SECTION I : AVANT

Le débat s’est engagé à propos de taxes établies par les autorités coloniales locales dans la forme ordinaire d’établissement des impôts, et perçues à l'entrée d’un périmètre déterminé, La plupart de ces taxes consistaient en octrois

de mer, et la Jurisprudence eut surtout à se prononcer à la suite d'abus que les colonies firent de l’autorisation que le Sénatus-Consulte de 1866 leur donnait d'établir ces droits sur les marchandises de toute provenance et de toute origine, même françaises. |

Avant 1866, plusieurs colonies avaient établi des taxes dont l’analogie avec des droits de douane donnait lieu à controverse. Le Gouverneur de la Réunion, notamment, avait institué par des arrêtés des 13 décembre 1851 et 30 octobre 1861, un octroi de mer dont le mode d’assiette consistait essentiellement à réunir toutes les communes de la colonie dans un périmètre d’octroi unique (qui n’était autre que le rivage de l’île) et dont le produit était réparti proportionnellement entre les communes. Dans la même colonie, un arrêté du 17 juillet 1851 avait imposé un droit dit de fabrication à tous les tabacs provenant de l’extérieur.

Après 1866, ces procédés connurent dans nos colonies une grande vogue. Des droits dits de « consommation » furent établis à la Guadeloupe en 1874, 1892, 1897, à la Martinique en 1889, en Annam et au Tonkin, sur Îles tabacs en 1894 et 1897, sur les alcools en 1895 et 1897.

Presque tous les arrêtés établissant ces droits furent attaqués par les assujettis. C’est en étudiant quelques-uns des arrêts de Jurisprudence auxquels ils ont donné lieu que nous verrons quels caractères faisaient de certains de ces droits de véritables droits de douane.

$ 1%. — La formation de la théorie jurisprudentielle du droit de douane.

Remarquons, au préalable, que si Îles fluctuations subies par la législation coloniale au cours de cette période, qui

S'étend du début du Second Empire à la loi du 13 avril 1928, ont pu modifier l'énoncé du problème soumis à l’autorité judiciaire, les solutions que celle-ci devait apporter demeuraient identiques. Avant 1866, en l'absence de toute prescription législative, on pouvait se demander si l'octroi de mer, en général, était assimilable à un droit de douane, et Si, par suite, sa création devait être réservée au gouvernement métropolitain, ou bien si, présentant les caractères d'un octroi ordinaire, il pouvait être, comme tel, établi par les autorités compétentes quant aux impôts municipaux. Après le Sénatus-Consulte de 1866, l'existence de l'octroi de mer comme impôt distinct n’était plus contestable en droit ; la loi de 1892 maintint cette distinction. Mais les octrois de mer et les taxes douanières étant, quant au mode d'établissement et quant aux autorités compétentes, soumis à des règles différentes, on était amené à se demander, si la contribution au sujet de laquelle le débat s’agitait, rentrait, à raison des conditions dans lesquelles elle était appelée à fonctionner, dans l’une ou l’autre catégorie, car « du caractère qui devait lui être attribué dépendait sa légalité ou son illégalité » (1). Avant comme après 1866, le problème posé à la Jurisprudence consistait à déterminer Îles critères du droit de douane.

Le premier arrêt à retenir est un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1861 (2), rendu au sujet d’un octroi de mer et d’une taxe de fabrication institués à la Réunion. Cet arrêt a déclaré que les droits soumis à l’appréciation de la Cour avait été établis illégalement parce que constituant des droits de douane. Les arguments retenus par la Cour

(1) Note du Professeur Levillain, au D. P. 1898-1-158, (2) D. 1861-1-203.

étaient très simples : 1° les droits en question étaient perçus par l'Administration des douanes : 2° cés droits frappaient à l'entrée du périmètre de la colonie des marthandises qui m'étaient frappées d'aucune perception à l’intérieur.

Le premier argument, fondé suür la notion administrative du droit de douañe, nous paraît sans grande valeur. Peu importe que la perception de l'impôt soit confiée à tels ou tels agents ; cértaines contributions indirectés sont recouvrées, en France, par les employés de l'octroi en même temps que les droits d'entrée perçus au profit de la commune, et personne ne songe à dire que ces contributions perdent pour cela leur caractère fondamental. La perception d'une taxe peut être confiée à telle administration plutôt qu'à telle autre pour des raisons de commodité ou d‘économie : C’est là une particularité dont la Cour de Cassation a reconnu elle-même le caractère purement artificiel, puisque on n’en trouve plus la trace dans les arrêts ultérieurs.

