LE PRINCIPE DE LA FRANCHISE RÉCIPROQUE

L'article 2 déclare : « les produits originaires de France et d'Algérie sont admis en franchise des droits de douane dans les colonies du premier groupe ; réciproquement, les produits originaires des colonies du premier groupe sont admis en franchise des droits de douane en France et en Algérie. » Ce texte est parfaitement clair, et 1l est la conséquence logique du principe d’assimilation nettement établi par l’article premier. |

Et pourtant la loi ne prévoit pas la réciprocité de franchise dans le seul cas des colonies assimilées ; elle l’édicte également pour certains produits des colonies non assimilées, et, à défaut de réciprocité de franchise, elle prévoit pour ces dernières ce qu'on pourrait appeler une « réciprocité de préférence », ce qui est encore une application, restreinte sans doute, mais réelle, du principe d’assimilation. En effet, voici ce que dit l’article 3 : « Les produits originaires de France et d'Algérie importés dans les territoires du second groupe y sont admis en franchise des droits de douane, sous réserve des clauses contraires des traités ou des actes internationaux. Les territoires du second groupe qui accor-

dent un régime préférentiel aux produits métropolitains et algériens, bénéficient de Îla franchise douanière en France et en Algérie pour les matières premières destinées à l’industrie et pour les denrées d’alimentation qu'ils y importent. Les produits qui ne bénéficient pas de la franchise douanière sont soumis aux droits du tarif minimum ou à des droits réduits... Les produits originaires des territoires du second groupe qui n’accordent pas un régime préférentiel aux produits métropolitains et algériens sout soumis, à l'importation en France et en Algérie, aux droits du tarif minimum ; des décrets pris sur la proposition du Ministre des Colonies, après avis conforme du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Finances, pourront accorder à certains produits de ces territoires des détaxes ou l’exemption des droits de douane. Les sucres et produits sucrés originaires des territoires du second groupe,ainsi que Îles guinées d’origine francaise provenant des établissements français de l’Inde, sont exempts des droits à l’entrée en France et en Algérie. » Il résulte de ce texte qu'il y a franchise absolue et réciproque entre les territoires du second groupe et le bloc France- Algérie au moins dans un Cas : pour le commerce des sucres et produits sucrés. Pour les autres produits, les colonies non assimilées sont divisées en deux groupes : les colonies à régime préférentiel et les colonies de la porte ouverte. Dans les rapports des premières avec la métropole et l'Algérie, il y à, sinon réciprocité de franchise, du moins réciprocité de préférence, en ce sens que, comme contre-partie du régime préférentiel qu'elles accordent aux produits francoalgériens importés par elles, elles bénéficient d'une exemption complète des droits de douane pour les matières premières destinées à l’industrie, pour les denrées d’alimenta-

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tion et pour les articles déterminés par le Ministre des Colonies, qu’elles importent en France et en Algérie. Pour les colonies dites de la porte ouverte, celles-ci n’accordant pas de régime préférentiel aux produits franco-algériens importés chez elles, les produits qu’elles introduiront en France ou en Algérie y seront frappés des droits du tarif minimum, Sauf Îles exemptions qui pourront être accordées par les Ministres des Colonies, de l'Agriculture, du Commerce et des Finances.

La loi établit donc une certaine correspondance entre le traitement imposé aux produits franco-algériens par les colonies non assimilées, et le traitement imposé aux produits de ces colonies par la France et l’Algérie. Une semblable disposition n’est pas sans analogie avec la réciprocité de franchise qui caractérise l’assimilation véritable.

Une autre disposition met en pratique le fameux principe suivant lequel « les marchandises qui vont et viennent entre la métropole et Îles colonies ou d’une de ces dernières à une autre » ne doivent « acquitter aucune taxe, puisqu'elles sont censées n'avoir point changé de territoire » ; l’article 7 décide, en effet, que : « les produits originaires d’une colonie francaise importés dans une autre colonie française sont ‘admissibles en franchise des droits de douane, sauf dans les territoires où des actes internationaux ne permettent pas l'application de ce régime », et cela sans qu'il y ait lieu de rechercher à quel groupe appartiennent le pays expéditeur et le pays destinataire : c’est le principe de la réciprocité de franchise appliqué dans les échanges intercoloniaux. C’est l'application de l’un des principes caractéristiques de L'assimilation à des colonies que la loi a déclaré ne pas assimiler.

34 LE PRINCIPE DE L’ASSIMILATION $ 3. — LE PRINCIPE DE L'UNITÉ D'AUTORITÉ..

De très nombreux articles sont consacrés à ce principe qui est peut-être celui par lequel le système de l’assimilation se sépare le plus des autres systèmes douaniers coloniaux. Si nous comparons, en effet, le système de l'assimilation avec celui qui s’en rapproche le plus, C'est-à-dire le système de l'union douanière pure et simplé, nous constatons qu'ils ont le même fondement économique et qu'ils correspondent au même besoin : l’un et l’autre sont fondés sur l’idée que la nation doit comprendre non seulernent la métropole mais encore les colonies et qu’il y a entre ces divers territoires unité, d'intérêts, l’un et l’autre répondent au besoin de se procurer instantanément dés débouchés pour une produc-: tion croissante ; de plus, s’il ne comporte pas toujours là franchise absolue et réciproque, le système de l’union pure et simple comporte un tarif largement préférentiel. Seulement, alors que le système de l’union est à base de contrat où les possessions traitent de pair à égal avec la métropole (Comme ce fut Île cas pour la Grande-Bretagne et ses Dominions à la Conférence d'Ottawa de 1930), lé régime de l’assimilation est un régime d'autorité, dans lequel les colonies n’ont aucune autonomie et sont soumises à la tutelle de la métropole.

