Cf. Conseil d’État, 7 mai 1867, Lebon, p

Loi temps en matière de travaux publics tout au moins le système des avances avec ou sans intérêts (1). En fait les sommes versées à titre de fonds de concours par les intéressés n’ont jamais le caractère d’avances remboursables mais constituent de véritables donations.

Si les offres de fonds de concours sont bénévoles il ne s’ensuit pas pour cela qu’elles soient désintéressées : le souscripteur est déterminé dans la plupart des cas par un mobile personnel. Il ne donne cette somme qu’à la condition qu’elle soit employée dans un but déterminé, qu’elle ait une affectation spéciale et qu’il indique (2). Cette intention du souscripteur doit être prise en considération : les ressources provenant des fonds de concours, par dérogation au principe d'’universalité ne seront pas confondues dans l’ensemble des autres recettes du budget mais spécialisées pour le paiement de certaines dépenses de travaux publics, les seules auxquelles les départements, communes ou particuliers intéressés aient voulu contribuer. Cette affectation de recettes peut-elle être pratiquement réalisée sans modifier le mode habituel de classement des res-

sources budgétaires ?

1. Cf. Répertoire de droit administratif, de Bequet, v° Travaux publics, n° 324 et en sens contraire Haurion, Précis de droit administralif, 6° édition, p. 683.