Cf. Conseil d'État, 16 mars 1900, Delorme, Lebon, p

eg

On le croyait en 1843 lorsque, pour la première fois on se préoccupait de la comptabilité des fonds de concours. La loi du 6 juin 1843, article 13, dans une disposition reproduite par le décret du 31 mai 1862 article 52, décide que les fonds de concours seront portés en recettes aux produits divers du budget de l'exercice courant ; un crédit de pareille somme sera ouvert par décret au ministre compétent, additionnellement à ceux que lui accordait la loi de finances pour les mêmes travaux. De simples décrets en annulant la portion des fonds non employés pendant l’exercice les réimputaient avec la mème affectation aux budgets suivants. Ce système était tout à fait insuffisant et ne constituait pas une garantie suffisante du bon emploi des fonds de concours. Les nombreux crédits, reportés d'exercice en exercice jusqu’à l’achèvement des divers travaux quelquefois fort longs, entraînaient un véritable chevauchement d'exercices entre eux, une confusion au milieu de laquelle il était bien difficile de suivre une opération depuis son origine et de s'assurer que les fonds de concours avaient bien intégralement reçu la destination pour laquelle ils avaient été versés (1). Ce

défaut devint manifesie avec le grand développe-

1. Ajoutons de plus que ce système faussait les résultats des budgets de tout l'excédent de recettes à titre de fonds de concours qui, à la clôture de l’exercice n’avaient pas encore été convertis en crédits,

résultat fâcheux pour l'équilibre budgétaire,