La loi de 1928 par elle-même est la manifestation de ce principe, car si, au cours des travaux préparatoires, les colonies ont été admises à faire entendre leurs revendications, elles n'avaient aucune part dans la discussion devant le Parlement, si ce n'est par la Voix dés quelques députés qui y représentent certaines d’entre elles.

Dans le texte même de la loi, plusieurs articles mettent en

application le principe de l’unité d'autorité en matière doua-

nière. C'est d’abord l'article 4 : « les droits à l'importation en tarif général et en tarif Minimum, ainsi que les prohibitions d’entrée du tarif des douanes de la métropole, sont applicables aux produits étrangers importés dans les colonies du prétier groupe ». C’est donc, en principe, là métropole qui décide seule du régime que les colonies assimilées appliqueront aux produits étrangers qu'elles importent, et Ce régime ne peut être en règle générale que le tarif métropolitain. Nous disons bien « en règle générale », car l’article 5 prévoit la possibilité pour les colonies assimilées d'obtenir des tarifs spéciaux ; mais, même dans ce cas, c'est encore à la métropole que revient le dernier mot, à moins qu'il n'y ait négligence de sa part. En effet, l'article 5 dé- Cide que les conseils généraux, Îles délégations financières, leés conseils de gouvernement où d'administration, peuvent prendre des délibérations pour demander que, par dérogation au tañif de la métropole, des produits déterminés soient l’objet, dans la colonie, de tarifications spéciales et qu'il sera statué sur ces demandes de tarifications par décrets rendus sur la proposition du Ministre des Colonies, après avis conforme du Ministre du Commerce, du Ministre de l’Agriculture ét du Ministre dés Finances ; ce n’est que faute par le Gouvernement métropolitain de s’être prononcé dans le délai maximum dé trois mois à dater de la réception des délibérations des assemblées locales, que lesdites délibérations géront considérées comme exécutoires par elles-mêmes, sans que les autorités métropolitaines aient donné leur avis à leur sujet. Il ÿ à là uné procédure beaucoup plus souple que cellé que prévoyait la loi de 1892 : la décision, qui n’exige plus l'intervention du Conseil d'Etat et qui est soumise à des délais assez brefs, est plus rapide. Mais le principe de l'unité d'autorité n’en subsiste pas moins.

Ce ne sont d’ailleurs pas seulement les colonies dites assimilées qui sont soumises à cette autorité unique du pouvoir métropolitain en matière de tarifs douaniers. Sans doute, les tarifs métropolitains ne sont pas automatiquement imposés aux colonies du deuxième groupe, mais elles ne jouissent pas pour cela de l’autonomie dans leurs rapports avec les pays étrangers. L'article 6 édicte, en effet, la règle suivante : « Les produits étrangers importés dans les territoires du second groupe acquittent des droits inscrits aux tarifs locaux. Ces tarifs locaux sont institués par décrets du Ministre des Colonies, après avis conforme du Ministre de l'Agriculture, du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances, suivant les formes prescrites à l’article 5 cidessus pour l'établissement des tarifications spéciales dans les colonies du premier groupe ». Pour les colonies non assimilées comme pour les colonies assimilées, le dernier mot revient toujours au pouvoir métropolitain puisque ce n’est que dans le cas de silence involontaire du pouvoir métropolitain que ces colonies peuvent appliquer aux produfis étrangers des tarifs établis de leur propre autorité.

Il faut cependant noter une importante exception au principe de l'unité d'autorité automatique ; elle ne résulte d’ailleurs pas de la loi du 13 avril 1928, mais du décret d’application du 2? juillet 1928, et elle a trait à l’application aux colonies des conventions commerciales conclues entre la France et les pays étrangers. Dans sa réponse à l'enquête officielle du 18 mars 1925, le Gouverneur Général de l’Indo- Chine avait demandé que ces conventions ne soient rendues applicables aux colonies assimilées que par actes séparés et seulement après consultation des colonies intéressées ; la délégation de l’Indochine au Congrès de Marseille des 29 juin-1® juillet 1925 demandait en outre que les rapports

ET LA NOTION DE DROIT DE DOUANE a

de l’Indochine avec les pays cocontractants de la France soient réglés par des conventions complémentaires et que l’Indochine soit consultée et représentée à ces négociations. La loi resta muette sur ce point, et le décret du 2 juillet 1928 n’a accordé qu’une demi-satisfaction à ces revendications, en stipulant, et cela pour toutes les colonies assimilées, que « les dispositions des conventions de commerce ne sont applicables qu'autant qu'elles le stipulent expressément ».

Telles sont les dispositions par lesquelles la loi a traduit les principes qui caractérisent le système de l’assimilation douanière. Ces dispositions seraient d’une application relativement aisée si l’ensemble de la loi ne reposait pas sur une notion mal définie, très controversée et pourtant essentielle : la notion juridique du droit de douane. L'article 12 $ 3 de la loi du 13 avril 1928 donne la définition suivante : « pour l'application des articles 1 à 11 de la présente loi, fl faut entendre par le droit de douane les droits qui frappent à l'entrée des colonies les marchandises étrangères à l'exclusion des marchandises nationales ». Ce texte a été interprété dans des sens très divers qui conduisent à des solutions tout à fait opposées quant à l’application de la loi. Pour se rendre compte de la portée de cette dernière, il importe donc de déterminer la notion du droit de douane : ce sera l’objet de la deuxième partie de cet ouvrage.