Journal des Economistes, 1910, p

Or, par leur caractère de comptes d’emploi, les services spéciaux de trésorerie se prêtent naturellement à l’application de ces règles nouvelles de comptabilité industrielle : les recettes et les dépenses dont nous. venons de parler ne sont-elles pas de celles qui suivant l'expression du compte général des finances «ne peuvent être soumises à la limite des exercices »? Doit-oncraindre ici que l’emploi de ces comptes n’entraîne une augmentalion définitive des charges de la dette publique ? Cette crainte n’est pas fondée du moment que le montant des emprunts est affecté à des emplois productifs. On peut être assuré que les bénéfices de l’exploitation permettront un amortissement rapide : toute la question revient donc à organiser de façon effective les contrôles de l’emploi des capitaux de premier établissement. Il semble que le compte ouvert parmi les services spéciaux de trésorerie relatant tous les prélèvements faits sur l’actif à leur date ei avec leur quotité donne toutes les garanties nécessaires au contrôle. Ces prélèvements figureront en receltes au budget annexe relatif à l’exploitation considérée, tandis que les frais résultant du service des intérêlset de l'amortissement seront inscrits à un chapitre de dépenses. Le chiffre des émissions sera arrêté chaque année par le Parlement en mème temps qu'il votera le budget annexe et le budget général:il pourra même être inséré dans une disposition inscrite dans

le texte même de la loi de finances. Son montant

sera fixé en connaissance de cause puisque la détermination en sera faite au moment de la discussion annuelle du budget, à une époque où le Parlement est à même de comparer l’utilité respective des dépenses qu'on lui propose d'autoriser. Ainsi les inconvénients qui pourraient résulter de la création d’un nouveau compte spécial se trouveront réduits au minimum. Si la création d’un compte d'établissement devait s'imposer comme une nécessité à tous ceux qui se sont préoccupés de réformer l’organisation financière des industries d’État, les services spéciaux de trésorerie apparaissent donc d’autre part comme l’organe le plus approprié à cette fonction nouvelle, auxiliaire peut-être imparfait du budget annexe mais suffisant pour remplir au moins à titre provisoire le rôle de compte de premier établissement. Le grand avantage de cette combinaison est qu’elle ne nécessite pas de création nouvelle et permet la transition de l'état de choses ancien aux nouveaux procédés de gestion financière sans provoquer l'arrêt d’un service public qui ne peut cesserun seul jour de fonctionner.

Ces considérations devaient tout récemment nécessiter l'emploi des services spéciaux de trésorerie au moment où l’on procédait à la récrganisation administrative et financière des chemins de fer et des postes.

$S 2. — Applications pratiques.

À. — La loi du 18 décembre 1908 règle provisoirement l’organisation administrative et financière du réseau de chemins de fer racheté à la Compagnie de l'Ouest. Or tandis que l’article 3 crée pour le réseau racheté une seconde section dans le budget annexe des chemins de fer de l’État, l’article 4 autorise l’ouverture parmi les services spéciaux du Trésor d’un compte d'avances alimenté par le produit des obligations à court terme émises dans la limite des autorisations données par le Parlement, et destiné à faire face aux dépenses de premier établissement qui ne peuvent être imputées sur les recettes annuelles de l’entreprise. Il comprend à l’actif le produit de l’émission et au passif :

1° Le montant des travaux complémentaires exécutés sur les lignes en exploitation ;

2° Les payements effectués pour la construction ou l’achat de matériel roulant ;

3° Le montant de travaux exécutés sur les lignes nouvelles ;

4° Les études de lignes dont la construction n’est pas encore commentée ;

5° Le fonds de roulement constitué par un capital de 12 millions.

L'emploi des services spéciaux de trésorerie s’im-

posait tout particulièrement ici à défaut de tout autre procédé pouvant remplir le même office. Comme le faisait remarquer le rapporteur de la loi au Sénat, il avait bien fallu, pour ne pas arrêter brusquement le fonctionnement du réseau racheté, « prescrire que les dépenses précitées seraient inscrites à un compte spécial et soldées au moyen de l’émission d’obligations à court terme (1) ». Les adversaires de principe des comptes spéciaux avaient donc dû en accepter l’emploi. Mais ils ne s’y étaient résignés qu’à regret et persistaient à considérer cette création comme un expédient momentané. « Il est inadmissible, ajoutait le rapporteur, qu’une grande administration vive ainsi à découvert. Le ministre des Finances doit être le premier à demander la clôture aussi rapide que possible d'un tel compte. » Le ministre des Finances se montrait au contraire très disposé à considérer comme permanent le compte relatif au rachat. Il exprimait le désir d’y voir figurer les emprunts nécessaires à la mise en état d'entretien normal des voies et bâtiments et du matériel roulant repris à la compagnie concessionnaire (2). Il proposait même de créer une

1. Rapport de M. Trouillot au Sénat. Journal officiel, 1908. Documents, Sénat, p. 29.

2. Exposé des motifs du projet de budget de 1910. « .… Encore convient-il si l'on veut que le compte spécial [du réseau racheté] ait une signification, que l'on y inscrive uniquement les dépenses qui par leur

nature même sont de véritables charges d’établissement. Or ce serait

seconde section dans ce compte pour y faire figurer les charges de premier établissement de l’ancien réseau de l’État (1).

La loi de finances du 10 avril 1910 ne faisait pas droit à ces propositions, mais le projet de budget pour 1911 reprend celle relative à l’incorporation dans le compte de trésorerie des charges de premier établissement de l’ancien réseau. Le ministre des Finances, M. Cochery, a même ajouté un correctif très rationnel et de nature à justifier l’emploi permanent de ce compte: conformément aux règles de toute exploitation commerciale il propose que l’on inscrive en dépenses au budget d'exploitation une annuité destinée à payer les intérêts et l’amortissement des emprunis qui figurent à l’actif du compte de premier état blissemeni.

Une loi doit intervenir pour régler de façon définitive l’organisation administrative et financière des deux réseaux ; suivant la fâcheuse pratique des adjonctions budgétaires les dispositions édictées à cet

aller à l'encontre de ce principe que de demander au titre du budget annexe du réseau de l'Ouest les crédits nécessaires à la remise en état d'entretien normal des voies et bâtiments ou du matérielroulant repris à la Compagnie. Un grand nombre d'installations sont arrivées à un tel état d'usure que les travaux à entreprendre constituent des réfections complètes ou peu s’en faut et doivent, en raison de leur caractère exceptionnel et d’ailleurs temporaire, rester en dehors d’un compte annuel d'exploitation. »