ILLÉGALITÉ DE CET ORGANISME D'ACHAT ET DE VENTE

A notre avis, le régime institué par le décret du 16 novembre est contraire à la loi du 13 avril 1928. Nous estimons, en effet, qu’il constitue une restriction des importations de France et d'Algérie qui est en contradiction avec le principe d’assimilation qui domine la loi de 1928.

1° Ce régime constitue une restriction des importations.

Sans doute en théorie, le comptoir concessionnaire doit se borner à centraliser les commandes et les importations pour répartir ensuite les produits importés entre les grossistes indigènes ; mais ce rôle impartial est bien difficile à tenir, et il est très naturel que cet organisme ait tendance à favo-

riser les produits indigènes au détriment des produits importés, souvent presqu’inconsciemment (retard dans la transmission des commandes et proposition, en attendant l’exécution de ces dernières, des produits indigènes, etc..). En outre, ce régime porte à leur maximum les inconvénients du stockage des produits importés ; les tabacs sont des marchandises fragiles qu'un stockage trop prolongé ou des négligences de la part du personnel des magasins du comptoir peuvent altérer. Les tempéraments prévus aux articles 12 du décret et 3 du cahier des charges peuvent laisser croire que la liberté des importations subsiste, mais le fait d’obliger les fabricants de France et d'Algérie à passer par l’intermédiaire du comptoir avant de pouvoir expédier à leurs risques et périls constitue une gêne suffisante pour que l’on puisse affirmer que la liberté des importations entre la métropole et Madagascar est fortement altérée, car, en pratique, il dépend de la société concessionnaire de diriger à sa guise

le mouvement des importations.

2° La restriction de la liberté des échanges entre la métropole et Madagascar, résultant du décret du 16 novembre 1932, est contraire aux principes de la loi du 13 avril 1928.

Unité de territoire, unité d'autorité, franchise absolue, tels sont, avons-nous dit, les traits caractéristiques de l’esprit comme de la lettre de la loi de 1928 ; or le régime institué par Le décret du 16 novembre 1932 rompt ces principes en élevant une barrière entre Madagascar et l'extérieur plus gênante que les barrières douanières que la loi de 1928 a voulu abolir. Cette loi, au moins dans son esprit sinon d’une facon formelle proclame. la liberté absolue des échanges à l'intérieur du bloc formé par la France et ses

colonies assimilées, et la seule exception qu’elle y apporte

n'existe qu’au seul profit de la métropole : aux termes de l’article 11 de la loi de 1928, « les prohibitions ou restrictions établies par le tarif d’entrée dans la métropole dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence d’un monopole sont applicables aux produits des territoires africains placés sous mandat, d'Algérie ou des colonies. Ces prohibitions et restrictions ne visent que l'entrée dans la métropole ». Les colonies peuvent établir des monopoles mais seulement pour les produits indigènes ; elles ne peuvent pas instituer un monopole qui s’appliquerait à des produits importés. L'article 11 exprime sans discussion possible la volonté du législateur de 1928 de n’admettre de restrictions aux importations par l'intermédiaire d’un monopole qu’au profit de la seule métropole, à l'exclusion de l’Algérie elle-même.

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