CHAPITRE II

Les critères juridiques du droit de douane en matière coloniale.

Les textes législatifs présentent souvent un aspect un peu artificiel qui ne correspond pas toujours à la réalité économique. La nécessité de concilier les faits avec la loi a souvent gêné la Jurisprudence dans la recherche d'un critérium du droit de douane. Cependant, par des arrêts très nombreux, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont été amenés à formuler une définition du droit de douane qui semblait définitive, malgré quelques critiques, lorsque la loi du 13 avril 1928 est venue donner dans son article 12 $ 3 une définition qui peut sembler reposer sur des bases toutes différentes.

Nous verrons dans une première section quels étaient les critères admis par la Jurisprudence jusqu'en 1928. Nous examinerons dans une deuxième section si la loi de 1928 a vraiment bouleversé les résultats antérieurement acquis.