Le second argument serre de plus près la réalité économique, en se rapprochant de la notion économique du droit de douane, beaucoup moins contingente que la notion administrative ; néanmoins, bien que mettant en relief le caractère différentiel des droits de douane pour en faire une juste application aux droits en litige, l’arrêt du 7 mai 1861 ne se préoccupe pas suffisamment du caractère protecteur, qui est le signe essentiel du droit de douane ; en effet, il s’agissait en l’espèce de territoires « dont tous les produits étaient exportés, tandis que tous les produits nécessaires à leur alimentation et à leur subsistance étaient importés : dans ces conditions, il ne pouvait être question d'aucune protection

assurée par ces droits aux produits indigènes contre les pro-

duits importés » (1). Sur ce point également, la Cour de Cassation ne tarda pas à se rendre compte de l’imperfection de sa formule, äinsi qu'en témoignent les arrêts que nous ällons examiner, et qui semblent avoir apporté des solutions bien plus satisfaisantes.

L'arrêt du 9 juillet 1895 (2) fut rendu dans les circonstances suivantes : des bœufs importés à la Martinique avaient dû acquitter à leur entrée dans l’île une taxe de consommation établie en vértu d’une délibération du Conseil Général en date du 22 décembre 1889 ; la Cour d'Appel de la Mañftinique, par un arrêt du 24 juin 1893, avait déclaré cette taxe illégale. La Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d'Appel de la Martinique : « attendu, ditelle, que, portant sur des marchandises provenant tant de la métropole que de l'étranger, à l'exclusion des produits similaires de l’intériêur, eïle (la taxe) jouait à l'égard de ceux-ci le rôle d’un droit différentiel, ayant pour résultat de protéger la production locale, qu’elle atteignait en outre la consommalion générale du pays, et affectait au point de vue du commerce les relations de la colonie avec l'extérieur ».

L'arrêt du 7 janvier 1896 (3) cassa un jugement du tribunal de Papeete qui avait déclaré légaux des octrois de mer établis par le Gouvernéur des établissements français de l'Océanie, « attendu, disait la Cour, qu’en fait il est Constant que les droits établis sous le nom d’octroi de mer par l'arrêté du Gouverneur desdits établissements du 28 décembre 1871... ne frappaient que les marchandises importées du dehors sans toucher les objets similaires de l'intérieur, el qu'au lieu de porter seulement sur la consommation

(1) Dareste et Théry : op. cil., p. 151.

locale dans les limites d’un octroi municipal circonscrit au territoire de la commune ou du district, ils étendaient leur action au périmètre entier de La colonie, que dans ces conditions et par une conséquence nécessaire du fait même de l'importation des marchandises ils affectaient donc, au point de vue du commerce, les relations de la colonie avec l’extérieur et présentent ainsi les caractères constitutifs d’une taxe essentiellement douanière ».

Dans les deux arrêts que nous venons de citer, nous trouvons l'élément qui faisait défaut dans l’arrêt du 7 mai 1861, savoir, le caractère protecteur de la taxe litigieuse. La Cour de Cassation a estimé, avec raison, que ce caractère s’exprimait pratiquement par l'exonération des produits similaires de l’intérieur d'une taxe qui frappe les produits importés. C'est l’absence de cette dernière condition, considérée désor- . mais comme essentielle, qui a déterminé la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat à refuser, dans de nombreux arrêts, le caractère douanier à certaines taxes dont la légalité était contestée pour le motif qu’elles constituaient des droits de douane,

L'arrêt du 21 janvier 1907 (1) est particulièrement intéressant à cet égard. Cet arrêt de la Cour de Cassation a refusé le caractère douanier aux droits de consommation établis en Annam et au Tonkin sur les tabacs et les alcools, et au droit de circulation établi sur les mêmes produits dans toute l’Indochine, en 1894, 1895, 1897 et 1899. Il est énoncé dans cet arrêt que les droits de consommation et de circulation en question ne sauraient constituer des droits de douane, dès lors qu'ils doivent être perçus sur les marchandises désignées quelle que soit leur provenance, qu'ils atteignent

tous les produits similaires aussi bien ceux du pays que ceux qui y sont importés, et que parmi ces derniers il n’est fait aucune faveur à ceux qui, étant originaires de France ou des colonies françaises, ne peuvent, aux termes de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1892 être soumis à aucun droit de douane.

