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se montait, au 1” janvier 1910, à la somme de 156.706.498 fr. 22 qui représente la dette du Trésor (1).

Rappelons d’ailleurs que si le service des cautionnements est absolument indépendant des budgets en ce qui concerne les versements et les remboursements en capital, il s’y rattache par l’inscription au budget des dépenses (dette remboursable à terme ou par annuité) du montant des intérêts à payer annuellement.

B. — L'État d'autre part se charge de recouvrir, pour le compte des départements et des communes, différentes contributions et taxes assimilées : centimes communaux et départementaux, vingtième attribué aux communes sur le principal de la contribution sur les chevaux et voitures, taxe sur les mines, etc. Le produit de ces recouvrements séjourne un certain temps dans les caisses du Trésor avant d’être restitué

à ses ayants droit. Pas plus que les précédentes ces

1. [l n’en était pas de même avant 1880 par suite des prélèvements faits pour combler les déficits de certains budgets (cf. p. 17, note 1). Aussi créa-t-on en 1880 un autre compte intitulé « Prélèvements effectués sur les fonds des cautionnements pour les budgets de 1814, 1816 et 1820 ». Au débit de ce compte était inscrite la somme de 218.097,907 fr. montant des prélèvements effectués au profit des budgets. La même somme avail été inscrite au crédit du compte « Cautionnements en numéraire » dont le solde avait recouvré, grâce à ce jeu d'écriture, sa véritable signification.

En 1$88 le compte « Prélèvements effectués sur les fonds des cautionnements » fut soldé par un transport aux découverts du Trésor et

du compte général.

sommes ne peuveni être considérées comme des recettes budgétaires. Elles constituent, elles aussi, un dépôt dont le remboursement est même exigible à très courte échéance, tandis que les cautionnements peuvent à la rigueur être considérés comme indéfiniment confiés à l’État. On ne pourrait porter en recettes au budget le produit de ces contributions qu'en inscrivant leur remboursement au chapitre des dépenses : ce serait là uné complication bien inutile et qui aurait pour effet immédiat d’obscurcir les chiffres du budget. En effet, les sommes recouvrées n’étant pas toutes restituées à leurs ayants droit dans les limites de l'exercice où elles ont été mises en recouvrement, les recettes et les dépenses ne se compenseraient pas exactement, aucune simultanéité n'existant entre elles : les sommes portées en recette seraient presque toujours supérieures aux sommes portées en dépense, les comptables de l’État ne pouvant rembourser le montant de leurs contributions aux départements et aux communes immédiatement après leur recouvrement. Il en résulterait des excédents de recettes fictifs de nature à atténuer l'exactitude des prévisions budgétaires. Il semble donc naturel d'inscrire ces sommes à un compte extrabudgétaire qui permettra d’en suivre le recouvrement et indiquera la situation du Trésor vis-à-vis de ses créanciers, le département et la commune. C'était

jusqu’en 1909 l’objet d’un service spécial de trésorerie

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epis intitulé Contributions directes et taxes assimilées recouvrées pour le compte des départements et des communes et qui avait été créé en 1893, après la disparition du budget sur ressources spéciales. Mais il a été supprimé par décision ministérielle du 17 novembre 1908 et le compte de ces opérations se trouve maintenant dans la catégorie des correspondants du Trésor, le transfert en ayant été effectué par l’agent

comptable des virements au cours de l’année 1909.

Jusqu’à présent nous n’avons pas rencontré à proprement parler de violations réelles au principe d'unité. Il est exact que les recettes et les dépenses précédentes ne peuvent rentrer dans les limites de l’exercice financier. Il s’agit de sommes qui n’appartiennent pas à l'État, sommes remboursables à plus ou moins longue échéance et qui ne feraient que traverser le budget. Il est beaucoup plus rationnel de ne pas les y inscrire. Outre l’imprécision qui en résulterait pour la situation budgétaire, la tentation serait trop grande pour les préparateurs du budget de disposer des excédents fictifs de recettes que leur présence ferait apparaître. Enfin les comptes spéciaux ont un avantage positif qui nécessiterait leur existence, en faisant même abstraction des considéra-

tions précédentes : ils permettent de suivre de façon

irès précise et très sûre l’emploi des dépôts confiés :

à l'État grâce à la disposition de leurs écritures qui

les rapproche beaucoup plus d’un compte courant de banque que d’un budget public.

Cette considération a déterminé l’emploi des services spéciaux de trésorerie à l’égard même de certaines recettes du budget de l’État dont le montant n’était connu qu'au moment même de leur recouvrement et qui devaient être immédiatement employées à doter des services déterminés. IL s’agit de celles qui, d’après le compte général des finances « ne peuvent être immédiatement rattachées au budget de l’État ».

$ II. — Services spéciaux décrivant des opérations de

recettes et de dépenses destinées à être rattachées

ultérieurement au budget de l’État.

Lorsqu'un budget est établi, certains crédits ne sont fixés que de façon provisoire. C’est qu’en effet leur quotité en a été fixée par la loi de finances à un chiffre inférieur à celui que l’on considérerait comme nécessaire : cechiffre ne correspond qu’à la fraction des recettes générales que l’on entend consacrer au service déterminé. Mais des recettes spéciales lui sont en outre affectées dont lemontant exact est encore inconnu au moment du vote du budget et qui provoqueront en cours d'exercice, au fur et à mesure de leur réalisation, une augmentation corrélative de

crédits par simple décret. Quelquefois même aucun

= DD mue

crédit n'est inscrit au budget en regard de certaines dépenses et le chapitre ne figure que pour mémoire dans le corps de la loi de finances. La même mention « mémoire » correspond dans le budget des

recettes au chiffre inconnu de la ressource dont le

montant est affecté à cette dépense : il en est ainsi par exemple en ce qui concerne le recouvrement et l'emploi des fonds provenant des legs et des donations faits à l’État ou aux diverses administrations publiques. | : Il va sans dire qu’une mention aussi vague ne saurait suffire au contrôle parlementaire. Du moment que cette affectation de recettes existe — et elle se trouve en bien des cas très justifiée — il faut se préoccuper d’en assurer le respect à l'égard des ordonnateurs. Il faut que l’on puisse suivre au jour le jour la réalisation des ressources et leur application aux dépenses qu’elles doivent couvrir.De tels comptes de développement ne peuvent figurer que dans les écritures du Trésor: ils sont ouverts en effet parmi les services spéciaux. Le mécanisme ingénieux de la comptabilité des fonds de concours permet de mettre constamment les crédits ouverts au budget pour une dispense déterminée en rapport avec les recettes.

Les ressources ainsi centralisées dans des comptes ouverts parmi les services spéciaux du Trésor peu-

vent être permanentes ou temporaires.

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