CHAPITRE II

L'application pratique du principe d’assimilation dans la loi du 13 avril 1928.

Nous venons de préciser, dans le chapitre précédent, dans quel esprit la loi de 1928 a été votée ; il nous faut étudier maintenant la lettre de cette loi, et voir comment elle a mis en pratique les principes qui traduisaient, dans l'esprit de ses auteurs, la notion française de l'assimilation au point de vue douanier.

Deux observations préalables s'imposent :

En premier lieu, le régime institué par la loi du 13 avril 1928 ne concerne pas l'Algérie. L'Algérie, depuis 1867, est entièrement assimilée à la France au point de vue douanier ; cette assimilation est complète, sauf un nombre très restreint d’exceptions concernant les monopoles fiscaux. “Sans doute, l’Algérie jouit d’une personnalité civile indépendante de la France, et, à de nombreux égards, elle a une autonomie extrèmement large, notamment en matière financière ; mais au point de vue du climat, de la population, des aptitudes économiques, et étant donnée leur proximité, on peut dire que l’Algérie n’est plus une colonie mais un prolongement de la France en Afrique du Nord. C’est donc avec raison que la loi de 1928 l’isole du reste de nos colonies, et ne s’en occupe que pour affirmer cette union intime du territoire français et du territoire algérien, en proclamant

explicitement la franchise entre le bloc France-Algérie d’une part et les colonies d’autre part.

En second lieu, les auteurs de la loi de 1928 ont compris qu'il serait néfaste d'imposer un régime d’assimilation uniforme à tout notre empire colonial, La loi n’édicte donc l'assimilation que pour les colonies qui sont parvenues à un stade de développement suffisant ; elle conserve donc la division de nos colonies en deux groupes, selon le système de la loi de 1892 : article 1° de la loi du 13 avril 1928 : « Au point de vue du régime douanier qui leur est applicable, les territoires coloniaux ou sous mandat français sont divisés en deux groupes : 1° ceux qui sont assimilés à la métropole, savoir : l’Indochine, Madagascar et dépendances, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion ; 2° ceux qui sont dotés d’un régime spécial : ce groupe comprend les territoires coloniaux autres que ceux désignés au paragraphe précédent et les territoires africains placés sous mandat français ». Le Gabon et la Nouvelle-Calédonie, que la loi de 1892 avait classés dans le groupe de colonies assimilées, ont été « désassimilées » en 1988, le législateur ayant estimé que ces colonies n’avaient pas atteint un degré de développement suffisant pour supporter l’assimilation : ces colonies « ont avant tout besoin d’être peuplées et dotées d’un matériel de mise en valeur ; cette nécessité écarte toute idée d’un régime douanier générateur de vie chère et taxant lourdement le matériel de mise en valeur ; le régime douanier de la métropole ne convient pas plus à l’une qu'à l’autre de ces possessions » (1), car, d’une part ses tarifs sont élevés, et, d'autre part son régime conventionnel à pour effet d’entraver leurs échanges avec leurs voisins. La désassimilation de

(1) Documents Parlementaires, Sénat. Annexe 9231, p. 320. Séance du 2 mars 1928,

ces deux colonies montre que le souci du législateur de tenir compte des situations particulières a su se traduire en actes.

Cependant, bien que l’article premier semble réserver le régime de l'assimilation à un nombre déterminé de colonies, on retrouve des applications de ce régime même dans les colonies qui en paraissent exclues. Il y a seulement entre le premier et le second groupe une différence de degré dans l’assimilation,