Vingt ans plus tard, à la veille du vote de la loi de 1928, un arrêt du 3 août 1926 (1), rendu au sujet d’octrois perçus au Sénégal, décide que ces taxes ne constituent pas des droits de douane, et sont, par conséquent, valables, parce qu'elles ne présentent pas les caractères que nous venons d'indiquer. « Il n'y a pas lieu, dit l'arrêt, de s’attacher à cette circonstance que les droits n’atteignent que les objets, denrées ou marchandises importés, si c’est parce qu'aucun objet similaire ne se fabrique, récolte ou produit, dans la colonie ou commune, et du moment qu'ils frappent les objets, denrées ou märchandises sans distinction d’origine ou de provenance... »

On peut condenser les solutions de la Jurisprudence dans la définition suivante : « Constitue un droit de douane toute taxe sur des produits importés qui affecte la consommation générale de la colonie et revêt par rapport aux produits indigènes similaires un caractère différentiel et protecteur ».

Cette définition ne va d’ailleurs pas sans soulever de vives critiques : les unes portent sur le fondement même de la théorie jurisprudentielle, les autres, tout en admettant le principe essentiel de cette définition, portent sur certains de

ses termes, notamment sur la notion de similarité.

50 LE PRINCIPE DE L'ASSIMILATION $ 2. — Critique de la Jurisprudence.

Parmi les critiques qui visent l’ensemble de la définition jurisprudentielle du droit de douane, la plus typique, à notre connaissance, est celle qui a été exposée par M. Daniel Haranger, inspecteur des colonies, dans un article paru dans le « Recueil de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence Coloniales » (1), sur la question des taxes d'importation. « Dans son dernier état, dit cet auteur, la Jurisprudence attribuait le caractère douanier à toute taxe différentielle et protectrice, c’est-à-dire à toute taxe qui n’est perçue que sur les produits importés à l'exclusion de ceux de l’intérieur, sous réserve toutefois que les uns et les autres soient similaires. Elle classait donc parmi les taxes douanières tous les droits d'importation assis sur des produits analogues à ceux du crû, dès l'instant que ces droits ne se trouvaient pas conjugués avec une taxe de consommation ayant même assiette et même tarif. C'est assez souligner à quelles complications on aboutissait. Les droits établis par un même acte se voyaient cataloguer douaniers ou non douaniers suivant des distinctions qui exigealent un examen, article par article, non seulement des droits en eux-mêmes, mais de toute la législation fiscale ».

Mais le plus grave reproche que M. Haranger adresse au système de la Jurisprudence, c'est de ne tenir « aucun compte des intentions pourtant manifestes du législateur de 1892 » et des « dispositions matérielles de ila loi positive ». D'après lui, la loi du 11 janvier 1892 distinguait nettement l'octroi de mer des droits de douane, et de la combinaison

(1) Recueil de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence Coloniales, numéro d’avril-mai 1932, p. 5.

de l’article 6 de cette loi, relatif aux octrois de mer, avec les articles 3, 4 et 5, relatifs aux droits de douane, il découlait que « toute taxe atteignant les produits à leur entrée sans distinction d’origine ne pouvait avoir le caractère douanier ».

Que faut-il penser de la critique adressée par M. Haranger à la Jurisprudence antérieure à 1928 ?

Que cette jurisprudence ait été amenée à des « complications », cela ne fait point de doute, et nous partageons volontiers l’avis de M. Haranger sur ce point ; mais, que ces complications soient la conséquence d'une défectueuse application de la loi de 1892, nous ne le croyons pas, et c'est là le point capital du débat.

