Journal officiel, 1910. Documents, Chambre, p

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nier par le Parlement, réunie dans le même document: il sera dès lors plus facile d'apprécier le rendement de l'exploitation, tout risque d'incertitude ou d’imprécision aura disparu (1).

Ce système sera peut-être pour toutes les indusiries d'État comme pour les postes le terme final d’une évolution qui se poursuit et dont la combinaison de budgets annexes et des services spéciaux apparaît comme une phase intermédiaire. Il est plus respectueux des droits du Parlement qui exerce une surveillance plus efficace et plus facile grâce à la réunion en un seul acte de tous les éléments de contrôle. La multiplicité des documents budgétaires est réduite: l’unité et l’uniformité sont réalisées autant que le permettent les nécessités d’une situation si complexe.

Mais reconnaître que les services spéciaux de trésorerie ne joueront en cette matière qu’un rôle provisoire, leur attribuer la qualité d’organes de transition c’est affirmer par là mème la nécessité de leur maintien pour la plupart des industries d'État car l’évolution des procédés d'exploitation vers une forme plus commerciale est bien loin d’ètre terminée. L’emploi des services spéciaux concurremment avec les budgets annexes marque l'étape nécessaire vers

une exploitation plus rationnelle, mieux dégagée des

1, Art, 3 de la propositionde loi. Journal officiel, p. 511.

préoccupations fiscales. C’est l’indice d’une compréhension déjà plus large des fonctions de l’État industriel, d’une intelligence plus nette de l'attitude

hardie que les réalités le mettent en demeure d’adopter.

Vu :

Josepx DELPECH Vu : le Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Dijon