résument tous dans la nécessité de donner un caractère plus commercial à la situation budgétaire annuelle des entreprises industrielles de l’État et de la distinguer de celle relative aux opérations qui résultent de l’exercice normal de ses attributions.

$S 4. — Discussion théorique.

Sans doute les principes auxquels sont actuellement soumis tous les services publics ont pour objet, sinon toujours pour résultat, de garantir le respect absolu des pouvoirs financiers du Parlement. La règle d'unité budgétaire soumet toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État à l’application de ces principes uniformes. Elle contribue à assurer un contrôle rigoureux en empèchant certaines recettes de s’égarer dans des budgets occultes pour échapper à la limite des exercices ou pour être affectées à des dépenses que le Parlement n’a pas autorisées. Mais cette règle,qui conditionnenous l’avons vu toutesles autres, a été élaborée à une époque où l’État ne se livrait à

l'exploitation industrielle que sous forme de mono-

pole et dans un bnt fiscal. Elle n’est applicable qu’à des services où l’imprévu est l’exception et non à de vastes entreprises obligées de s’adapter aux exigences du milieu économique dans lequel elles développent leur action. Elle serait une gène pour ceux qui les dirigent dans leur effort incessant, pour obtenir le prix de revient le plus bas et pour adapter l'offre à une demande capricieuse. On prétendilest vrai que cette diminution de l'initiative des services industriels est la contre-partie du contrôle juridictionnel et législatif exercé sur leur gestion, que ces lenteurs et ces entraves sont la rançon des garanties prises pour le bon emploi des fonds incorporés dans l’entreprise Il y a là, comme le fait remarquer M. Léon Alcindor dans un article récent de la Revue de science et de législation financières (1), une application abusive de notions qui restent exactes tant qu'il s’agit des fonctions administratives de l’État mais qui cessent de l’être lorsqu'il est question de ses fonctions économiques. En effet le contrôle, tel qu’il est organisé actuellement sur les finances publiques, se justifie par cette idée que l’État demande de l'argent aux contribuables et leur rend des services dont aucun signe ne permet de mesurer l’excellence, la sécurité et la justice échappant à la fois à toute évaluation en argent

et à la loi de l’offre et de la demande : « Il est alors