Sans doute la loi de 1892 a maintenu la distinction établie par le Sénatus-Consulte de 1866 entre l’octroi de mer et les taxes douanières, mais cela ne signifie pas qu'il suffise de baptiser une taxe quelconque du nom d'octroi de mer pour qu'elle échappe aux règles qui concernent les droits de douane. On ne conçoit pas que la nature d’un droit puisse dépendre de la qualification qui lui a été donnée ; quoique établi sous la dénomination de taxe de consommation, d'octroi municipal, ou d'octroi de mer, il doit être rangé parmi les droits de douane s’il en présente réellement les caractères. Et la Jurisprudence ne va pas à l’encontre de la loi quand elle recherche ces caractères dans les taxes dont la légalité est soumise à son appréciation. Lorsque M. Haranger prétend que la Jurisprudence ne tenait aucun compte des intentions du législateur, il semble négliger ce fait que la loi de 1892 a été volée en vue de donner satisfaction aux réclamations du commerce français qui protestait précisément contre le caractère protecteur des droits d'octroi de mer établis en exécution du Sénatus-Consulte de 1866 ; il semble donc logique d'admettre que c’est avant tout

par ce caractère protecteur que le législateur de 1892 a voulu distinguer les droits de douane des diverses taxes fiscales qui peuvent frapper des produits importés ; il ne semble pas que la loi ait voulu condamner la Jurisprudence. Quant à l'argument que M. Haranger tire du rapprochement des articles 3, 4, 5, relatifs aux droits de douane, avec l’article 6, relatif à l'octroi de mer, il se ramène à prendre comme critérium juridique du droit de douane l’origine des produits taxés. M. Haranger prétend, en effet, que du rapprochement de ces articles il résulte que « toute taxe atteignant les produits à leur entrée sans distinction d’origine ne possède pas le caractère douanier ». Le raisonnement de M. Haranger est assez spécieux. L'article 3 de la loi de 1892 décide que les produits étrangers importés dans les colonies du premier groupe sont soumis aux mêmes droits de douane que s'ils étaient importés en France, sauf possibilité de tarification spéciale (art. 3 $ 4 et art. 4 $ 1 de la loi du 11 janvier 1892). D'après la théorie de M. Haranger, il résulterait de cette disposition que seuls constitueraient des droits de douane les droits qui frapperaient les produits étrangers à l'exclusion des produits français ; en effet, la règle est que les droits de douane protégeant les colonies sont les mêmes que ceux qui protègent la métropole, or la métropole ne perçoit pas de droits de douane sur ses propres produits, donc il est, par définition, impossible qu'il existe dans une colonie des droits de douane sur les produits métropolitains ! A notre avis, M. Haranger prend comme critérium du droit de douane une disposition législative qui n’est en réalité qu'une conséquence du critérium implicitement accepté par le législateur, Expliquons-nous sur ce point : le législateur de 1892 à décidé que les droits de douane ne pourraient frapper que les produits étrangers, précisément parce qu'il

ne voulait pas que les colonies pussent prendre des mesures protectrices contre les produits métropolitains ; et l’article 6 relatif aux octrois de mer ne suppose aucune discrimination quant à l’origine des produits taxés, parce que le législateur estimait que ces droits devaient être purement fiscaux et ne devaient présenter en aucun cas un caractère protecteur. Il ne faut donc pas dire, comme le fait M. Haranger, « toute taxe atteignant les produits à leur entrée sans distinction d'origine ne possède pas le caractère douanier », mais il faut dire « toute taxe qui ne possède pas le caractère douanier peut atteindre les produits importés sans distinction d’origine », ce qui est, nous semble-t-il, beaucoup plus conforme à l'esprit et à la lettre de la loi. Le critérium admis par M. Haranger reviendrait à dire ceci : telle taxe qui frappe seulement les produits de tel ou tel pays, à l’exclusion de ceux de la France, à leur entrée dans telle colonie du premier groupe, constitue un droit de douane et, comme tel, ne peut être rendue exécutoire que par un règlement d'administration publique ; la même taxe étendue à tous les produits importés sans distinction d’origine perdra son caractère douanier et pourra être rendue exécutoire par décret simple, et même, provisoirement, par simple arrêté du Gouverneur de la colonie. En adoptant ce système, la Jurisprudence aurait abouti au résultat que la loi de 1892 voulait certainement éviter : rendre la protection des colonies contre les produits français plus aisée que contre les produits étrangers. Car un droit ne cesse point d’être protecteur du moment où il porte indistinctement sur tout ce qui est importé : en augmentant le prix des produits importés, il facilite l'écoulement des produits indigènes et les protège ainsi aux dépens des produits importés de toute provenance, y compris les produits métropolitains.

Il nous semble donc que, contrairement à l'opinion de M. Haranger, la Jurisprudence antérieure à 1928 ne violaïit ni l'esprit ni la lettre de la loi du 11 janvier 1892 en adoptant le caractère protecteur comme critérium essentiel du droit de douane.

