LE PRINCIPE DE L’UNITÉ TERRITORIALE

Nous avons vu quelle importance avait été attachée à cette notion au cours des travaux préparatoires, et avec quelle flamme était demandée la réalisation de l’unité de « la France des cinq parties du monde ». Que dit la loi à ce sujet? Ce principe est affirmé d'une façon décisive dans l'article 1* déjà cité qui emploie formellement le mot « territoire » ; aux termes de cet article, l'unité ne serait réalisée qu'avec les territoires dits assimilés. Cependant, un autre article semble englober le territoire de toutes les colonies, sans distinction, dans le territoire national ; c’est l’article 8 qui dit : « les produits étrangers nafionalisés en France, en Algérie ou dans une autre colonie, par le paiement des droits de douane el réexpédiés dans une autre colonie, etc... » Le fait que le passage d’un produit étranger dans une quelconque colonie nationalise ce produit au même titre que son passage en France implique bien que la France et ladite colonie, même dite non assimilée, appartiennent au même territoire ; seulement une colonie non assimilée n’est considérée comme faisant partie du territoire national unique. que dans le cas particulier prévu par cet article 8 (obligation pour les produits étrangers ainsi nationalisés de payer la

différence entre les droits du tarif tocal et ceux qu’ils ont précédemment acquittés) tandis que l'unité territoriale douanière avec la métropole est la règle générale pour les colonies dites assimilées. 1

Cette notion est d’ailleurs loin d’être bien définie ; elle donne lieu à de vives controverses, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l’article 12, $ 3, relatif à la définition du droit de douane. C’est à l’étude de cette question qu'est consacrée la deuxième partie de cet ouvrage.