TROISIÈME. PARTIE

Application à quelques cas pratiques litigieux des principes précédemment dégagés

Deux sortes de mesures prises par des colonies assimilées retiendront notre attention : 1° la création à Madagascar d’un organisme d’achat et de vente des tabacs manufacturés ; 2° l'institution à Madagascar et en Indochine de taxes d'importation ou de circulation à tarif différentiel.