Néanmoins, les termes de la définition jurisprudentielle ne sont pas à l'abri de toute objection. En reprenant cette définition dans le détail, nous allons voir quelles réserves ül convient de formuler à son égard. Ces réserves portent sur deux points,

Nous avons vu que selon la jurisprudence, une taxe sur des produits importés constitue un droit de douane si elle affecte la consommaätion générale de la colonie, et revêt par rapport aux produits indigènes similaires un caractère différentiel et protecteur, |

A) Il est une considération à laquelle la Cour de Cassation semble avoir attaché une influence décisive, ou tout au moins capitale, car on la retrouve dâns un très grand nombre de ses arrêts en la matière : c’est le fait que la taxe htigieuse, l'octroi de mer notamment, embrasse le périmètre entier et affecte la consommation générale de la colonie. A notre avis, cette considération ne saurait avoir une grande portée, et c'était l'opinion de M. le Professeur Levillain dans sa note au Dalloz 1898-1-139. C'est le fait de tout impôt indirect de causer un renchérissement des objets sur lesquels il est assis, et par là-même de tendre à en réduire la consommation. Cette réduction de la consommation influe évidemment sur les rapporis commerciaux du pays où existent de Lels impôts avec les autres pays où il s’approvisionne. Seulement, si toutes les marchandises du même genre, quelle que soit leur provenance, même celles produites à l’intérieur de la contrée sont imposables dans les mêmes

conditions, l’équilibre est maintenu entre tous les producteurs qui Subviennent à l’approvisionnement de cette contrée ; leur situation respective reste ce qu'elle était auparavant ; aucun d’eux ne peut se plaindre de faveurs faites à son détriment au profit d'un concurrent quelconque ; les droits établis ainsi uniformément sur certains objets déterminés, abstraction faite de leur origine, diffèrent essentiellement des droits de douane. « Le système opposé, s'il était exact, rendrait toute union impossible entre Îles communes d’une colonie en vue de la perception à frais communs, et pour leur compte collectif, des droits d'octroi ; cependant, souvent cette union s'impose comme une nécessité, à raison de la configuration topographique, de l'étendue des circonscriptions communales, de la faible densité de leur population ». Ajoutons que toute taxe locale, même si elle n’existe que dans une seule commune, a mécessairement une répercussion sur toute la consommation du pays ; cette répercussion peut être infime, elle n’en est pas moins réelle, et il faudrait, pour la différencier de celle qui résulte d’une taxe englobant le périmètre entier de la colonie, faire intervenir une question de mesure que la Jurisprudence ne semble pas avoir envisagée. Le fait d'atteindre la consommation générale du pays n’est donc pas, à notre avis, un caractère spécifique du droit de douane ; c’est là une considération que la Jurisprudence n'avait aucun intérêt à retenir.

B) Une autre notion que la Jurisprudence à mise en relief, c’est la notion de similarité entre les produits importés taxés et les produits indigènes non taxés. C’est de cette notion, jointe au caractère différentiel de la taxe litigieuse, que dépend le caractère protecteur, donc douanier, de cette taxe. On peut résumer les conclusions de la Jurisprudence sur ce point en quatre propositions :

1° Existence de similaires et absence de perception à l'intérieur : le droit a un caractère protecteur, donc douanier (Cass. Civ., 9 juillet 1895) ;

2° Existence de similaires atteints par une perception intérieure : le droit n’a pas Île caractère douanier (arrêts de la Chambre civile du 21 janvier 1907, de la Chambre des requêtes du 23 juin 1913, du Conseil d'Etat du 21 juillet 1911) ;

3° Absence de similaires et existence d’une perception à l’intérieur : le droit n’a pas le caractère douanier (arrêt de la Chambre des requêtes du 2 janvier 1912) ;

4° Absence de similaires et absence de perception à l’intérieur : le droit n’a pas le caractère douanier (arrêts de la Chambre civile des 11 et 30 mai 1910, de la Chambre des requêtes du 3 août 1926).

A première vue, ces solutions paraissent parfaitement claires ; mais un examen plus approfondi montre qu'elles appellent quelques explications. La notion de similarité est en elle-même assez vague et il convient de la préciser.

