LES FAITS

Le 14 janvier 1933 paraissait au Journal Officiel de Madagascar un arrêté promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 16 novembre 1932 qui portait réglementation de la culture et de la fabrication des tabacs dans cette colonie, et créait un organisme d’achaü et de vente des tabacs manufacturés. Ce décret était l’aboutissement d’un projet adressé le 28 novembre 1928 au Ministre des Colonies par le Gouverneur Général de Madagascar, en accord avec les délégations économiques et financières consultées dans leur session de 1928. Mais le projet initial a été profondément modifié en deux étapes principales.

Le projet présenté par le Gouverneur instituait pour Madagascar un véritable monopole de la culture, de la fabrication et de la vente des tabacs avec concession de ce monopole à une régie intéressée. Un tel projet, s’il s'était réalisé, aurait annihilé la liberté des échanges avec l'extérieur, et, ce qui est plus grave, avec la métropole. Aussi ce projet fut-il repoussé par la commission interministérielle des

(1) Les faits que nous relatons ici nous ont été exposés au Syndicat des Fabricants de Tabacs Algériens.

tabacs, qui estima qu'il était impossible « de mettre entre les mains d’une même société, d’une part la totalité des produits qu'elle fabriquerait à son gré en dehors de toute concurrence, et d'autre part le choix des produits importés ».

Un nouveau projet sortit des travaux de la commission interministérielle. En voici les principes essentiels :

1° liberté de fabrication, sauf certaines obligations de détail ;

2° liberté d'importation des tabacs manufacturés, sous la réserve que la vente de ces tabacs à l’intérieur de la colonie ne se ferait que par l’intermédiaire de la Société concessionnaire ;

3° institution d’une régie d’achat et de vente concédée à une Société anonyme pour tous les tabacs tant indigènes qu'importés. En ce qui concerne les tabacs importés (les seuls qui intéressent notre étude), l’article 8 du projet édicte les règles suivantes : « La société achètèra les tabacs suivant les commandes qui lui seront adressées par les grossistes. Les tabacs importés seront stockés dans les magasins de la société et dirigés, après vignetage, par les soins du concessionnaire, chez les grossistes. Les tabacs achetés par la société seront facturés par les fabricants et les importateurs et payés comptant. Les prix de cession seront ceux fixés par les vendeurs sans intervention de la société et sous la seule réserve qu'ils soient valables pour un an à compter du premier janvier de chaque année ».

Le décret du 16 novembre 1932, promulgué dans la colonie par l'arrêté du 13 janvier 1933 (1), a conservé l'essentiel de ces dispositions. La situation des‘tabacs importés est un peu améliorée ; en effet, aux termes de l’article 42 in fine

(1) Journal Officiel de Madagascar, 14 janvier 1933, p. 24 et suivantes.

du décret, « les tabacs importés ne peuvent être livrés à la consommation que par l'intermédiaire du comptoir, sauf possibilité d'autorisation aux importateurs de livrer directement aux grossistes après acquittement, s’il y a lieu, des droits perçus par la douane » ; de plus, aux termes de l’article 3 du cahier des charges annexé au décret, « si un importateur estime que les commandes à lui adressées par le comptoir sont insuffisantes, il pourra constituer à ses risques et périls un approvisionnement supplémentaire, placé sous entrepôt de douane dans les localités où existe un régime de l’entrepôt. La fixation du prix d'achat par le comptoir aux fabricants et importateurs est organisée suivant le système proposé par la commission interministérielle, mais l’article 20 du décret prévoit que « les prix de vente des tabacs livrés à la consommation locale sont fixés par un arrêté du Gouverneur Général », ce qui ne peut manquer d’avoir une répercussion sur le prix de vente par les fabricants et importateurs au comptoir, et sur les quantités de tabacs importés.