DEUXIÈME PARTIE

La Notion du Droit de Douane dans les Rapports entre la France et ses Colonies assimilées

Dans la plupart des pays, indépendamment des droits de douane, les marchandises étrangères importées et déclarées pour la consommation sont passibles d’un certain nombre de taxes fiscales de fabrication, de circulation ou de consommation, que supportent les produits similaires de l’industrie ou de l’agriculture du pays importateur, Ainsi, en France, le sucre, qu'il soit d’origine métropolitaine, coloniale ou étrangère, est soumis à un même droit de consommation ; le poivre, la vanille, les clous de girofle, qu’ils proviennent des colonies françaises ou de l’étranger, sont soumis à une même taxe intérieure de consommation ; quant à la taxe d'importation, toutes les importations d'objets ou de marchandises sont soumises, quelque soit l’importaleur, à une même taxe ad valorem (article 22 du décret du 28 décembre 1926),

Les colonies francaises, même assimilées, ont le droit de frapper de taxes fiscales de ce genre les produits qu’elles importent, sous la seule réserve, évidemment, que ces taxes soient approuvées dans la même forme que les autres impôts par les autorités de tutelle compétentes.

Mais il peut arriver que ces taxes jouent un rôle de protection des produits indigènes contre les produits importés. La question se pose alors de savoir si la loi du 13 avril 1928, dont nous venons de déterminer l'esprit, laisse à une colonie assimilée le droit de taxer à leur entrée chez elle les produits métropolitains susceptibles de concurrencer ses produits similaires.

Cette question n’est pas restée dans le domaine de la théorie, Nous avons signalé dans notre introduction les difficultés auxquelles avaient donné lieu les octrois de mer autorisés par le Second Empire. Depuis la promulgation de la loi de 1928, un certain nombre de faits sont venus ranimer l'intérêt pratique de la discussion.

On voit donc l'intérêt qu’il y a à déterminer en quoi consiste un droit de douane dans les rapports entre la métropole et ses colonies et dans les rapports des colonies entre elles ; la connaissance des critères du droit de douane nous permettra de voir dans quels cas les taxes fiscales citées cidessus deviennent des droits de douane interdits par la loi.

Il y a trois manières de définir le droit de douane, selon que l’on se place au point de vue économique, juridique ou administratif. La notion administrative qui définit les divers impôts d’après l’administration qui les perçoit est assez artificielle, et présente peu d'intérêt pour notre étude. Il en va tout autrement de la notion juridique et de la notion économique, qui attachent une bien plus grande importance aux Caractères de fond qu'aux caractères de pure forme.

Le plan de cette partie se trouve ainsi déterminé : dans un premier chapitre nous rappellerons ce qu'est économiquement un droit de douane ; dans le deuxième, nous rechercherons les critères juridiques du droit de douane.

PTT