C'est l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 1907 qui, ainsi que nous l’avons constaté, a mis pour la première fois en vedette cette notion de similarité. Examinons donc l'analyse de cet arrêt telle qu'elle a été faite par l’arrêtiste du recueil Sirey (S. 1909-1-457) : « Les droits de consommation établis en Annam et au Tonkin sur les alcools et les tabacs, et le droit de circulation établi en Indochine ne sauraient constituer des droits de douane, dès lors qu'ils sont perçus sur les marchandises désignées quelle que soit leur provenance, qu'ils atteignent tous les produits similaires aussi bien ceux du pays que ceux qui y sont importés, et que, parmi ces derniers, il n’est fait aucune différence en

faveur de ceux qui, étant originaires de la France continen-

ET LA NOTION DE DROIT DE DOUANE a

tale ou des colonies françaises, ne peuvent, aux termes de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1892, être soumis à aucun droit de douane. Il importe peu que les tabacs dits indigènes ou chinois et les alcools dits indigènes soient frappés d’un droit moins élevé puisque ces désignations ne sont pas employées pour désigner la provenance, mais qu’elles s’appliquent à des produits qui ne sont pas similaires de ceux de France et de l'étranger, et qui en diffèrent tant par leur nature que par leur préparation ». M. le Professeur Arthur Girault écrivait dans une note publiée au Sirey sous cet arrêt : « Tirons de la doctrine nouvelle de la Cour de Cassation sa conséquence logique. Lorsqu'un produit venu de l'extérieur n’a pas de similaires dans l’intérieur du pays, le droit qui frappe ce produit à l'importation n’est qu'une simple taxe de consommation et n’a pas le caractère douanier, si pour l'établissement de ce droit, aucune distinction n’est faite suivant l’origine française ou étrangère du produit. Cette conséquence est très grave et arrive à restreindre singulièrement la notion de droit de douane ». Ce qui, à notre avis, peut, dans ces conditions, avoir de très graves conséquences, c’est que l'appréciation de la similarité ou de la non-similarité dépend de la décision des juges du fond et échappe à la Cour suprême ; or, cette appréciation est, le plus souvent, subjective, donc assez contingente. Dans l’espèce de l'arrêt du 21 janvier 1907, la non-similarité des tabacs dits « indigènes » ou « chinois » et des tabacs dits « européens » provenait surtout d’une différence de préparation : sans doute, dans ce cas particulier, les juges du fond semblent bien avoir porté une appréciation conforme à la réalité, mais la base même de cette appréciation nous semble bien étroite. La moindre différence dans la nature, la préparation, la composition chimique des produits suffirait à

Supprimer toute similarité ; les produits agricoles notamment, dont la composition, et par suite les propriétés varient énormément avec le sol et le climat, ne seraient jamais absolument similaires d’un pays à l’autre, voire même au sein d’un même pays. On pourrait admettre, par exemple, que le blé italien et le blé français ne sont pas similaires, en raison de leur teneur différente en gluten et en amidon, qui influe sur leur qualité meunière ; en raisonnant ainsi, les taxes qui frappent les blés italiens à leur entrée en France ne seraient jamais eb en aucun cas des droits protecteurs par rapport aux blés français exonérés. Mais le bon sens populaire auquel il est bon de se référer le plus souvent possible, ne se laisse pas égarer par ces subtilités. Pour reprendre notre exemple, tant que le blé italien importé en France sera employé à des usages pour lesquels le blé français se révèle impropre, le producteur français ne réclamera aucune protection ; mais le jour où il se rendra compte que le blé italien entre en telle quantité qu'il tend à supplanter le blé français dans des usages pour lesquels ce dernier était jusqu'alors exclusivement utilisé, le producteur français réclamera des mesures de protection : la similarité entre le blé italien et le blé français apparaît à ce moment. Sous peine de laisser s'ouvrir d’interminables controverses, il faut adopter une définition de la similarité qui soit assez large pour être en accord avec la réalité économique : sont similaires, à notre avis, des produits susceptibles d’être substitués l’un à l’autre dans un usage et pour un besoin déterminés. C’est avant tout une question de circonstances économiques, mais on peut poser, en principe, que l’on doit considérer comme similaires au point de vue douanier les marchandises appartenant aux mêmes catégo-

ries industrielles ou naturelles. L'essentiel, en somme, est

de ne pas confondre « produits similaires » avec « produits identiques ».

Ces réserves faites, on peut dire que la Jurisprudence avait fait une analyse très complète du droit de douane, analyse qui concordait parfaitement avec la loi de 1892.